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Crédit d'impôt fictif
Déduction d'impôt fictif
Imputation fictive
Numéro 800
Numéro d'appel gratuit
Numéro d'appel sans frais
Numéro de libre appel
Numéro de personne-ressource non indiqué
Numéro fictif
Numéro fictif de facturation
Numéro gratuit
Numéro libre appel
Numéro sans frais
Numéro vert
Pas de numéro de dossier indiqué
Technique du repas fictif
Étiquette pour numéros fictifs

Traduction de «Numéro fictif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
numéro fictif de facturation

fictitious billing number




numéro fictif de facturation

fictitious billing number




Étiquette pour numéros fictifs (F.I.P.)

F.I.P. Dummy Label




crédit d'impôt fictif | déduction d'impôt fictif | imputation fictive

tax saving credit | tax sparing


numéro sans frais | numéro d'appel sans frais | numéro de libre appel | numéro libre appel | numéro 800 | numéro vert | numéro d'appel gratuit | numéro gratuit

toll-free number | toll free number | 800 number | freephone number


pas de numéro de dossier indiqué

No record number given


numéro de personne-ressource non indiqué

No contact number given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1.2. Format de la numérotation d'un certificat (avec des numéros d'ordre fictifs à titre d'illustration)

1.2. Format of the numbering of a certificate (with fictive sequence numbers for explanation purposes).


Prenons Élections Canada, par exemple; il y a des noms et des numéros de téléphone fictifs sur la liste électorale.

Elections Canada, for example—there are some fictitious names and phone numbers on the electoral list.


Le numéro C-1 est réservé au projet de loi fictif ou pro forma qui est traditionnellement déposé au début de chaque nouvelle session.

The number C-1 is reserved for the pro forma bill that is traditionally introduced at the beginning of each new session.


Les libéraux, eux, ont nié les faits et usé de toutes les tactiques possibles pour cacher qu'ils ont fait des appels automatisés illégaux, utilisé des noms et des numéros de téléphone fictifs, et enfreint la loi.

What we saw from the Liberal Party was denial and anything it could possibly do to cover up the fact that it made illegal robocalls, used fictitious phone numbers, used phony names and broke the law.


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Pour remédier à ce problème, le projet de loi prévoit une nouvelle infraction, celle qui consiste à fournir et à avoir en sa possession illégalement des numéros d’identification donnés par le gouvernement et qui appartiennent à d’autres personnes ou recèlent de l’information sur elles ou qui contiennent des renseignements fictifs, et à faire le trafic de ces renseignements.

To remedy this situation, the bill would create a new offence for unlawfully procuring, possessing and trafficking in specified government issued identification numbers belong to or containing information of other people or containing fictitious information.




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Numéro fictif ->

Date index: 2022-02-01
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