Vertaling van "Nouveau pouvoir discrétionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nouveau pouvoir discrétionnaire
fresh discretion

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu’aux obligations d’«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

24. se félicite de la nouvelle disposition prévue à l'article 260 du traité FUE qui permet à la Commission de saisir la Cour de justice en vertu de l'article 258 dudit traité et de lui demander d'imposer des sanctions financières à un État membre qui transpose tardivement une directive; demande à la Commission de fournir, aux fins d'une plus grande transparence, des informations sur l'utilisation de ce nouveau pouvoir discrétionnaire;
24. Welcomes the new element contained in Article 260 TFEU which allows the Commission to ask the Court of Justice to impose financial sanctions on a Member State for late transposition of a directive when bringing a case before the Court under Article 258 TFEU; calls on the Commission to provide information on the use of this new discretionary power, with a view to guaranteeing greater transparency;

2. invite la Commission à exploiter pleinement les changements introduits par l'article 260, paragraphe 3, du traité FUE en vue d'inciter les États membres à transposer les directives dans les délais fixés par le législateur et de garantir ainsi l'efficacité réelle de la législation de l'Union; demande à la Commission de fournir, aux fins d'une plus grande transparence, des informations sur l'utilisation de ce nouveau pouvoir discrétionnaire;
2. Calls on the Commission to make full use of the changes introduced by Article 260(3) TFEU, in order to encourage Member States to transpose directives within the deadlines laid down by the legislator and hence to ensure that EU legislation is genuinely effective; calls on the Commission to provide information on the use of this new discretionary power, with a view to guaranteeing greater transparency;

L'entreprise d'investissement ou l'opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement lorsqu'il décide de placer un ordre sur l'OTF ou de le retirer à nouveau et deuxièmement lorsqu'il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des instructions précises reçues de clients ainsi qu'aux obligations d'«exécution au mieux».
The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.

Si des raisons impérieuses sont présentées à la Commission, celle-ci peut toutefois de nouveau exercer son pouvoir discrétionnaire à la condition qu’elle agisse dans le cadre prescrit par le TFUE et les principes généraux du droit, et en particulier conformément au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est interprété dans la jurisprudence de la Cour (48).
However, if the Commission is presented with compelling arguments for so doing, it can exercise its discretion again provided that it acts within the limits set out by the TFEU and the general principles of law, in particular the principle of equal treatment, as interpreted by the case-law of the Court (48).

Si l'on considère la flexibilité du nouveau modèle qui, par le pouvoir discrétionnaire étendu dont il est doté, élargit le cadre des interventions des autorités internationales de régulation, la structure portante du nouveau cadre réglementaire doit être représentée par l'exigence d'assurer le pouvoir de supervision que la Commission a prévu d'attribuer aux autorités nationales et ce, afin d'assurer une interprétation correcte du nouveau cadre, qui soit en mesure d'éviter des effets de distorsion de la compétitivité du marché européen dans une zone géographique par rapport à une autre.
In view of the flexibility of the new model, which very prudently extends the scope of intervention of the international regulatory authorities, the main thrust of the new regulatory framework must be the need to guarantee the supervisory power that the Commission has laid down in respect of the national authorities, in order to ensure correct interpretation of the new framework and thereby avoid distortion of the competitiveness of the European market between geographical areas.