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Compagnie issue d'une fusion
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Société nouvelle

Traduction de «Nouvelle liaison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nouvelle liaison [ nouvelle station sol ]

new link [ new ground station ]






compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)

amalgamated corporation


initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]

Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]


Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certaines des compagnies aériennes qui pourraient être intéressées à offrir de nouveaux trajets nous ont dit qu'il serait injuste qu'elles aient à se préoccuper de ce préavis de 120 jours si elles lançaient de nouvelles liaisons et qu'elles interrompaient [Note de la rédaction: Inaudible] C'est pourquoi nous proposons que, dans le cas de nouvelles liaisons établies par un transporteur depuis moins d'un an, un préavis de 30 jours soit suffisant pour mettre fin au service.

We did hear from some of the airlines that might be interested in routes that to enter a new undertaking and to have to worry about 120 days' advance notice if they discontinue the.[Inaudible—Editor].would be unfair. So we're proposing that in terms of a new route determined by a carrier, which was not in existence for at least one year, they would require only 30 days' notice for termination of that operation.


Les compagnies aériennes sont tenues de présenter des plans d’exploitation afin de démontrer comment les nouvelles liaisons deviendront rentables après l’expiration de la période d’octroi de l’aide.

Airlines are required to submit business plans to demonstrate how the new routes will become profitable after the aid period has expired.


La Commission européenne a estimé qu’un régime d’aides espagnol visant à accorder une aide au démarrage aux compagnies aériennes qui ouvrent de nouvelles liaisons à destination des îles Canaries est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d’État.

The European Commission has found that a Spanish scheme aimed at providing "start-up" aid to airlines launching new routes to the Canary Islands is in line with EU state aid rules.


Le régime permettra au gouvernement régional des Canaries de subventionner jusqu’à la moitié des redevances aéroportuaires versées par les compagnies aériennes pour l’exploitation de nouvelles liaisons vers les îles pendant maximum trois ans.

The scheme will allow the Canary Islands regional government to subsidise up to half of the airport charges paid by airlines for the operation of new routes to the islands for a period of up to three years.


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Ces lignes directrices simplifient les règles applicables aux aides publiques accordées par les États membres au démarrage de nouvelles liaisons aériennes.

The guidelines have simplified the rules on public support granted by Member States for the start-up of new air transport routes.


Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), b), ne peuvent sont pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initiale.

Slots allocated to a new entrant as defined in point (2)(b) of Article 2 may shall not be transferred to another route as provided for in point (a) of paragraph 1 of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), b), ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initiale.

Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(2)(b) may not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant, tel que défini à l'article 2, point 2), b), ne sont pas transférés, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), du présent article, à moins que le nouvel arrivant ne bénéficie pour la nouvelle liaison d'une priorité identique à celle qui lui était reconnue pour la liaison initiale.

Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(2)(b) shall not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) of this Article for a period of two equivalent scheduling periods unless the new entrant would have been treated with the same priority on the new route as on the initial route.


(b) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant tel que défini à l'article 2, point b) ii) et iii) ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a), à moins que le nouvel arrivant n'acquière pour la nouvelle liaison la même priorité que celle qui lui est reconnue pour la liaison attribuée.

(b) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2(b)(ii) and (iii) may not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) for a period of two equivalent scheduling periods, unless the new entrant is treated with the same priority on the new route as on the assigned route.


(b) Les créneaux horaires attribués à un nouvel arrivant tel que défini à l'article 2, point b) ii) et iii) ne peuvent pas, pendant deux périodes de planification horaire équivalentes, être transférés à une autre liaison aérienne comme le prévoit le paragraphe 1, point a, à moins que le nouvel arrivant n'acquière pour la nouvelle liaison la même priorité que celle qui lui est reconnue pour la liaison attribuée..

(b) Slots allocated to a new entrant as defined in Article 2 (b) (ii) and (iii) may not be transferred to another route as provided for in paragraph 1(a) for a period of two equivalent scheduling periods, unless the new entrant was treated with the same priority on the new route as on the assigned route.


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