Traduction de «Numéro de dossier particulier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

numéro de dossier particulier
direct file number

numéro de dossier relatif à un cas particulier
item case number

numéro de dossier-matière particulier non spécifique
direct non-phased subject file number

numéro de dossier médical
Medical record number

numéro de dossier hospitalier du patient
Patient hospital number

pas de numéro de dossier indiqué
No record number given

numéro de série distinct | numéro de série particulier
unique serial number

numéro de dossier | numéro
record locator

numéro du dossier du dépôt
file number of the application

numéro de dossier
file number

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notice rouge d’INTERPOL (numéro de contrôle A-596/3-2009, numéro de dossier 2009/3731), e) date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.6.2011».
INTERPOL Red Notice (Control Number A-596/3-2009, File Number 2009/3731), (e) Date of designation referred to in Article 2a(4)(b): 16.6.2011.

De plus, un tel encadrement facilitera le processus décisionnel de création de chaque agence individuelle, en garantissant que la bonne organisation et le fonctionnement de celle-ci ne soient pas préjugés par des considérations tactiques liées à un secteur ou à un dossier particulier.
It will also facilitate the decision-making process involved in the creation of each individual agency, by guaranteeing that its sound organisation and operation are not prejudiced by tactical considerations connected with particular sectors or interests.

Question n 723 Scott Simms: M En ce qui concerne les permis de conducteur d’embarcation de plaisance délivrés par Transports Canada dans les provinces de l’Atlantique: a) pour chaque permis délivré depuis 2009, (i) à quelle date chaque permis a-t-il été délivré, (ii) qui étaient les propriétaires ou les conducteurs, (iii) à quelles conditions relatives à son utilisation, à sa conservation ou à son renouvellement le permis a-t-il été délivré; b) pour chaque embarcation dont le permis a été suspendu ou rejeté, ou dont le permis n’a pas été renouvelé (i) à quelle date le permis a-t-il été suspendu ou rejeté, ou le renouvellement a-t-il été refusé, (ii) pour quelle(s) raison(s), (iii) en vertu de quelle autorité, (iv) quels sont les numéros de dossier de tous les documents d’information pertinents du ministre ou de la correspondance ministérielle entre le gouvernement et les entités, ministères, entreprises, entrepreneurs ou particuliers, ventilés par ministre ou ministère, numéro de dossier pertinent, type de correspondance ou de dossier, date, objet, origine, destination prévue, autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer; c) quelles sont les règles spécifiques pour conserver ou renouveler un tel permis; d) quels sont toutes les règles, tous les dossiers et toutes les pièces de correspondance liés à l’observation en mer et à la vérification à quai de ces titulaires de permis et utilisateurs, ventilés par (i) numéro de dossier pertinent, (ii) entité, entreprise, entrepreneur ou particulier, (iii) ministre ou ministère, (iv) type de correspondance ou de dossier, (v) date, (vi) objet, (vii) origine, (viii) destination prévue, (ix) autres responsables qui en ont reçu copie ou avaient un rôle à jouer, (x) base, ressource ou installation militaire, (xi) type d’activité ou de contrat; e) quelles sont les différences entre les conditions applicables aux permis dans différentes régions, zones ou provinces; f) quelles sont les règles pour ce qui es ...
Question No. 723 Scott Simms: With respect to boat operator licenses issued in the Atlantic provinces by Transport Canada: (a) for each license issued since 2009, (i) on what date was each license issued, (ii) who were the owners or operators, (iii) under what conditions, if any, for the use, retention, or renewal of the license was it issued; (b) for each vessel whose license was suspended, rejected, or for which a renewal was denied, (i) on what date was the license suspended, rejected, or the renewal denied, (ii) for what reason(s), (iii) on whose authority, (iv) what are the file numbers of all relevant ministerial briefings or departmental correspondence between the government and all entities, departments, companies, contractors, or individuals, broken down by minister or department, relevant file number, correspondence or file type, date, purpose, origin, intended destination, other officials copied or involved; (c) what are the specific rules for the retention or renewal of any such license; (d) what are all rules, files, and correspondence related to observer and dockside monitoring of these license-holders and users, broken down by (i) all relevant file numbers, (ii) entities, companies, contractors, or individuals, (iii) minister or department, (iv) correspondence or file type, (v) date, (vi) purpose, (vii) origin, (viii) intended destination, (ix) other officials copied or involved, (x) military base, asset, or facility, (xi) type of activity or contract; (e) what differences exist in the conditions for licenses between different regions, zones, or provinces; and (f) what are the rules specific to keeping as opposed to releasing fish caught on boats used for recreational or touristic purposes, broken down by province and number of applicable licensees?

Les équipes communes d'enquête (ECE) offrent un cadre «prêt à l'emploi» pour la coopération entre les États membres.elles sont constituées pour une durée déterminée et enquêtent sur des dossiers particuliers.
Joint Investigation Teams (JITs) provide a ready-made framework for cooperation between Member States, set up for a fixed period to investigate specific cases.

