Traduction de «Notification des dons du secteur public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification des dons du secteur public
official grant reporting

don du secteur public
official grant

notification des prêts du secteur public
official loan reporting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres devraient être invités à prendre toutes les mesures nécessaires pour encourager le secteur public et le secteur non lucratif à contribuer fortement à l’obtention de cellules ou de tissus humains, étant donné que les dons de tissus et cellules, volontaires et non rémunérés, sont de nature à contribuer au relèvement des normes de sécurité des tissus et cellules et, partant, à la protection de la santé humaine.
Member States should be urged to take all necessary steps to encourage a strong public and non-profit sector involvement in the procurement of human cells or tissues, as voluntary and unpaid cell and tissue donations may contribute to high safety standards for cells and tissues and therefore to the protection of human health.

Ce point suppose notamment la volonté de mettre en œuvre le CIFP dans l’ensemble du secteur public; l’existence d’une stratégie pluriannuelle en matière de CIFP clairement liée à la stratégie globale de RAP et l’examen de la mise en œuvre, du suivi et de la notification, ainsi qu’une volonté politique.
This includes the commitment to implement PIFC across the entire public sector; having a multi-annual strategy for PIFC clearly linked to the overall PAR and pubic financial management strategy and looking at its implementation, monitoring and reporting, and political commitment.

Lors de la notification des tableaux 2 en octobre 2013, tous les États membres ont fourni des informations détaillées sur le lien entre le solde budgétaire et l’excédent ou le déficit public PDE pour tous les sous‑secteurs.
In the October 2013 reporting, for EDP tables 2, all Member States provided details on the link between the working balance and the EDP surplus/deficit for all the sub-sectors.

d'autres apports du secteur public (AAP) sous forme de dons ou de prêts, mais à l'exclusion des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public qui sont conformes à l'Arrangement; ou
Other Official Flows (OOF), which includes grants and loans but excludes officially supported export credits that are in conformity with the Arrangement; or

3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie de toute autre manière l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences fixées à l’article 22.
3. Where the notifying authority delegates or otherwise entrusts the assessment, notification or monitoring referred to in paragraph 1 to a body which is not a governmental entity, that body shall be a legal entity and shall comply mutatis mutandis with the requirements laid down in Article 22.

3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences énoncées à l’article 19.
3. Where the notifying authority delegates or otherwise entrusts the assessment, notification or monitoring referred to in paragraph 1 to a body which is not a governmental entity, that body shall be a legal entity and shall comply mutatis mutandis with the requirements laid down in Article 19.

3. Lorsque l’autorité notifiante délègue ou confie d’une autre façon l’évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n’appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences énoncées à l’article 22.
3. Where the notifying authority delegates or otherwise entrusts the assessment, notification or monitoring referred to in paragraph 1 to a body which is not a governmental entity, that body shall be a legal entity and shall comply mutatis mutandis with the requirements laid down in Article 22.

3. Lorsque l'autorité notifiante délègue ou confie d'une autre façon l'évaluation, la notification ou le contrôle visés au paragraphe 1 à un organisme qui n'appartient pas au secteur public, cet organisme est une personne morale et se conforme mutatis mutandis aux exigences visées à l'article [R15, paragraphes 1 à 6].
3. Where the notifying authority delegates or otherwise entrusts the assessment, notification or monitoring referred to in paragraph 1 to a body which is not a governmental entity, that body shall be a legal entity and shall comply mutatis mutandis with the requirements laid down in Article [R15(1) to (6)].