Traduction de «Notion prioritaire en matière de délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion prioritaire en matière de délimitation
preferred basis for delimitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Brockley : Au fil des années, de nombreuses études et politiques évolutives en matière de pêche ont appuyé la notion d'accès prioritaire en ce qui concerne la pêche récréative, après avoir satisfait aux exigences de la conservation et de l'article 35 de la constitution, ce qui a donné naissance à la politique actuelle sur le saumon quinnat et le saumon coho.
Mr. Brockley: Over the years, many studies and evolving fisheries policies have supported the concept of priority access for recreational harvest after meeting conservation and section 35 needs leading to the present policy that governs chinook and coho salmon.

Selon le rapport, la lutte contre la concurrence fiscale dommageable, la révision des règles en matière de prix de transfert et la révision des notions relatives à la définition et à l'application de la présence fiscale constituent les domaines prioritaires de l'UE dans le cadre du projet BEPS.
Priority areas for the EU within the BEPS project, according to the report, are countering harmful tax competition, revising transfer pricing rules and reviewing the concepts for defining and applying taxable presence

Vos rapporteurs saluent l'introduction de l'approche fondée sur la notion de corridor, qui représente une amélioration significative de la gouvernance des trente projets RTE-T actuels prioritaires, choisis en 2004 pour leur forte utilité aux objectifs en matière de flux de circulation transnationaux, de cohérence et de développement durable.
The Rapporteurs welcome the introduction of the corridor approach, which is a significant improvement on the governance of the current TEN-T 30 priority projects chosen in 2004 for their high relevance to transnational traffic flows, cohesion and sustainable development objectives.

Le présent rapport aborde, après avoir délimité le problème et évoqué brièvement la notion de fondamentalisme, les formes actuelles du fondamentalisme religieux dans l'Union. Il contient aussi des propositions en matière de politique.
This report first defines its terms of reference and briefly considers the concept of fundamentalism, after which current forms of religious fundamentalism in the Union are discussed and proposals for policy formulated.