Vertaling van "Numéro fictif de facturation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro fictif de facturation
fictitious billing number

numéro fictif
fictitious number

Étiquette pour numéros fictifs (F.I.P.)
F.I.P. Dummy Label

communication à facturer à un troisième numéro | communication à imputer à un tiers | communication facturée à un troisième numéro
charge-to-third-number call

facturation à un troisième numéro | facturation d'un tiers
bill-to-third-number service | third-number billing | third-party billing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est leur numéro qui est facturé.
It transfers the billing to that number.

Nous sommes également intervenus sur un autre plan pour essayer de sensibiliser le consommateur au sujet de ces numéros à préfixe 900. Nous leur avons suggéré, lorsqu'ils n'ont pas payé la facture téléphonique du mois en question et qu'ils ont le sentiment d'avoir été trompés par un de ces envois leur préconisant d'appeler un numéro 900, de ne pas payer cette partie-là de la facture et de demander à la compagnie de téléphone de défalquer ces 25 $ de leur facture.
The other area we redressed and tried to make sure the consumer knew about when it comes to 900 numbers was that if you haven't paid your phone bill that month and you feel you've been deceived on a 900 mail-out, we suggested that you don't pay that portion of your phone bill and make a note when you put your statement in to remove the $25 charge on your phone bill.

1. Chaque paiement doit faire apparaître le numéro de la facture dans le champ de référence, à l’exception des paiements à effectuer en vertu de l’article 10.
1. Every payment must indicate in the reference field the invoice number, with the exception of payments due under Article 10.

d)la date et le numéro de la facture ou du document d’importation.
(d)date and number of the invoice or importation document.

la date et le numéro de la facture ou du document d’importation.
date and number of the invoice or importation document.

Lorsque la vérificatrice générale fait le commentaire suivant: [Traduction] « des contrats fictifs, des factures fictives »? Alors, il doit y avoir eu paiement fictif, parce qu'il est impossible de faire un paiement s'il n'y a pas de contrat et de facture.
When the Auditor General said the following: [English] “fictitious contracts, fictitious invoices”, it must have been a fictitious payment, because you cannot make a payment without a contract and an invoice.

Ruhrgas abolira le régime antérieur en vertu duquel les réservations de capacité devaient respecter le chemin contractuel fictif entre le point auquel le gaz est entré dans le système et le point auquel le gaz est retiré du système (le modèle dit « Vertragspfadmodell ». Le nouveau régime permettra aux expéditeurs de réserver des capacités de transport de gaz séparément aux points d'entrée et de sortie sans réserver de capacité entre les deux points. Les expéditeurs pourront également faire des réservations pour des zones tarifaires différentes et des zones ayant des qualités de gaz différentes gaz H et gaz B dans l'ensemble de l'Allemagne. Ruhrgas continuera à ne pas facturer de frais pour les adaptations de qualité, excepté pour la conversion entre gaz H et gaz B, tant que la flexibilité du système le lui permet.
Ruhrgas will abolish the previous regime under which capacity reservations had to respect the fictitious contractual path between the point where the gas is entered into the system and the point where the gas is withdrawn from the system (so-called « Vertragspfadmodell ». The new regime will allow customers to book gas transport capacities separately at entry and exit points without booking any capacity between the two points. Customers will also be able to book across tariff and quality zones - high (H) and low (L) calorific gas - throughout Germany. Ruhrgas will continue not to charge any quality adaptation fees, except for conversion between H and L-gas, as long as the flexibility in the system allows it to do so.

douze éléments devront obligatoirement figurer sur chaque facture, notamment la date d'émission et le numéro de la facture, le nom et l'adresse de l'assujetti et du preneur, la description des marchandises ou des services, le taux de TVA applicable, le montant de la TVA à acquitter (dans certains cas particuliers, tels que la vente de véhicules neufs, des informations supplémentaires pourraient être requises);
Twelve obligatory items to be mentioned on each invoice such as date of issue, number of the invoice, name and address of the taxable person and his customer, description of the goods or services, VAT rate applicable, VAT amount payable (in some particular cases such as sales of new cars some supplementary information could be imposed);

Les États membres visés au premier alinéa peuvent, lorsque le numéro visé au paragraphe 1, point c), a été attribué à l'assujetti, prévoir, en outre, que figure sur la facture:
When the taxable person has been allocated an identification number as referred to in paragraph 1(c), the Member States referred to in the first subparagraph may also require the invoice to show:

- un numéro séquentiel, basé sur une ou plusieurs séries, qui identifie la facture de façon unique,
- a sequential number, based on one or more series, which uniquely identifies the invoice,