Traduction de «Nouveaux modes de règlement des revendications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nouveaux modes de règlement des revendications
new measures for the resolution of claims

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois du Saguenay-Lac-Saint-Jean
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Saguenay-Lac-Saint-Jean region wood producers

Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie et les producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord
By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Gaspésie region pulpwood producers and Gaspé-Nord region wood producers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* la rapidité des changements technologiques pourrait exiger à l'avenir des modes de réglementation nouveaux et plus souples.
* the speed of technological change may require new and more flexible regulatory approaches in the future.

Au début de votre rapport, monsieur, au paragraphe 14.25, vous constatez que le gouvernement fédéral contrôle en grande partie le mode de règlement des revendications territoriales.
In beginning your report, sir, in 14.25, you observe that the federal government largely controls the approach used for the settlement of claims.

De nouveaux actes législatifs européens entrés en vigueur en 2012 et 2013 garantissent que les passagers jouissent de droits fondamentaux similaires partout en Europe, quel que soit le mode de transport emprunté (aérien, ferroviaire, maritime ou routier): le règlement (UE) n° 1177/2010[98] concernant les passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure est entré en vigueur le 6 janvier 2011, et le règlement (UE) n° 181/2011[99] concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, quant à lui, le 20 mars 2011.
New European legislation which entered into force in 2012 and 2013 ensures that passengers have similar basic rights everywhere in Europe, irrespective of whether they travel by air, train, ship or bus: Regulation (EU) No 1177/2010[98] for passengers travelling by sea and inland waterways entered into force on 6 January 2011, and Regulation (EU) No 181/2011[99] on the rights of passengers travelling by bus and coach entered into force on 20 March 2011.

La plupart des terres sélectionnées, sinon toutes, sont grevées par les droits de tierces parties ou font l'objet de nouveaux projets de développement. Ces engagements, en plus des 1,5 millions d'acres visés par 14 accords de règlement de revendications au Manitoba dont il est question dans la Loi sur la mise en oeuvre de mesures concernant le règlement de revendications au Manitoba, représentent 97 p. 100 de la superficie de terres que le Canada s'est engagé à transformer en réserves dans le cadre de règlement de revendications à l'échelle nationale.
These commitments, coupled with some 1.5 million acres under 14 existing Manitoba claim settlements listed in the Manitoba Claim Settlements Implementation Act, amount to 97% of Canada's outstanding claims-based reserve expansion commitments nationally.

En vertu de l’article 12, point a), du règlement LIFE, les objectifs spécifiques des projets correspondant à ce domaine prioritaire et aux priorités thématiques énumérées à l’annexe III du règlement LIFE sont notamment «promouvoir la sensibilisation sur les questions environnementales, notamment en générant un soutien du public et des acteurs concernés à l’élaboration de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, et promouvoir la connaissance du développement durable et des nouveaux modes de consommation durable».
Pursuant to Article 12(a) of the LIFE Regulation, the project topics corresponding to this priority area and the related thematic priorities listed in Annex III to the LIFE Regulation, shall pursue the specific objective ‘to promote awareness raising on environmental matters, including generating public and stakeholder support of Union policy-making in the field of the environment, and to promote knowledge on sustainable development and new patterns for sustainable consumption’.

Le montant de 4,4 milliards de dollars de crédits votés doit recevoir l'approbation du Parlement et comprend des postes budgétaires d'importance comme 649 millions de dollars au titre du financement visant à poursuivre la mise en œuvre du plan d'investissement à l'appui de la stratégie de défense Le Canada d'abord; 308 millions de dollars octroyés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au titre du financement du règlement de revendications particulières; 294 millions de dollars au titre du financement des dommages-intérêts versés à des demandeurs découlant du processus d'évaluation indépendant et du mode alternatif de règlement des conflits concernant la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, y compris des coûts de règlement qui bénéficient directement à des demandeurs; et 294 millions de dollars au titre du financement lié aux exigences opérationnelles d'Énergie atomique du Canada limitée afin d'assurer la production continue d'isotopes, la réalisation de projets de mise à niveau en santé et en sécurité, la mise au point de technologies pour les nouveaux réacteurs, les manques à gagner des projets de remise en état et les coûts liés à la réduction ponctuelle des effectifs.
The $4.4 billion in voted appropriations requires the approval of Parliament and includes such major budgetary items as $649 million for funding to continue the implementation of the investment plan in support of the Canada First Defence Strategy; $308 million for funding for specific claims settlements in the Department of Indian and Northern Affairs; $294 million for funding of awards to claimants resulting from the Independent Assessment Process and Alternative Dispute Resolution related to the Indian Residential Schools Settlement Agreement, including other settlement agreement costs that directly benefit claimants; and $294 million for funding to meet operational requirements such as ensuring continued isotope production, health and safety upgrades, new build reactor technology development, refurbishment and project shortfalls and one-time employee reduction costs for the Atomic Energy of Canada Limited.

Dans un premier temps, d’aucuns s’étaient inquiétés que les sociétés puissent se montrer réticentes à concevoir de nouvelles indications, de nouvelles formes pharmaceutiques et de nouveaux modes d’administration dans de petits marchés et pour des médicaments générant un faible chiffre d’affaires, afin d’échapper à la contrainte de l’obligation pédiatrique énoncée à l’article 8 du règlement.
A concern that was raised initially was that some companies would become reluctant to develop new indications, pharmaceutical forms and new routes of administration in small markets and for products with low sales, to avoid being bound by the paediatric obligation under Article 8 of the Regulation.

Ce dernier changement a été en grande partie provoqué par des facteurs extérieurs au Ministère – le règlement des revendications territoriales des Autochtones qui a conduit à la mise en place de nouveaux modes de gestion publique et à l’établissement de régimes de cogestion relativement à de vastes étendues de terres et de ressources, dont le poisson.
This last development was brought about largely by forces outside the Department – the settlement of Aboriginal land claims in the Arctic, which led to new systems of governance and the establishment of co-management regimes over vast tracts of lands and resources, including fish.

Il y a lieu d'apporter un certain nombre de modifications d'ordre technique à plusieurs règlements de la Commission concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires afin de procéder aux adaptations nécessaires en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») à l'Union européenne.
Certain technical amendments are necessary in several Commission Regulations concerning organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs in order to carry out the necessary adaptations by reason of accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as the new Member States) to the Union.

Cette forme de cogestion a été retenue avec un grand succès dans le cadre des nouveaux accords de règlement des revendications territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest.
This type of co-management approach is used very successfully under the newer land claim agreements in the Northwest Territories.