À l’examen attentif de la question, il apparaît à la présidence que les dispositions du projet de loi — en particulier celles prévoyant que l’agence doit imposer aux organisations ouvrières de nouvelles exigences en matière de dépôt et rendre les renseignements publics — pourraient entraîner une augmentation de la charge de travail ou des charges d’exploitation, mais qu’il n’y aurait pas de dépense découlant d’une nouvelle fonction proprement dite.
In carefully reviewing this matter, it seems to the Chair that the provisions of the bill, namely the requirements for the agency to administer new filing requirements for labour organizations and making information available to the public, may result in an increased workload or operating costs but do not require spending for a new function per se.