Traduction de «Négociation à partir des droits acquis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation à partir des droits acquis
incremental gain

fixation d'un prix à partir du prix négocié [ établissement d'un prix à partir du prix négocié ]
negotiated pricing

droits ultérieurs acquis [ droits à coût forfaitaire | droits à coût unique ]
subsequent rights [ one-time rights | onetime rights | reprint rights ]

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis
vested benefits | vested employee benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les biocarburants avancés devront émettre au minimum 70% de GES en moins par rapport aux combustibles fossiles; un nouveau critère de durabilité applicable à la biomasse forestière utilisée à des fins énergétiques, pour atténuer le risque de surexploitation sylvicole et garantir l'application des règles comptables UTCATF (changement d'affectation des terres et foresterie); une réduction de 80% des GES provenant de la production de chaleur et d'électricité à partir de la biomasse et du biogaz (applicable aux grandes installations avec une capacité de combustible égale ou supérieure à 20 MW); l'exigence que l'électricité à partir de la biomasse soit produite selon des technologies à haut rendement de production combinée de chaleur et d'électricité (avec maintien des droits acquis pour les installations existantes).
Advanced biofuels shall emit at least 70% fewer GHG emissions than fossil fuels; A new sustainability criterion on forest biomass used in energy, in order to mitigate the risk of overharvesting and ensure LULUCF accounting; A 80% GHG saving requirement for heat and power produced from biomass and biogas (applying to large scale installations with a fuel capacity equal or above 20 MW) A requirement that electricity from biomass is produced using highly efficient combined heat and power technology (including inter alia a grandfathering of existing installations).

(4) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un associé d’une société de personnes, et qu’une société désigne un montant, en vertu du paragraphe 194(4), à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la société de personnes durant une année d’imposition de cette société de personnes à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs, toute fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme la part du contribuable est réputée être un montant désigné par la société le dernier jour de cette année en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit, selon le cas, acquis par le contribuable à ce moment et dont il est le premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs.
(4) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a member of a partnership and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the partnership in a taxation year of the partnership where the partnership is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be deemed to be an amount designated on the last day of that year by the corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right, as the case may be, acquired by the taxpayer on that day where the taxpayer is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be.

(3) Pour l’application du présent article et de l’article 53, lorsqu’un contribuable, autre qu’un courtier ou un négociant en valeurs, est un bénéficiaire d’une fiducie, et qu’une société désigne un montant en vertu du paragraphe 194(4) à l’égard d’une action, d’une créance ou d’un droit acquis par la fiducie durant une année d’imposition de cette fiducie à titre de premier détenteur ou détenteur inscrit, selon le cas, exception faite d’un courtier ou d’un négociant en valeurs :
(3) For the purposes of this section and section 53, where a taxpayer, other than a broker or dealer in securities, is a beneficiary under a trust and an amount is designated by a corporation under subsection 194(4) in respect of a share, debt obligation or right acquired by the trust in a taxation year of the trust where the trust is the first person, other than a broker or dealer in securities, to be a registered holder of the share or debt obligation or to have acquired the right, as the case may be,

Le recours à des briseurs de grève durant un conflit est à notre sens une négation des droits légaux de négociation et de grève, des droits acquis de haute lutte.
In our view, using strikebreakers during a dispute is a denial of the hard-won legal rights to negotiate and to strike.

À la suite de ces adaptations, et compte tenu de la durée résiduelle pour des titres de créance, il faudrait prévoir une protection des droits acquis en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, point b), l’article 18, paragraphe 3, et l’article 20, paragraphe 6, de la directive 2004/109/CE pour ce qui est des titres de créance dont la valeur nominale unitaire est d’au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant l’entrée en vigueur de la présente directive.
Following those adjustments and taking into consideration the outstanding period of debt securities, there should be a grandfathering provision in relation to Article 8(1)(b), Article 18(3) and Article 20(6) of Directive 2004/109/EC in respect of debt securities with a denomination per unit of at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union prior to the entry into force of this Directive.

À la demande du Conseil européen, la Commission réaffirme son intention de présenter sans tarder une proposition de cadre de négociation, qui tient compte de la nécessité de résoudre le problème du nom à un stade précoce des négociations d'adhésion, et procédera à l'examen analytique de l'acquis de l'UE, en commençant par les chapitres consacrés au pouvoir judiciaire et aux droits fondamentaux, ainsi qu'à la justice, la liberté et la sécurité.
Upon invitation by the European Council, the Commission reiterates its intention to present without delay a proposal for a negotiating framework, which takes into account the need to solve the name issue at an early stage of accession negotiations, and will carry out the process of analytical examination of the EU acquis beginning with the chapters on the judiciary and fundamental rights, and justice, freedom and security.

Cet équilibre, on ne le juge équitable, semble-t-il, que lorsque les employeurs peuvent arriver à outrepasser le droit des travailleurs à négocier de façon collective et équitable, soit en ayant recours à des travailleurs de remplacement soit, comme c'est le cas à l'heure actuelle, en laissant au gouvernement la sale tâche de limiter le processus de négociation et d'imposer un règlement aux travailleurs, en bafouant un droit acquis sur une très longue période, de façon démocratique.
Apparently, that balance is only judged to be fair when employers get to scuttle their way around the right of workers to bargain collectively and fairly, either by using replacement workers or now by having the government do the dirty deed of curtailing the bargaining process and forcing a settlement on workers, a right that has been achieved over a very long time, democratically.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'application du présent règlement dans un État membre, les droits ouverts en vertu de ce règlement sont acquis à partir de cette date, sans que la législation de tout État membre relative à la déchéance ou la prescription des droits puisse être opposable aux intéressés.
6. If a request referred to in paragraph 4 or 5 is submitted within two years from the date of application of this Regulation in a Member State, the rights acquired in accordance with this Regulation shall have effect from that date, and the legislation of any Member State concerning the forfeiture or limitation of rights may not be invoked against the persons concerned.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er juin 2003, les droits ouverts en vertu du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.
6. If the request referred to in paragraph 4 or paragraph 5 is lodged within two years from 1 June 2003, rights deriving from this Regulation shall be acquired from that date and the provisions of the legislation of any Member State on the forfeiture or lapse of rights may not be applied to the persons concerned.

5) Environnement juridique.- Pour la Commission, il s'agira de : - définir sa politique commerciale des biens et des services dans le domaine spatial : certaines dispositions générales de l'accord sur les services que la Commission négocie dans le cadre de l'Uruguay Round auront une importance particulière pour le secteur spatial et leur application nécessitera probablement de dispositions particulières àce secteur, par exemple en ce qui concerne le droit d'accès au marché des services de l'espace; - prendre des initiatives afin d'harmoniser les législations nationales liées aux activités menées à partir de l'espace ert promouvoir des positions communes des Etats membres dans les négociations internationales sur le droit de l'espace.
5) Legal environment - Here the Commission intends to : - define its commercial policy with regard to goods and services in space : a number of the general provisions of the services agreement being negotiated by the Commission in the context of the Uruguay Round will have a special importance for the space sector, for instance the issue of regulating the right of access to the space services market, - initiate measures designed to harmonize national legislation bearing on activities carried out from space and to promote the adoption by the Member States of common positions in the international negotiations on space law.