Vertaling van "Négociation collective en bonne et due forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

négociation collective en bonne et due forme
formal collective bargaining

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* poursuivre les négociations et les négociations collectives, pour autant que de besoin, sur les problèmes liés à l'organisation du travail et aux nouvelles formes d'emploi.
* further pursue negotiations and collective bargaining where appropriate on issues related to work organisation and new forms of jobs

Ces normes du travail comprennent en particulier le respect de la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d’emploi.
Such labour standards include in particular respect for freedom of association, right to collective bargaining, abolition of all forms of forced or compulsory labour, elimination of the worst forms of child labour, the minimum age for admission to employment and non-discrimination in respect to employment.

appelle de ses vœux une bonne représentation des partenaires sociaux, en particulier des organisations syndicales, aux niveaux européen et national, afin d'intensifier les négociations collectives sectorielles, conformément aux pratiques nationales, pour faire progresser et faire appliquer efficacement la mise en place de conditions de travail décentes dans ces secteurs; appelle également de ses vœux une bonne représentation des organisations professionnelles, des organisations travaillant avec et au nom des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, ainsi que d'autres organisations de la société civile concernées et demande de veiller à ce qu'elles aient parfaitement connaissance des difficultés que revêt la protection des droits du travail des femmes employées de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants.
Calls for good representation of social partners at European and at national levels, and in particular trade unions, to intensify sectorial collective bargaining in line with national practices in order to effectively advance and enforce decent working conditions in these sectors; calls also for good representation of professional organisations, organisations working with and on behalf of domestic workers and carers and other relevant civil society organisations and to ensure that they are fully aware of the challenges of safeguarding the labour rights of women employed as domestic workers or carers.

considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,
whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.

considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession;
Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation;

considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.
Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.

demande à tous les États membres de l’UE et du Conseil de l’Europe d’exprimer clairement leur engagement politique à l’égard du processus et de l'accord d’adhésion, ainsi que leur volonté de l’appuyer et de l’approuver, et de veiller à la transparence de ce processus; souligne qu'il sera nécessaire de consulter en bonne et due forme les différents acteurs impliqués; demande à la Commission de mener à bien les consultations internes ainsi que les négociations avec le Conseil de l’Europe en apportant les solutions qui conviennent aux grandes questions techniques afin de mener à terme le processus d’adhésion dans un délai raisonnable et garantir une protection optimale des droits de l'homme en Europe;
Calls on all the Member States of the EU and of the Council of Europe to express their clear political commitment to and their will to support the accession process and agreement as well as to ensure the transparency of the accession process while stressing the need for proper consultation with relevant stakeholders; calls on the Commission to finalise its internal consultations, as well as the negotiations with the Council of Europe, by finding adequate solutions to the main technical questions in order to complete the accession process within a reasonable time limit and in order to ensure the highest possible level of protection of human rights in Europe;

La Commission contribuera à mettre au point des outils pour faciliter la collecte en bonne et due forme d'informations sur les conséquences médicales, psychologiques, financières et sociales, à court et à long terme, du don d'organes par des donneurs vivants. Ces informations, conjuguées à l'échange entre les États membres de pratiques exemplaires sur les programmes de don de donneurs vivants, devraient contribuer à élaborer des orientations et des documents de synthèse fondés sur des éléments concrets, ainsi qu'à répondre aux questions relatives à la sélection, l'évaluation et le suivi des donneurs vivants. Des registres de donneurs vivants devraient être mis en place pour faciliter le contrôle et le suivi. Toutes ces mesures doivent être conformes à la législation communautaire sur la protection des données personnelles, et notamment à la directive 95/46/CE.
The Commission will help to develop adequate tools to facilitate the proper collection of information on the medical, psychological, financial and social consequences of a living donation ( in the short and the long term. This information, coupled with the exchange of best practices on living donation programmes among the Member States, should help to develop evidence-based guidelines and consensus documents, and address the selection, evaluation and follow-up of the living donor. Registers of living donors should be established to facilitate monitoring and follow-up. All of these measures must be in compliance with the existing European legal framework on the protection of personal data consisting in particular of the Data Protection Directive 95/46/EC.

* poursuivre les négociations et les négociations collectives, pour autant que de besoin, sur les problèmes liés à l'organisation du travail et aux nouvelles formes d'emploi;
* further pursue negotiations and collective bargaining where appropriate on issues related to work organisation and new forms of jobs