Traduction de «Notion de portée excessive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notion de portée excessive
concept of overbreath

à portée excessive [ trop exhaustif | à portée trop large ]
over-inclusive

portée excessive
overbreath

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce matin, des témoins nous ont fait valoir que la notion d'immunité avait peut-être une portée excessive.
This morning, witnesses told us that the scope of immunity is perhaps too far-reaching.

19. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
19. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

18. prend acte des préoccupations de la société turque au sujet de la portée excessive de l'affaire Ergenekon, des lacunes en matière de respect du droit et de l'utilisation alléguée d'éléments de preuve incohérents contre les accusés, à cause desquelles le jugement rendu est mal accepté, comme dans l'affaire Balyoz; souligne à nouveau, à la lumière de ce qui précède, que l'affaire KCK doit prouver la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi qu'un engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; demande à la délégation de l'Union européenne à Ankara de suivre de près l'évolution de la situation dans ces affaires, y compris les éventuelles procédures de recours et les conditions de détention, et à en faire rapport à la Commission et au Parlement;
18. Notes the concerns in Turkish society about the excessively wide scope of the Ergenekon case, the shortcomings as regards due process, and allegations of the use of inconsistent evidence against the defendants, which, as in the Sledgehammer case, have undermined acceptance of the ruling; stresses once again, in light of the above, that the KCK case must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as a firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; calls on the EU Delegation in Ankara to closely monitor further developments in these cases, including a possible appeal process and detention conditions, and to report back to the Commission and Parliament;

Nous devons nous assurer que la portée excessive de ces nouvelles sections n'entraînera pas une criminalisation excessive et n'ira pas à l'encontre des chartes des droits.
We must ensure that the overly broad scope of these new sections will not lead to excessive criminalization and will not violate the charters of rights.

À l'article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n'importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:
The revised Bill C-55, in clause 2, changes the term “peace officer”, which was overly broad and could include anything from mayors and reeves and so on, to “police officer”, but then in the definition adds an element of overly broad definition by saying:

27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes contre les défendeurs dans ces affaires; regrette que ces affaires ont été entachées par les préoccupations suscitées par la portée excessive et les lacunes de la procédure, et s'inquiète des retombées négatives sur la société;
27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendants in such cases; regrets the fact that these cases have been overshadowed by concerns about their excessively wide scope and the shortcomings of the proceedings, and is concerned about the adverse effects on society;

Je me suis initialement inquiété du caractère trop vague des propositions de la Commission, de leur portée excessive et du fait que les coûts considérables de l’application et de la mise en œuvre de cette directive pourraient se répercuter sur la chaîne d’approvisionnement, entraînant ainsi une augmentation des coûts pour l’industrie et le consommateur.
My original concerns were that the Commission’s proposals were too vague, would go too far and that the considerable costs of implementing and enforcing this directive could be pushed down the supply chain, leading to increased costs to industry and the consumer.

Nous avons voté en faveur de ce rapport d’initiative bien qu’il ne tienne pas compte de ce qui a déjà été accompli et que le rapporteur souhaite diriger les développements en utilisant un contrôle central et un supranationalisme d’une portée excessive.
We have voted in favour of this own-initiative report in spite of its not taking account of what has already been done and in spite of the fact that the rapporteur wishes to direct developments using unduly far-reaching central control and supranationalism.

Dans l’arrêt R. c. Budreo ((2000), 32 C.R (5th) 127), la Cour d’appel de l’Ontario a décidé que la notion de « centre communautaire » avait une portée excessive et était contraire à l’art. 7 de la Charte.
In R. v. Budreo ((2000), 32 C.R (5th) 127), the Ontario Court of Appeal held that the concept of “community centre” was overbroad and contrary to s. 7 of the Charter.

40. La Cour a de plus statué, dans des circonstances où la violation des principes de justice fondamentale résultait d’une portée excessive, qu’il serait encore plus difficile de déterminer comment la limite de la loi pourrait être justifiée, car une loi de portée excessive qui violerait l’article 7 de la Charte ne pourrait franchir le critère de l’atteinte minimale dans le cadre de l’analyse en vertu de l’article 1.
40. Further, in circumstances where the violation of the principles of fundamental justice is as a result of overbreath, this Court has held that it would be even more difficult to see how the limit could be justified because overbroad legislation which infringes s. 7 of the Charter would appear to be incapable of passing the minimal impairment branch of the s. 1 analysis.