Traduction de «Objectif fédéral en matière de bilinguisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

objectif fédéral en matière de bilinguisme
federal bilingualism objective

objectif en matière de bilinguisme
bilingualism objective

Groupe de travail fédéral-provincial sur les objectifs et lignes directrices en matière de qualité de l'air
Federal-Provincial Working Group on Air Quality Objectives and Guidelines

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, ces actions innovatrices devront être mieux coordonnées avec les actions des programmes des objectifs 1 et 2 auxquels participe le FEDER pour avoir un impact plus efficace en matière de cohésion.
Consequently, innovative actions will have to be better coordinated with measures under Objective 1 and 2 programmes part-financed by the ERDF so that they make a greater impact on cohesion.

C'est pourquoi plusieurs amendements sont présentés, notamment concernant l'objectif thématique en matière de protection de l'environnement et de promotion de l'utilisation efficace des ressources parmi les priorités du FEDER telles que définies par la concentration thématique (80 % dans les régions les plus développées et en transition et 50 % dans les régions les moins développées).
For these reasons, a number of amendments have been tabled in order to include the thematic objective of protecting the environment and promoting resource efficiency among the ERDF priorities, in accordance with the thematic concentration system (80% of resources for more developed regions and regions in transition and 50% for less developed regions).

estime que le FEDER et le Fonds de cohésion peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par la directive 2009/28/CE et par le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, ainsi qu'au financement de la recherche et de l'innovation en matière de production d'énergie renouvelable, tout en soutenant la création d'emplois et la croissance économique; souligne que la concentration thématique au sein de la politique de cohésion est essentielle étant donné qu'elle devrait contribuer à orienter les investissements vers l'économie à faibles émissions de carbone, notamment les énergies renouvelables, compte tenu en particulier du rôle important de l'objectif thématique «Soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO dans tous les secteurs»; invite les États membres à redoubler d'efforts pour exploiter pleinement les possibilités de financement offertes à cet effet, tout en soulignant les perspectives de développement des entreprises locales et de création d'emplois; rappelle les dispositions communes du FEDER et du Fonds de cohésion qui favorisent l'admissibilité de projets liés à l'efficacité énergétique et à l'exploitation de sources d'énergie renouvelables dans les ménages, les bâtiments publics et les entreprises; et estime que l'intégration régionale du marché des énergies renouvelables — que l'on pourrait obtenir grâce à ces fonds — contribuerait considérablement à la politique de cohésion à cet égard.
Considers that the ERDF and the Cohesion Fund can contribute to meeting the targets under Directive 2009/28/EC and the 2030 Framework for Climate and Energy, as well as funding research and innovation in connection with renewable energy generation, while supporting job creation and economic growth; underlines the importance of thematic concentration within cohesion policy, since this should contribute to channelling investment towards the low-carbon economy, including renewable energies, especially in the light of the prominent role of the thematic objective ‘Supporting the shift towards a low-carbon economy in all sectors’; calls on the Member States to increase their efforts and make best use of the funding opportunities existing for this purpose, while underlining the opportunities for local business development and job creation; recalls the common provisions in the ERDF and the Cohesion Fund supporting the eligibility of projects related to energy efficiency and the use of renewable energy sources in private households, public buildings and enterprises, and believes that regional renewable energy market integration, which could be achieved through such funding, would represent an important contribution of cohesion policy in this respect.

15. rappelle l'amendement apporté en 2009 à la réglementation du Fonds européen de développement régional (FEDER) en matière d'efficacité énergétique, qui permet l'octroi d'aides au logement, plafonnées à 4 %, dans toutes les parties de l'Union, mais constate que, dans de nombreux États membres, en raison de la modification tardive des dispositions, concernant plus précisément les programmes opérationnels, qui a eu lieu durant la période de programmation, cette mesure politique n'a pas donné lieu à une hausse notable des fonds consacrés à cet objectif; constate que, du fait que cette modification ne s'est pas accompagnée d'un nouveau renforcement des crédits de l'Union, certains États membres ont rejeté cette opportunité, alors que dans d'autres, un lien étroit a été établi entre la faible absorption des fonds et des lacunes administratives; souligne l'importance de veiller à la clarté juridique concernant les mesures d'efficacité énergétique avant et pendant la période de programmation 2014-2020;
15. Recalls the 2009 amendment of the European Regional Development Fund (ERDF) Regulation regarding energy efficiency, making housing eligible for support in all parts of the EU, with a cap of 4 %; notes that, as a result of a late change to the provisions, namely a modification of operational programmes made during the programming period, in many Member States this policy action has not resulted in a substantial increase of funds diverted to this objective; notes that because this change was not met with new additional EU funding, some Member States rejected this opportunity while in others a significant correlation has been found between low absorption of funds and weak administrative functions; points to the importance of legal clarity regarding EE measures before and during the programming period 2014-2020;

