Vertaling van "Nouveau droit criminel pour le Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Nouveau droit criminel pour le Canada
Toward a New Criminal Law for Canada

Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada
Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada

Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia
An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est tout nouveau dans notre Code criminel, dans nos principes de droit criminel et de droit commun.
This is completely new to our Criminal Code, to our principles of criminal law and our principles of common law.

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services publics ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

Avec le CETA, l'UE et le Canada ont signé un instrument interprétatif commun, document qui aura une valeur juridique et qui précisera encore plus clairement et sans équivoque ce que le Canada et l'Union européenne sont convenus dans plusieurs des articles du CETA (notamment en ce qui concerne le nouveau système juridictionnel des investissements, le droit de réglementer, les services ou les conditions de travail et la protection de l'environnement).
Together with CETA, the EU and Canada signed a Joint Interpretative Instrument, a document that will have legal force and that will further clarify, in a clear and unambiguous way, what Canada and the European Union have agreed in a number of CETA articles (like on the new Investment Court System, on the right to regulate, on public services or on labour and environmental protection).

17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

14. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;
14. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;

Parmi les autres modifications de procédure plus importantes du Code criminel, on peut citer: la reclassification du délit de possession d'outils de cambriolage qui, à l'heure actuelle, est tout simplement un acte criminel, en un délit pouvant permettre à la poursuite de choisir de procéder par mise en accusation ou par déclaration de culpabilité par procédure sommaire; la création d'une infraction en cas d'omission par un délinquant de se conformer à une ordonnance de ne pas communiquer avec certaines personnes durant sa période d'emprisonnement précédant un procès; et un nouveau droit pour l'accusé de choisir la nature du procès lorsqu'un acte d'accusation est présenté contre lui ou que la Cour suprême du Canada ordonne un nouveau procès.
Other Criminal Code procedure amendments of a more substantive nature include: the reclassification of the offence of possessing break-in instruments, which is currently a straight indictable offence, to a dual procedure offence to allow the prosecution to either elect to proceed by way of indictment or by way of summary conviction; the creation of an offence for the breach of a non-communication order imposed on an accused who is remanded to pre-trial custody; and, a new election right for the accused as to his or her mode of trial where a preferred indictment has been filed against him or her or where the Supreme Court of Canada orders a new trial.

Appelons cela un avion, ainsi les gens à la maison nous comprendront. Déjà, la loi canadienne actuelle reconnaît que toute personne peut recourir à un degré de force raisonnable pour empêcher un acte criminel d'être commis à bord d'un avion en vol. On reconnaît cela explicitement pour toute personne à bord d'un avion en vol sur le territoire canadien, ou encore un appareil immatriculé au Canada et qui est en vol dans un espace étranger (1725) Dans ce projet de loi C-32, les dispositions introduites par le législateur ne créent pas un nouveau droit puisque c'est déjà reconnu en droit criminel qu'une personne peut utiliser la force de façon raisonnable pour empêcher qu'on commette une infraction.
It also explicitly recognizes that everyone on board any aircraft in Canadian airspace or on board any aircraft registered in Canada in flight outside Canadian airspace is justified in using reasonable force when he or she believes it is necessary (1725) The clauses introduced by the legislator in Bill C-32 do not create a new right since criminal law already recognizes an individual's right to use reasonable force to prevent the commission of a crime.

12. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en œuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demande qu'un contrôle international de la situation des droits de l'homme puisse avoir lieu;
12. Reiterates its concern over human rights abuses in Chechnya and its call on Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; in this context, welcomes the amnesty law, and calls for its implementation with a view to regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the human rights situation;

10. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique proactive en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; dans ce contexte, se félicite de la loi d'amnistie et demande qu'elle soit mise en oeuvre de manière à regagner la confiance du peuple tchétchène; demande qu'un contrôle international de la situation des droits de l'homme puisse avoir lieu;
10. Reiterates its concerns about Human Rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens including military personnel who have committed serious criminal acts in Chechnya; welcomes in this context the amnesty law and asks for its implementation to be aimed at regaining the confidence of the Chechen people; calls for the possibility of international monitoring of the Human Rights situation;

7. répète ses inquiétudes en ce qui concerne la violation des droits de l'homme en Tchétchénie et appelle à nouveau la Russie à établir une politique volontariste en vue de la poursuite de tous les citoyens, y compris le personnel militaire, qui ont commis des actes criminels graves en Tchétchénie; demande que la situation des droits de l'homme fasse l'objet d'une surveillance internationale;
7. Reiterates its concerns about human rights abuses in Chechnya and its call upon Russia to establish a proactive policy towards the prosecution of all citizens, including military personnel, who have committed serious criminal acts in Chechnya; calls for international monitoring of the human rights situation;