Vertaling van "Objectif réglementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif réglementaire
regulatory objective

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]
regulation game [ regulation contest | regulation match ]

instrument de nature réglementaire et non réglementaire [ instrument réglementaire et non réglementaire ]
regulatory and non-regulatory instrument

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;
(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;

Lors de la transposition de la présente directive dans leur droit national, il convient que les États membres tiennent compte de l’objectif réglementaire de cette obligation et veillent à ce que les entreprises d’investissement établies dans un pays tiers qui, conformément à la législation nationale en vigueur, peuvent offrir des services d’investissement en rapport avec des FIA, relèvent également du champ d’application de cette exigence.
When transposing this Directive into national law, the Member States should take into account the regulatory purpose of that requirement and should ensure that investment firms established in a third country that, pursuant to the relevant national law, can provide investment services in respect of AIFs also fall within the scope of that requirement.

Le cadre réglementaire fournit aux ARN une panoplie de mesures correctrices qui leur permettent de concevoir des mesures appropriées pour remédier aux défaillances du marché et d’atteindre les objectifs réglementaires fixés dans chaque État membre.
The regulatory framework provides NRAs with a range of remedies, allowing them to design appropriate measures to tackle market failures and achieve intended regulatory objectives in each Member State.

Les plus gros obstacles restants résident dans la divergence des normes et réglementations outre Atlantique, même su nos objectifs réglementaires sont très similaires.
The biggest remaining obstacles lie in the divergence of standards and regulations across the Atlantic, even though we have very similar regulatory aims.

Il convient d'exclure des domaines qui ne répondent pas à l'objectif réglementaire de la directive.
Areas which cannot be covered by the directive, given its regulatory aims, must be excluded.

La section V de l’annexe I décrit les objectifs (réglementaires) identifiés et les progrès réalisés dans la voie d’un dialogue réglementaire ouvert et ex-ante avec les États-Unis et la Chine.
Annex I, Section V outlines the (regulatory) objectives identified and the good progress made in building open, ex-ante regulatory dialogues with the US and China.

Ces règles ex ante devront être maintenues à un niveau minimum en termes de prescriptions et d'intensité et ce, afin de garantir que l'intervention soit proportionnelle aux objectifs réglementaires.
These ex ante rules must be kept to a minimum as regards requirements and strength, in order to ensure that intervention is proportionate to the regulatory objectives.

* Estimez-vous nécessaire d'inscrire certains de ces principes dans la législation communautaire- Selon quelles modalités- Quels sont les objectifs réglementaires qui doivent être privilégiés-
* Respondents are invited to comment on whether and how certain principles might be enshrined in EU law and which regulatory objectives should be the focus of attention-