C'est pourquoi les États membres définissent l'approche du développement local mené par les acteurs locaux par le biais du Feader et, s'il y a lieu, du FEDER, du FSE ou du FEAMP, conformément à l'article 15, paragraphe 2, et indiquent dans l'accord de partenariat les principaux défis qui seront relevés de cette manière, les grands objectifs et les principales priorités en matière de développement local mené par les acteurs locaux, les types de territoires à couvrir, le rôle spécifique qui sera attribué aux groupes d'action locale dans la mise en œuvre des stratégies et le rôle envisagé pour le Feader et, s'il y a lieu, le FEDER, le FSE ou le FEAMP dans la mise en œuvre des stratégies de développement local menés par les acteurs locaux dans différents types de territoires tels que les zones rurales, urbaines et côtières, ainsi que les mécanismes de coordination correspondants.
Member States shall therefore define the approach to community-led local development in the EAFRD and, where appropriate, in the ERDF, the ESF or the EMFF in accordance with Article 15(2) and shall indicate in the Partnership Agreement the main challenges to be tackled in this way, the main objectives and priorities for community-led local development, the types of territories to be covered, the specific role to be attributed to local action groups in the delivery of strategies and the role envisaged for the EAFRD and where appropriate for the ERDF, the ESF or the EMFF in implementing community-led local development strategies in different types of territories such as rural, urban and coastal areas and the corresponding co-ordination mechanisms.

(4) Afin de répondre aux besoins spécifiques du FEDER, et conformément à la stratégie Europe 2020 selon laquelle la politique de cohésion doit contribuer à la nécessaire instauration d'une croissance intelligente, durable et inclusive, il importe de fixer, dans le cadre de chaque objectif thématique mentionné à l'article 9 du règlement (UE) n° [.]/2013 [RPDC], les actions spécifiques au FEDER qui constituent des priorités en matière d'investissement et définissent des objectifs détaillés, qui ne s'excluent pas mutuellement, et auxquelles le FEDER contribue .
(4) In order to address the specific needs of the ERDF, and in line with the Europe 2020 strategy that cohesion policy should support the need to deliver smart, sustainable and inclusive growth, it is necessary to set out within each thematic objective laid down in Article 9 of Regulation (EU) No [.]/2013 [CPR] the ERDF-specific actions as 'investment priorities' which shall set out detailed objectives, which are not mutually exclusive, to which the ERDF shall contribute.

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de l'avis que les modifications proposées aux dispositions de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of the opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly are pursuing legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looks to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGO activities and over the grounds of their dissolution are too restrictive',

G. considérant que Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a indiqué lors de la présentation de cet avis que les modifications proposées à la législation de la Fédération de Russie régissant la liberté d'association poursuivent des objectifs légitimes en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de l'argent, mais qu'il apparaît au Conseil de l'Europe que certains aspects de ces modifications, qui touchent aux exigences administratives et fiscales pour l'enregistrement des ONG et des organismes sans but lucratif, à la participation de ressortissants étrangers et de mineurs, au pouvoir de surveillance des autorités sur les activités des ONG et aux motifs de leur dissolution sont excessivement restrictifs,
G. whereas Terry Davis, Secretary General of the Council of Europe, said in a statement made on the occasion of the presentation of that opinion that 'the proposed amendments to the Russian Federation laws regulating the freedom of assembly [pursued] legitimate objectives of combating terrorism and money laundering' but that it looked to the Council of Europe 'as if some aspects of these amendments, concerning administrative and fiscal requirements for the registration of non-governmental and non-profit organisations, participation of foreign nationals and minors, and the authorities' power of supervision over NGOs activities and over the grounds of their dissolution [were] too restrictive',

Les problèmes rencontrés concernent le non-respect des règles en matière d'engagements, la déclaration de dépenses inéligibles au cofinancement FEDER (de simples travaux de réparation ou d'entretien, l'achat d'un véhicule utilitaire, un leasing pour lequel les paiements de loyer effectués après la date de clôture de l'intervention ont été considérés comme éligibles, incertitude quant à la réalisation des objectifs en matière environnementale) et l'application d'une retenue des 4 % aux versements de la contribution FEDER (non conforme à l'article 21 du règlement 4253/88).
The problems encountered involve non-compliance with the rules on commitments and the declaration of ineligible expenditure for ERDF part-funding (simple repair or maintenance work, the purchase of a utility vehicle, rental cases where rent payments paid after the measure was completed were treated as eligible, uncertainty as to whether environmental goals were achieved) and the holding back of 4% of the payments from the ERDF (not in conformity with Article 21 of Regulation (EEC) No 4253/88).