Vertaling van "Notes de crédit appliquées aux factures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

notes de crédit appliquées aux factures
credit memos against invoices

impression de notes de crédit et de factures
invoice and credit memo printing

Rapport des factures et notes de crédit
Invoice and Credit Memo - Invoice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les paragraphes 5(4) et (6) s’appliquent aux notes de crédit et notes de débit remises après mars 1997. Toutefois, en ce qui concerne celles remises avant février 1998, la division 3f)(i)(B) du même règlement, édictée par le paragraphe 5(6), est remplacée par ce qui suit :
(4) Subsections 5(4) and (6) apply to credit notes and debit notes issued after March 1997 except that, in relation to credit or debit notes issued before February 1998, clause 3(f)(i)(B) of the Regulations, as enacted by subsection 5(6), shall be read as follows:

ordonner le paiement immédiat du solde dû à ADR Center d’un montant de 79 700,40 euros, conformément à la facture pro forma et aux notes de crédit du 13 novembre 2013;
order the immediate payment of the balance due to ADR Center of 79 700,40 EUR, per the pro forma invoice and credit notes issued November 13, 2013;

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie «non déclarée» et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle.
That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this “non-reported” economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the undergroung economy.

Il est ordonné, Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait à l'économie parallèle, aux estimations de la valeur monétaire de cette économie « non déclarée » et aux estimations du montant des impôts fédéraux que le gouvernement n'a pas perçus à cause de l'économie parallèle (Avis de motion portant production de documents P-9 M. Lowther (Calgary-Centre)).
Ordered, That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to the Canadian underground economy, the estimated size of this ``non-reported'' economy in monetary terms, and the estimated amount of federal tax revenue that the government has not collected due to the underground economy (Notice of Motion for the Production of Papers P-9 Mr. Lowther (Calgary Centre)).

5. relève avec inquiétude que la procédure budgétaire définie dans les règles financières de l'entreprise commune n'a pas été appliquée, puisque l'entreprise commune a mal interprété la dérogation accordée par la Commission permettant l'inscription de crédits annulés dans les estimations de recettes et de dépenses pour les trois années suivantes; note qu'en raison de l'interprétation de la procédure budgétaire par l'entreprise commune, le résultat de l'exécution budgétaire de l'exercice 2011 est incorrect puisque le calcul ne tient pas compte des 6 300 000 EUR en crédits de paiement reportés de 2011 à 2012, et que les crédits de paiement reportés de 2010 à 2011, d'une valeur de 3 300 000 EUR, n'apparaissent pas dans le compte de résultat de l'exécution budgétaire pour 2010;
5. Notes with concern that the budgetary procedure outlined in the Joint Undertaking's Financial Rules was not followed as the derogation granted by the Commission to enter cancelled appropriations in the estimates of revenue and expenses for the following three years was misinterpreted; notes that as a consequence of the Joint Undertaking's interpretation of the budgetary procedure, the budgetary outturn of the year 2011 is incorrect as EUR 6 3 00 000 in payment appropriations carried over from 2011 to 2012 were not included in the calculation and the budgetary outturn account for 2010 does not reflect the EUR 3 300 000 in payment appropriations carried over from 2010 to 2011;

167. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;
167.Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;

5. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits de paiement sont des crédits non dissociés et que, dès lors, une part importante des paiements est réalisée un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;
5. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and, therefore, a significant share of the payments takes place one year after the commitments were made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors and the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;

165. prend note du fait que les taux de paiement dans les domaines de l'environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire sont relativement faibles, principalement en raison de difficultés à prévoir les besoins en crédits de paiement et en partie du fait qu'un certain nombre de crédits sont des crédits non dissociés et que, dès lors, un nombre important des paiements a lieu un an après que les engagements aient été contractés; reconnaît que la Commission dépend en partie d'une présentation rapide des factures par les bénéficiaires et les entrepreneurs et que le montant définitif des crédits alloués aux projets est souvent inférieur au montant prévu;
165. Notes that the payment rates for environment, health and food safety are relatively low, mainly due to difficulties in planning payment appropriation needs and partly due to the fact that a number of appropriations are non-differentiated, and that, therefore, a significant number of payments takes place one year after commitments are made; acknowledges that the Commission depends in part on a swift submission of bills for beneficiaries and contractors, and that the amounts of final payments to projects are often lower than first anticipated;

Qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de copies de tous les documents, rapports, procès-verbaux, notes, notes de service, lettres et factures qui ont trait au deuxième rapport du Canada sur la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.
That an Order of the House do issue for copies of all documents, reports, minutes of meetings, notes, memos, correspondence and invoices relating to Canada's second report to the United Nations on the International Convention on the Rights of the Child.

Nous n'aurions pas à éplucher nos relevés de carte de crédit et autres factures avant de les faire parvenir aux finances du Sénat et les finances du Sénat n'auraient pas à demander à quelqu'un de passer à travers une pile sans fin de documents pour voir si nous sommes 5 $ sous le montant admissible.
We wouldn't have to be carving out separate credit card accounts and whatnot to send to Senate finance, and Senate finance wouldn't have to have somebody going through endless bits and pieces of paper to see if we were $5 under the allowable amount.