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Action en restitution
Numéro des biens de reprise
Recouvrement d'un bien-fonds
Recouvrement de biens personnels
Reprise de biens
Reprise de possession
Reprise de possession d'un bien-fonds
Reprise de possession de biens personnels
Reprise des biens

Vertaling van "Numéro des biens de reprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


recouvrement de biens personnels [ reprise de possession de biens personnels ]

recovery of personal property


recouvrement d'un bien-fonds | reprise de possession

recovery of land






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien qu’il incombe en premier ressort aux États membres d’insuffler le dynamisme nécessaire aux marchés du travail, la présente communication actionne les leviers dont dispose l’Union en faveur d’une reprise génératrice d’emplois; elle aborde à la fois la demande et l’offre de main-d’œuvre et pose des jalons supplémentaires sur la voie d’un marché du travail européen à part entière.

While labour market dynamics will need to be generated mainly at national level, this Communication puts EU levers into motion in support of a job-rich recovery, addressing both the demand and supply sides of the labour market and taking further steps towards creating a genuine EU labour market.


M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne chargé de l'euro et du dialogue social, s'est exprimé en ces termes: «Grâce à la réponse politique déterminée apportée à la crise, l'économie de l'Union européenne est à présent bien engagée sur la voie de la reprise et l'Union économique et monétaire est plus forte qu'auparavant.

Vice-President Valdis Dombrovskis, responsible for the Euro and Social Dialogue, said: "Thanks to the determined policy response to the crisis the EU economy is now firmly recovering and the Economic and Monetary Union is stronger than before.


Je voudrais savoir si j'ai bien été reprise dans la liste, ou comment les dames doivent s'y prendre ici.

I would like to know whether I have been included in the list, or how ladies should go about it here.


Tous ces numéros européens spéciaux remplaceront les numéros nationaux, bien sûr.

All these special European numbers will replace national numbers, of course.


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Par dérogation à l’article 2, paragraphes 2 et 3, à l’article 4 et à l’article 5, paragraphe 2, mais sans préjudice des autres dispositions reprises aux articles 2, 3 et 5, tout particulier qui acquiert par voie successorale (causa mortis) la propriété ou l’usufruit de biens personnels d’un de cujus se trouvant dans un État membre peut introduire ces biens dans un autre État membre où il a une résidence en exonération des taxes vis ...[+++]

By way of derogation from Articles 2(2) and (3), 4 and 5(2), but without prejudice to the other provisions contained in Articles 2, 3 and 5, any private individual who acquires by inheritance (causa mortis) the ownership or the beneficial ownership of personal property of a deceased person which is situated within a Member State shall be entitled to exemption from the taxes referred to in Article 1(1) when introducing such property into another Member State in which he has a residence, provided that:


La directive 83/183/CEE du Conseil du 28 mars 1983 relative aux franchises fiscales applicables aux importations définitives de biens personnels des particuliers en provenance d’un État membre a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle .

Council Directive 83/183/EEC of 28 March 1983 on tax exemptions applicable to permanent imports from a Member State of the personal property of individuals has been substantially amended several times .


Les luttes sociales sont criminalisées, tandis que les actions radicales sont considérées comme le danger numéro un et sont reprises, indirectement mais clairement, dans les menaces terroristes.

Social struggles are being criminalised, while radical action is seen as the number one danger and is being indirectly but clearly included in terrorist threats.


C’était une importante demande de mes collègues - que j’ai reprise très volontiers en tant que rapporteur, - que de pouvoir suivre très précisément ce qui se fait dans ce secteur qui représente, bien sûr, une composante essentielle de notre vie quotidienne, puisque chacun se réjouit de recevoir chaque jour d’agréables lettres et pas uniquement des factures.

It was a matter of great concern to my fellow Members, and I, as rapporteur, am very glad to take it up, that we should closely follow what happens in this sector, which is of course an important part of all our lives, for everyone is happy if, as is to be hoped, he gets agreeable post and not just bills.


Je voudrais vous faire remarquer que les dispositions reprises dans les trois premiers amendements, à savoir les clauses de révision jumelles et la clause "du grand-père", nous posent certaines difficultés - non en raison de leur contenu, mais bien des échéances proposées dans chaque cas.

I should like to stress that the provisions contained in the first three amendments, namely the twin review clauses and the grandfathering clause, pose some difficulties for us – not because of the substance, but with the timetables proposed in each case.


Dans le cas d'un crédit consenti en vue de l'acquisition d'un bien, les États membres fixent les conditions de reprise de ce bien et veillent à ne pas permettre un enrichissement injustifié de l'une ou l'autre des parties.

In the case of credit granted for the acquisition of goods, Member States must lay down the conditions under which the goods may be repossessed and are to ensure that neither of the parties gains any unjustified enrichment.




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Numéro des biens de reprise ->

Date index: 2024-08-18
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