Vertaling van "Objet commercial véritable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objet commercial véritable
bona fide business purpose

critère de l'objet commercial véritable
bona fide business purpose test

critère d'objet commercial
business purpose test

heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, passager d'un avion commercial dans un transport aérien ou de surface blessé
Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, occupant of commercial aircraft in surface to air transport injured

heurté par un objet qui tombe d'un avion, sans accident d'avion, membre de l'équipage d'un avion commercial dans un transport de surface à surface blessé
Hit by object falling from aircraft, without accident to aircraft, member of crew of commercial aircraft in surface to surface transport injured

critère de l'objet véritable | principe de la neutralité fiscale
real purpose test

marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial
goods of a non-commercial character sent in small consignments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) un montant à recours limité d’une société, dans le cas où le montant est un prêt commercial véritable consenti à la société en vue du financement d’une entreprise qu’elle exploite et où le prêt est consenti en vertu d’un programme de prêt fédéral ou provincial ayant pour objet le financement de la petite et moyenne entreprise au Canada.
(c) of a corporation where the amount is a bona fide business loan made to the corporation for the purpose of financing a business that the corporation operates and the loan is made under a loan program of the Government of Canada or of a province the purpose of which is to extend financing to small- and medium-sized Canadian businesses.

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

80. estime que l'Union devrait axer son aide sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment des droits des femmes et des minorités, et de la liberté d'expression, ainsi que sur le processus de transition démocratique, le développement de capacités institutionnelles, la réforme de la justice et de la sécurité, la création de tous les partis politiques démocratiques et des organisations non gouvernementales, ainsi que l'amélioration de l'environnement commercial; est d'avis que l'Union devrait maintenir l'aide et l'assistance qu'elle fournit actuellement aux ONG et à la société civile dans le cadre d'une stratégie visant à nouer des liens avec les acteurs politiques en Égypte et à promouvoir un véritable processus de transition démocratique; se félicite de la décision du Conseil «Affaires étrangères» du 21 août 2013 visant à suspendre l'octroi de licences d'exportation à l'Égypte pour tout équipement utilisable à des fins de répression interne, et à réexaminer les licences d'exportation faisant l'objet de la position commune de l'Union européenne;
80. Considers that the Union should concentrate its support on respect for human rights and fundamental freedoms, particularly women’s rights, minority rights and freedom of belief, as well as on the transition to democracy, the development of institutional capacities, judicial and security reforms, the development of all democratic political parties and NGOs, and the improvement of the business environment; is of the view that the EU should maintain current aid and assistance channelled to NGOs and civil society, as part of a strategy to engage with political actors in Egypt and to sponsor a genuine democratic transition process; welcomes the decision by the Foreign Affairs Council on 21 August 2013 to suspend export licenses to Egypt of any equipment used for internal repression and to reassess the export licences covered by the EU common position;

Il est évident qu’une véritable aide alimentaire continuera à être accordée aux populations dans le besoin. Toutefois, des disciplines concrètes seront imposées en cas d’abus, lorsque cette aide alimentaire fait l’objet d’un détournement commercial.
However, for food aid which is being abused for commercial displacement concrete disciplines will be imposed.