Traduction de «Notification des données de gestion du catalogue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notification des données de gestion du catalogue
Catalogue Management Data Notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les notifications concernant les aspects financiers et l'utilisation des ressources seront plus fréquentes, l'institution d'accueil devant communiquer les données correspondantes à l'issue de chaque période de rapport de gestion financière.
Reporting on financial aspects and the use of resources will be more frequent, with the host institution submitting the relevant information at the end of each financial management reporting period.

2. Lorsqu'ils recueillent les données relatives aux métiers de pêche profonde, conformément aux règles générales relatives à la collecte de données et aux niveaux de précision prévus dans le programme pluriannuel de l'Union pertinent pour la collecte et la gestion des données biologiques, techniques, environnementales, sociales et économiques, les États membres observent, pour le métier de pêche profonde, les exigences spécifiques en matière de collecte des données et de notification prévues à l'annexe II.
2. When collecting data on deep-sea métiers in accordance with the general rules on data collection and with the precision levels laid down in the relevant multiannual Union programme for collection and management of biological, technical, environmental, social and economic data, Member States shall observe the specific data collection and reporting requirements set out in Annex II for the deep-sea métier.

27. demande à la Commission de désigner un coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine, sur la base de services ou organes déjà existants au sein de la Commission, pour contrôler et évaluer la mise en œuvre concrète de cette coordination de façon horizontale (en associant tous les secteurs pertinents) et verticale (en associant tous les niveaux de gouvernement); pense que le coordinateur spécial de l'Union européenne pour la politique urbaine devrait, avec l'aide du groupe interservices "Développement urbain" de la Commission, mettre en place un "guichet unique" consacré aux politiques urbaines au sein de la Commission et assurer la collecte, la gestion et la diffusion de données sur les politiques urbaines au sein de la Commission et avec les différentes parties prenantes de façon à créer un mécanisme de sensibilisation pour la notification précoce et l'association, dès les premières phases, des autorités locales et régionales dans les processus politiques ayant une incidence sur les villes et les zones urbaines fonctionnelles;
27. Asks the Commission to designate a special EU urban coordinator, based on already existing services or bodies within the Commission, to monitor and evaluate the practical implementation of such coordination in a horizontal (engaging all relevant policy sectors) and vertical (engaging all levels of government) manner; is of the opinion that the special EU urban coordinator should, with the help of the Commission’s Inter-service Group on ‘Urban Development’, establish a ‘one-stop shop’ on urban policies within the Commission and ensure the proper collection, management and dissemination of data on urban policies within and between Commission services and with various stakeholders in such a way as to establish an awareness-raising mechanism for early warning and early stage involvement of local and regional authorities in policy processes with an impact on towns, cities and functional urban areas;

(50) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne les exportations et certaines dispositions générales, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue d'adopter des mesures nécessaires à la mise en œuvre des obligations de la Commission et des États membres d'échanger des informations sur les méthodes de notification, des règles relatives aux informations à notifier, les modalités de gestion des informations à notifier, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais des notifications, les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis et rendus disponibles, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués et des mesures sur l'application de règles horizontales relatives aux garanties, aux contrôles, à la vérification et aux sanctions adoptées sur la base du règlement (UE) n° 1306/2013 aux licences d'importation et aux contingents tarifaires pour les produits agricoles transformés ainsi qu'aux restitutions à l'exportation et aux certificats de restitution pour les marchandises hors annexe I.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards exports and certain general provisions, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures necessary for the implementation of the obligations of the Commission and the Member States to exchange information relating to the methods of notification, the rules on the information to be notified, the arrangements for the management of the information to be notified, the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and on the arrangements for transmitting or making information and documents available subject to the protection of personal data and the legitimate interest of undertakings in the protection of their business secrets and measures on the application of horizontal provisions on securities, checks, verification, scrutiny and penalties adopted pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 to import licences and tariff quotas for processed agricultural products and to export refunds and refund certificates for non-Annex I goods .