Ils veulent connaître le nom du transporteur du dernier segment ainsi que celui du transporteur de tous les segments; le numéro de vol et la destination, qui figurent dans les données de la billetterie; la date du voyage; le numéro de siège; le nombre de bagages vérifiés; le numéro d'étiquetage des bagages; la classe de service, qui est déjà indiqué sur le talon du billet; la place désirée; le numéro du dossier; les numéros de téléphone que le passager a donnés au moment de faire la réservation; l'adresse domiciliaire; le mode de paiement, ce qui revient à la question de savoir si le passager a payé comptant au comptoir; si le billet a été payé par quelque d'autre, un grand motif de préoccupation chez les Américains à l'égard des drogues; les «trous» dans l'itinéraire, ce qui peut susciter des soupçons; les informations d'adresse; et les informations électroniques concernant les billets.
They want to know the name of the carrier on the latest segment and the carrier on all segments; the flight number and the destination, which are evident on the ticketing information; the date of travel; the seat assignment; the number of checked bags; the baggage tag number; the class of service, which is again available from the ticket stub; the seating preference; the record locator number; any phone numbers that they have given in the course of booking the ticket; their address; the form of payment, which comes back to the question of whether they paid cash up front; whether the ticket was paid for by someone else, which is largely an American concern about drugs; gaps in their itinerary, which again relates to suspicious behaviour; routing information; and electronic ticket information.

Question n 1158 M. Scott Simms: En ce qui concerne les tables rondes prébudgétaires tenues depuis le 1er décembre 2012: a) à combien s’élève le total des frais de déplacement et d’hébergement découlant de chaque table ronde, par ministre, secrétaire parlementaire, membre du personnel ou autre fonctionnaire participant; b) quel est le détail des autres frais découlant de chaque table ronde, ce qui comprend (i) la location de salles, (ii) les services de traiteur, (iii) la publicité, (iv) l’impression, (v) la location d’équipement, (vi) les autres frais, en précisant la nature de ces autres frais; c) des particuliers ou des organismes ont-ils été spécialement invités à participer aux tables rondes et, dans l’affirmative, selon quels critères ont-ils été invités; d) qui était présent à chacune des tables rondes; e) des sommaires ou des rapports sur les discussions tenues lors de chacune des tables rondes ont-ils été préparés et, dans l’affirmative, quel est le numéro de dossier de chaque sommaire ou rapport?
Question No. 1158 Mr. Scott Simms: With regard to pre-budget roundtables held since December 1, 2012: (a) what are the total travel and accommodation costs incurred in respect to each roundtable by each participating minister, parliamentary secretary, staff member or other government employee; (b) what are the details of all other costs incurred in respect to each roundtable, including (i) room rentals, (ii) catering, (iii) advertising, (iv) printing, (v) equipment rental, (vi) other costs, specifying those other costs; (c) were any individuals or organizations specifically invited to attend each roundtable and, if so, what were the criteria for issuing such invitations; (d) what was the attendance at each roundtable; and (e) were summaries or reports prepared on the discussion at each roundtable and, if so, what is the file number of each summary or report?

(Le document est déposé) Question n 490 M. Scott Simms: En ce qui concerne les marchés publics, pour chacune des entreprises ou chacun des particuliers suivants, à savoir, a) RackNine; b) RackNine inc.; c) RackNine Canada; d) 2call; e) 2call.ca; f) Matt Meier d’Edmonton (Alberta), quels sont les détails de tous les contrats de services, y compris (i) la période couverte par le contrat, (ii) la nature ou l’objet des services fournis, (iii) le montant versé à l’entreprise ou au particulier pour ses services, (iv) si le contrat a été accordé dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel ou s’il s’agissait d’un fournisseur unique, (v) quel ministère ou organisme du gouvernement a accordé un contrat à l’entreprise ou au particulier, (vi) le crédit budgétaire en vertu duquel l’entreprise ou le particulier a été payé pour les services fournis, (vii) les numéros de dossier ou de référence associés à chaque contrat?
(Return tabled) Question No. 490 Mr. Scott Simms: With regard to government procurement, for each of the following companies or individuals, namely, (a) RackNine; (b) RackNine Inc.; (c) RackNine Canada; (d) 2call; (e) 2call.ca and (f) Matt Meier of Edmonton, Alberta, what are the particulars of all and any government contracts for services provided, including (i) the time period covered by the contract, (ii) the nature or purpose of the service provided, (iii) the amount paid to the company or individual for their services, (iv) whether the contract was awarded through a competitive bidding process or was sole-sourced, (v) which government department or agency contracted with the company or individual, (vi) under which budgetary allocation was the company or individual paid for the service provided, (vii) the associated file or reference numbers for each contract?

Un cadre procédural général de réinstallation pourrait constituer le fondement de programmes conçus sur mesure pour répondre à des situations spécifiques et pour traiter des dossiers particuliers dans le cadre de l'approche plus large suivie par la Communauté à l'égard d'une région déterminée ou d'un pays tiers donné.
A general procedural framework on resettlement could form the basis of individually tailored, situation-specific schemes targeted at particular caseloads within the context of the broader approach taken by the Community towards a particular region or third country.

Notice rouge d’INTERPOL (numéro de contrôle A-596/3-2009, numéro de dossier 2009/3731), e) date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 16.6.2011.
INTERPOL Red Notice (Control Number A-596/3-2009, File Number 2009/3731), (e) Date of designation referred to in Article 2a(4)(b): 16.6.2011.

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national et secrétaire d'État (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), Lib.): Monsieur le Président, encore une fois, au risque de me répéter, l'élément numéro un est que je ne peux commenter un dossier particulier, tel que vient de le faire le député de l'opposition.
Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue and Secretary of State (Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec), Lib.): Mr. Speaker, at the risk of repeating myself once again, part one of the answer is that I cannot comment on a specific case, as the hon. member of the opposition has just done.