Traduction de «OAFC 19-40 Droits de la personne - discrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

OAFC 19-40 Droits de la personne - discrimination
CFAO 19-40 Human Rights Discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination conformément aux articles 8 et 21 de la charte, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant.
(19) Taking fully into consideration the right to the protection of personal data and the right to non-discrimination, in accordance with Articles 8 and 21 of the Charter, no decision that produces an adverse legal effect on a person or seriously affects him/her should be taken only by reason of the automated processing of PNR data.

(19) Pour respecter pleinement le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la non-discrimination, aucune décision susceptible de produire des effets juridiques préjudiciables à une personne ou de l'affecter gravement ne peut être prise sur la seule base du traitement automatisé des données PNR la concernant.
(19) Taking fully into consideration the right to the protection of personal data and the right to non-discrimination, no decision that produces an adverse legal effect on a person or seriously affects him/her should be taken only by reason of the automated processing of PNR data.

19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;
19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le mardi 19 novembre 2013, le dépôt du rapport final du Comité sénatorial permanent des droits de la personne relativement à son examen des questions de discrimination dans les pratiques d'embauche et de promotion de la Fonction publique fédérale, en vue de déterminer la mesure dans laquelle les objectifs pour atteindre l'équité en matière d'emploi pour les groupes minoritaires sont réalisés et d'examiner l'évolution du marché du travail pour les groupes des minorités visibles dans le secteur privé soit reporté du 30 juin 2014 au 31 mars 2015.
That, notwithstanding the order of the Senate adopted on Tuesday, November 19, 2013, the date for the final report of the Standing Senate Committee on Human Rights in relation to its examination of issues of discrimination in the hiring and promotion practices of the Federal Public Service, to study the extent to which targets to achieve employment equity are being met, and to examine labour market outcomes for minority groups in the private sector be extended from June 30, 2014 to March 31, 2015.

(5) Conformément aux articles 2 et 3 du traité sur l'Union européenne, aux articles 8, 10, 18 et 19 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 21 de la Charte, l'Union devrait prendre des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations fondées sur quelque motif que ce soit, comme le sexe, l'identité de genre, la race ou l'origine ethnique, la langue, la nationalité ou l'appartenance à une minorité nationale, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle et garantir l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que la protection des droits des personnes handicapées, ce qui constitue une obligation découlant de l'adhésion de l'Union à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
(5) Pursuant to Articles 2 and 3 TEU, Articles 8, 10, 18 and 19 TFEU and Article 21 of the Charter, the Union should take effective action to combat discrimination based on any grounds such as sex, gender identity, racial or ethnic origin, language, nationality or membership of a national minority, religion or belief, disability, age or sexual orientation and ensure equality between women and men, as well as the protection of the rights of persons with disabilities as an obligation derived from the accession of the Union to the UN Convention on the rights of persons with disabilities.

considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,
whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,

19. demande à la Commission de mettre en place une méthode d'évaluation permettant de garantir une protection juridique efficace par le biais des directives du Conseil 2000/43/CE du 29 juin 2000 et 2000/78/CE du 27 novembre 2000 , en tant qu'instrument permettant de garantir les droits de la personne et les droits de citoyenneté des minorités, d'assurer l'accès à l'éducation, au logement, aux soins sanitaires, à la formation professionnelle et à la participation politique, et imposer la mise en œuvre de législations anti discrimination.
19. Calls upon the Commission to introduce a method of evaluation to ensure effective legal protection through Council Directives 2000/43/EC of 29 June 2000 and 2000/78/EC of 27 November 2000 as tools to secure the human rights and citizenship rights of minorities, ensure access to education, housing, health care, job training and political participation, and enforce the implementation of anti-discrimination legislation;

Bien que le gouvernement tente, depuis l'adoption de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, en juin 2000, de nous faire croire à son ouverture d'esprit, il est difficile d'oublier que ce n'est qu'en 1996, soit 19 ans après le Québec, 10 ans après l'Ontario, 9 ans après le Yukon et le Manitoba, alors qu'il ne restait que l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard, que le fédéral a modifié sa Loi canadienne sur les droits de la personne, pour interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.
Ever since the Modernization of Benefits and Obligations Act was passed in June 2000, the government would have us believe it is open-minded. However, it is difficult to forget that the federal government waited until 1996 to amend the Canadian Human Rights Act to include sexual orientation as prohibited ground for discrimination.

Au cours des cinq dernières années, je crois que la Commission des droits de la personne a reçu 19 plaintes relatives à des cas de discrimination contre les transgenres, dont huit étaient encore en cours.
In the past five years, the Human Rights Commission received, I think, 19 discrimination complaints against transgendered issues, eight of which were still open at the time.