En plus des paragraphes 5(4), (8), (9) et (10) dont il a été question plus haut, laLCEE contient des dispositions permettant de calculer le versement d’une SCEE enrichie pour un nouveau-né ou pour un nouvel immigrant au Canada qui n’était pas inscrit au système de prestation fiscale pour enfants sous le régime de la LIR avant la fin de janvier de l’année pertinente, en raison de la date de naissance de l’enfant ou de sa date d’admission au Canada (par. 5(5)), ou parce que l’enfant est né en décembre (par. 5(6)).
In addition to clauses 5(4), 5(8), 5(9) and 5(10) referred to above, CESA also contains provisions that allow an enhanced CES payment to be calculated even for a newborn or a new immigrant to Canada who did not enter the child tax benefit system under the Income Tax Act until after January of the relevant year, because of the child’s date of birth or admission into Canada (clause 5(5)), or because they were born in December of a given year (clause 5(6)).
