Traduction de «Négocier les règlements des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négocier les règlements des revendications
negotiate claims settlements

règlement en matière de revendications territoriales [ règlement des revendications territoriales | règlement de revendication territoriale ]
land claim settlement [ settlement of land claim ]

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

négocier des règlements de sinistre
mediate settlements | negotiate agreements | arrange settlements | negotiate settlements

règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]
settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]

règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé | règlement Prospectus
Prospectus Regulation | Regulation (EU) 2017/1129 on the prospectus to be published when securities are offered to the public or admitted to trading on a regulated market

titre négocié sur le marché réglementé
security traded on a regulated market

directive sur la transparence | Directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
Transparency Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut mettre en place une procédure pour recevoir des informations de la part de tiers, qui permette, lorsqu’il s’agit de FIA dont les transactions sont peu fréquentes et/ou de transactions soumises à des négociations pré-règlement, l’instauration de mécanisme garantissant que les actifs ne puissent être transférés sans que lui-même ou le tiers auquel les fonctions de garde ont été déléguées n’en soient informés.
It may set up a procedure to receive information from third parties, whereby procedures which ensure that the assets could not be transferred without the depositary or the third party to whom safe-keeping functions are delegated having been informed of such transactions may be feasible in the case of AIFs with infrequent transactions and, as the case may be, or transactions which are subject to pre-settlement negotiation.

Les exigences en matière de transparence seront identiques sur les trois types de plates-formes de négociation (marchés réglementés, MTF et OTF) mais elles seront adaptées selon le type d'instrument négocié.
The transparency requirements will be identical across the three trading venues, Regulated Market, MTF and OTF, but they will be calibrated according to the instruments traded.

4. Le représentant chargé du règlement des sinistres réunit, à propos de tels sinistres, toutes les informations nécessaires en relation avec le règlement des sinistres et prend les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.
4. The claims representative shall, in relation to such claims, collect all information necessary in connection with the settlement of the claims and shall take the measures necessary to negotiate a settlement of claims.

Aux termes de l’article 34 de ce règlement, intitulé «Revendication de l’ancienneté de la marque nationale»:
11 According to Article 34 of Regulation No 40/94, entitled ‘Claiming the seniority of a national trade mark’:

L'accès aux installations de stockage fait l'objet de dispositions spécifiques en vertu desquelles l'accès peut être soit négocié, soit réglementé.
Access to storage facilities is covered by specific provisions by virtue of which access may be either negotiated or regulated.

Le représentant est chargé de réunir toutes les informations nécessaires en relation avec les dossiers d'indemnisation et de prendre les mesures nécessaires pour négocier le règlement des sinistres.
The representative is responsible, in relation to such claims, for compiling all information necessary for the settlement of the claim and for taking the measures necessary to negotiate a settlement.