Traduction de «Notification motivée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification motivée
communication containing a reasoned statement

toute notification est motivée
any communication shall contain a reasoned statement

restriction motivée par une limitation des travaux [ restriction motivée par une limitation de l'étendue des travaux | restriction motivée par une limitation du travail | restriction motivée par une limitation de l'étendue du travail ]
scope reservation

directions motivées | instructions motivées
directions with reasons

rapport concernant une absence non motivée [ rapport d'absence non motivée ]
report of unexcused absence

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

rencontre motivée par un symptôme
Encounter for symptom

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un État membre envisage de procéder à des tests sur son marché de l’emploi, il adressera une notification motivée à la Commission et en informera les demandeurs et les employeurs.
In case a Member States intends to carry out labour market tests, it shall send a justified notification to the Commission and communicate this to applicants and employers.

Pour chaque prolongation de douze mois, l’État membre concerné procède à une nouvelle notification motivée.
For each extension of 12 months the Member State concerned shall send a new justified notification.

3. En cas de procédure judiciaire ou de recours administratif ayant un effet suspensif, le délai visé au paragraphe 1 ou 2, au terme duquel intervient le dégagement d'office, pour le montant correspondant aux opérations concernées, est interrompu pour la durée de ladite procédure ou dudit recours administratif, sous réserve que la Commission reçoive de l'État membre une notification motivée au plus tard le 31 décembre de l'année N + 3.
3. In the event of legal proceedings or of an administrative appeal having suspensory effect, the period for automatic decommitment referred to in paragraph 1 or paragraph 2 shall, in respect of the amount relating to the operations concerned, be interrupted for the duration of those proceedings or that administrative appeal, provided that the Commission receives a substantiated notification from the Member State by 31 December of year N + 3.

«3 bis. S'ils estiment qu'une obligation de notification est justifiée, les États membres remettent une notification motivée à la Commission et aux autres États membres dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° [xx/2014]*.
'3a. Member States shall provide the Commission and the other Member States with a reasoned notification within 12 months following the date of application of Regulation No [XX/2014] * if they deem that a notification requirement is justified.

Dans ce cas, l'État membre concerné transmet à la Commission une notification motivée de sa décision dans les trois mois suivant l'adoption de celle-ci.
In these cases the Member State concerned shall submit a reasoned notification of its decision to the Commission within three months of the date of taking it.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'autorité de régulation, ou que l'autorité nationale de régulation ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.
Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the national regulatory authority, or the national regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'Agence, ou que l'Agence ait informé la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'elle considère la notification comme étant complète.
Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Agency, or the Agency, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.

Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente de destination n'a pas accusé réception de la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée dans un délai de trois jours.
If, within 30 days of receipt of the notification, the competent authority of destination has not acknowledged the notification as required under paragraph 1, it shall, if so requested by the notifier, provide a reasoned explanation within 3 days .

Si, dans les trente jours suivant la réception de la notification, l'autorité compétente d'expédition n'a pas transmis la notification conformément au paragraphe 1, elle doit fournir, si le notifiant en fait la demande, une explication motivée dans un délai de trois jours.
If, within 30 days of receipt of the notification, the competent authority of dispatch has not transmitted the notification as required under paragraph 1, it shall, if so requested by the notifier, provide a reasoned explanation within 3 days .