Vertaling van "Numéro de dossier relatif à un cas particulier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro de dossier relatif à un cas particulier
item case number

dossier relatif à la détermination de la sentence
sentencing record

Étude sur le mouvement des dossiers relatifs à la correspondance ministérielle
Study on the flow of ministerial correspondence

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

23. estime qu'il devrait y avoir une meilleure coordination au sein des institutions de l'Union européenne entre la Commission et le SEAE, considérant en particulier la nature transsectorielle des dossiers relatifs à l'Arctique;
23. Suggests that there should be better coordination within the EU institutions between the Commission and the EEAS, particularly considering the cross-sectorial nature of the Arctic topics;

(Le document est déposé) Question n 490 M. Scott Simms: En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?
(Return tabled) Question No. 490 Mr. Scott Simms: With regard to government procurement, for each of the following companies or individuals, namely, (a) RackNine; (b) RackNine Inc.; (c) RackNine Canada; (d) 2call; (e) 2call.ca and (f) Matt Meier of Edmonton, Alberta, what are the particulars of all and any government contracts for services provided, including (i) the time period covered by the contract, (ii) the nature or purpose of the service provided, (iii) the amount paid to the company or individual for their services, (iv) whether the contract was awarded through a competitive bidding process or was sole-sourced, (v) which government department or agency contracted with the company or individual, (vi) under which budgetary allocation was the company or individual paid for the service provided, (vii) the associated file or reference numbers for each contract?

Les dossiers relatifs au niveau 1 doivent contenir toutes les informations nécessaires à l'identification des propriétés et des risques des substances actives durant leur cycle de vie, conformément aux articles 5, 9 et 17, en particulier, du présent règlement.
Dossiers for Tier 1 shall contain all information necessary for identifying the properties and risks of active substances over their life cycle, in particular pursuant to Article 5, 9 and 17 of this Regulation.

6. constate, néanmoins, que l'audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu'à titre exceptionnel, que le calendrier d'adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu'il en fera rapport au Parlement dans son rapport d'activité;
6. Notes, however, that the internal audit also revealed areas with scope for further improvement, in particular: procurement procedure files should include more complete information, delivery-due date modifications should only be allowed in exceptional cases, better planning of timing for tendering procedures, and inconsistent clauses in contracts to be corrected before signature; expects that the Ombudsman will follow up these issues and report to the Parliament in its activity report;

6. constate, néanmoins, que l’audit interne a également révélé des domaines qui pourraient encore être améliorés, et montré, en particulier, que les informations figurant dans les dossiers relatifs aux procédures de passation de marché devraient être plus détaillées, que les délais de dépôts ne devraient être modifiés qu’à titre exceptionnel, que le calendrier d’adjudication devrait être mieux planifié et que les clauses incohérentes figurant dans les contrats devraient être corrigées avant la signature de ces derniers; escompte que le Médiateur effectuera un suivi de ces questions et qu’il en fera rapport au Parlement dans son rapport d’activité;
6. Notes, however, that the internal audit also revealed areas with scope for further improvement, in particular: procurement procedure files should include more complete information, delivery-due date modifications should only be allowed in exceptional cases, better planning of timing for tendering procedures, inconsistent clauses in contracts to be corrected before signature; expects that the Ombudsman will follow up these issues and report to the Parliament in its activity report;

128. salue les efforts tendant à cibler davantage les appels d'offres et à fournir une assistance accrue aux candidats, en particulier dans le cadre des programmes de santé publique, de manière à éviter que soient soumis des dossiers relatifs à des projets qui ne peuvent manifestement pas bénéficier d'un financement ou présentent une qualité insuffisante, mais estime que de nouveaux pas doivent être accomplis pour parvenir à une situation satisfaisante;
128. Welcomes the efforts to target calls for tenders more effectively and to provide more assistance to applicants, especially in public health programmes, in order to prevent the submission of project applications which are clearly not eligible for funding or are of poor quality, but notes that further work is needed in order to obtain a satisfactory situation;

Vous comprendrez que la GRC ne fait généralement pas de commentaires sur des dossiers ou des particuliers, et ne divulgue pas le contenu de ses dossiers relatifs à des personnes nommées.
As you'll understand, the RCMP does not generally comment on cases or individuals, and does not disclose the content of its files on named persons.

De plus, la continuité et la consolidation de l'action de la Communauté seront poursuivies, en particulier : - envers des catégories de PME qui jouent un rôle important pour le dynamisme de l'économie européenne, mais dont une proportion encore importante n'est pas en mesure de tirer parti des opportunités offertes par la réalisation du Marché intérieur : il s'agira principalement d'identifier les besoins des PME et de développer des actions pilotes, y compris pour les très petites entreprises et l'artisanat, les entreprises du commerce et de la distribution, les entreprises coopératives, mutualistes, ainsi que les associations et fondations, notamment en matière d'information et de coopération transnationale; - en stimulant un meilleur environnement financier pour les entreprises : il s'agira principalement de faciliter l'accès des PME aux sources de crédit (par exemple : cautionnement mutuel, capital à risque, analyse de la faisabilité de seconds marchés), et de faciliter l'accès des PME aux instruments financiers mis à disposition par la Communauté (en particulier, sera suivie dans ce contexte l'évolution du dossier relatif au nouveau Fonds Européen d'Investissement (FEI) compte tenu de son intérêt pour les PME); - en améliorant la connaissance de la situation des PME et des évolutions auxquelles elles doivent faire face, ainsi qu'en évaluant les mesures communautaires en leur faveur (poursuite du soutien aux travaux menés par l'Observatoire européen des PME(2) et des travaux d'amélioration des statistiques des entreprises).
In addition, the continuity and consolidation of Community action will be ensured, in particular: - Towards those categories of SMEs which make a major contribution to the dynamism of the European economy but many of which are still unable to take advantage of the opportunities afforded by the completion of the internal market: This will mainly involve identifying the needs of SMEs and developing pilot schemes, including for very small enterprises and the craft sector, the distributive trades, cooperatives, mutual societies, associations and foundations, in particular as regards trans-national information and cooperation; - By promoting a better financial environment for enterprises: The main task will be to facilitate access by SMEs to sources of finance (e.g. mutual guarantees, venture capital, analysis of the feasibility of second-tier markets) and to Community financial instruments (in this connection, particular attention will be paid to monitoring developments concerning the new European Investment Fund (EIF), given its interest for SMEs); - By ensuring a fuller understanding of the situation of SMEs and of the developments they have to come to terms with, as well as assessing Community measures to assist them (continued support for the work of the European SME Observatory1 and for the work to improve statistics on enterprises).

En effet, ces programmes ont accès à l'ensemble des renseignements contenus dans le dossier relatif au numéro d'assurance sociale.
But they also have access to the entire social insurance number file.