Vertaling van "Numéro de dossier spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro de dossier spécifique
phase file number

numéro de dossier-matière particulier non spécifique
direct non-phased subject file number

numéro de dossier médical
Medical record number

numéro de dossier hospitalier du patient
Patient hospital number

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]
court file number [ file number | Court File No. | docket number ]

numéro de dossier | numéro
record locator

numéro de dossier
file number

numéro de dossier voyageur
locator number

numéro de dossier de la cour
court file number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notice rouge d’INTERPOL (numéro de contrôle A-596/3-2009, numéro de dossier 2009/3731), e) date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.6.2011».
INTERPOL Red Notice (Control Number A-596/3-2009, File Number 2009/3731), (e) Date of designation referred to in Article 2a(4)(b): 16.6.2011.

[21] Quelques dossiers spécifiques de recouvrement (dénommés "cas hors échantillon") font également l'objet d'un suivi particulier, en dehors de l'échantillon représentatif B.
[21] Some recovery cases (referred to as "non-sample cases") are also given specific monitoring outside the B representative sample.

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

(3) La Commission attribue à chaque personne enregistrée un numéro utilisable comme numéro de dossier ou de compte ou pour le traitement des données. Ce numéro est le numéro d’assurance sociale de la personne à toute fin nécessitant un numéro d’assurance sociale.
(3) The Commission shall assign to each person registered with it a number that is suitable for use as a file number or account number or for data processing purposes, and that number is the person’s Social Insurance Number for any purpose for which a Social Insurance Number is required.

Ils veulent connaître le nom du transporteur du dernier segment ainsi que celui du transporteur de tous les segments; le numéro de vol et la destination, qui figurent dans les données de la billetterie; la date du voyage; le numéro de siège; le nombre de bagages vérifiés; le numéro d'étiquetage des bagages; la classe de service, qui est déjà indiqué sur le talon du billet; la place désirée; le numéro du dossier; les numéros de téléphone que le passager a donnés au moment de faire la réservation; l'adresse domiciliaire; le mode de paiement, ce qui revient à la question de savoir si le passager a payé comptant au comptoir; si le billet a été payé par quelque d'autre, un grand motif de préoccupation chez les Américains à l'égard des drogues; les «trous» dans l'itinéraire, ce qui peut susciter des soupçons; les informations d'adresse; et les informations électroniques concernant les billets.
They want to know the name of the carrier on the latest segment and the carrier on all segments; the flight number and the destination, which are evident on the ticketing information; the date of travel; the seat assignment; the number of checked bags; the baggage tag number; the class of service, which is again available from the ticket stub; the seating preference; the record locator number; any phone numbers that they have given in the course of booking the ticket; their address; the form of payment, which comes back to the question of whether they paid cash up front; whether the ticket was paid for by someone else, which is largely an American concern about drugs; gaps in their itinerary, which again relates to suspicious behaviour; routing information; and electronic ticket information.

M. Richard Boer: Le seul numéro de dossier que je puisse vous donner maintenant est le numéro de dossier aux services de soutien à la famille.
Mr. Richard Boer: The only case number I can give you right now is a case number with family support.

Lorsqu'un contribuable décède et que son exécuteur testamentaire présente le dernier rapport d'impôt, auquel figure le numéro d'assurance sociale.Il ne faut pas oublier qu'un numéro d'assurance sociale est aussi le numéro de dossier à Revenu Canada — Cela n'entraîne pas la radiation du numéro.
An executor files a final tax return saying this taxpayer is deceased, with the social insurance number—And remember that this is a Revenue Canada file number—that's what social insurance numbers are—and it cannot trigger a removal or a closure on the number.

Le but est d'utiliser des arrangements et des engagements par les États dans des accords multilatéraux qui adressent des dossiers spécifiques, comprenant des plans d'action complets.
The aim is to use understandings and commitments by States in multilateral agreements that address specific caseloads, including through comprehensive plans of action.

4. La Commission peut décider, à toute étape de la procédure, de mettre fin aux discussions menées en vue d’une transaction, pour l’ensemble d’un dossier spécifique ou à l’égard d’une ou plusieurs parties concernées, si elle considère qu’il est probable que l’efficacité de la procédure est menacée.
4. The Commission may decide at any time during the procedure to discontinue settlement discussions altogether in a specific case or with respect to one or more of the parties involved, if it considers that procedural efficiencies are not likely to be achieved.

Notice rouge d’INTERPOL (numéro de contrôle A-596/3-2009, numéro de dossier 2009/3731), e) date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.6.2011.
INTERPOL Red Notice (Control Number A-596/3-2009, File Number 2009/3731), (e) Date of designation referred to in Article 2a(4)(b): 16.6.2011.