(15) Le pouvoir devrait être donné à la Commission d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne: la gouvernance, la gestion, le fonctionnement, la représentation et le financement du réseau électronique; les conditions de participation des pays hors Espace économique européen au réseau électronique; les normes minimales de sécurité à appliquer; l'utilisation d'un identifiant unique; les langues de travail du réseau électronique; la méthode à utiliser pour la transmission des informations entre les registres de manière à garantir l'accessibilité transfrontalière de ces informations; l'interopérabilité des technologies utilisées par les membres du réseau électronique; la définition de normes de format, le contenu et de limites en ce qui concerne le stockage des actes et indications enregistrés et leur accès, ces normes devant permettre l'échange automatisé des données; les conséquences d'un non-respect des dispositions applicables; la méthode d'identification du lien entre une société et sa succursale étrangère; la méthode et les normes techniques de transmission des informations entre le registre de la société et celui de sa succursale; les normes techniques de transmission des informations entre les registres; et les formulaires-types de notification d'une fusion transfrontalière à utiliser par les registres.
(15) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union in respect of the governance, management, operation, representation and funding of the electronic network, the conditions for countries outside the European Economic Area to participate in the electronic network, the minimum security standards, the use of a unique identifier, the languages used by the electronic network, the method of transmitting information between the registers ensuring cross-border access to information, the interoperability of the information and communication technologies used by the members of the electronic network, the definition of standards on format, substance and limits for storing and retrieving the documents and particulars that enables automated data exchange, the consequences of non-compliance, the method of identifying the link between a company and its foreign branch, the method of and the technical standards for the transmission of information between the register of the company and the register of the branch, the technical standards for the transmission of information between the registers and the standard forms of notification of the cross-border merger to be used by the registers.

Les identifiants des valeurs mobilières sont indispensables pour les communications interbancaires, les opérations de compensation et de règlement, la notification aux autorités et la gestion des bases de données des institutions financières concernant les valeurs mobilières de leur portefeuille.
Securities identifiers are essential for interbank communication, clearing and settlement, reporting to authorities and the management of financial institutions' database on securities in their portfolio.

Les codes d'identification de valeurs mobilières sont essentiels à la communication interbancaire, aux opérations de compensation et de règlement des transactions, aux notifications aux autorités et à la gestion des bases de données relatives aux valeurs mobilières détenues par des établissements financiers.
Securities identifiers are essential for interbank communication, clearing and settlement, reporting to authorities and the management of financial institutions' database on securities in their portfolio.

Les propositions faites permettent ainsi d'encadrer les mesures techniques prises en comitologie sur la gestion du réseau électronique d'échange de données et de garantir dans le corps de la directive et dans la notification d'infraction présentée en annexe un certain nombre de droits fournis par la directive 95/45/CE.
The proposals that have been made will thus allow the technical measures taken in comitology on the management of the electronic data exchange network to be incorporated and safeguard a number of rights provided by Directive 95/45/EC to be enshrined in the body of the directive and in the offence notification contained in the Annex.

ad 4) en ce qui concerne les 554 545 euros supplémentaires nécessaires pour le Contrôleur de la protection des données, et pour éviter la nécessité de crédits additionnels, le Conseil a décidé de compenser le montant demandé par le Contrôleur de la protection des données en réduisant les engagements et les paiements de la ligne 02 01 04 01 "Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel - Dépenses pour la gestion administrative", qui relève de la rubrique n°3 des actuelles perspectives financières 2000-2006.
ad 4) With regard to the need for + 554 545 EUR for the Data-protection Supervisor, and in order to avoid the need for "fresh money", Council decided to compensate the amount requested by the Data-protection supervisor through reducing commitments and payments on line 02 01 04 01 - Operation and development of the internal market, particularly in the fields of notification, certification and sectoral approximation - Expenditure on administrative management which belongs to Heading 3 of the current Financial Perspective 2000 - 2006.

Il s'agit notamment des dispositions concernant les domaines suivants: les TAC et les quotas ainsi que l'effort de pêche; les mesures techniques de protection des juvéniles; la collecte et la gestion des données; les mesures de surveillance, y compris les systèmes de suivi informatisé; les obligations en matière de notification; et les autorisations de pêcher en dehors des eaux communautaires.
These include instruments which deal with: TACs and quotas, and fishing effort; technical measures for the protection of young fish; collection and management of data; monitoring measures, including computerised monitoring systems; reporting obligations; and authorisations to fish outside EU waters.