Vertaling van "Note à verser au dossier concernant une fusion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Note à verser au dossier concernant une fusion
Amalgamation Memo for File

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela a également d'autres répercussions sur le plan de l'application de la loi parce que les objectifs pourraient ne pas être atteints en ce qui concerne des dispositions comme celles ayant trait à la période de six mois pour porter des accusations, aux infractions sexuelles en particulier, à la prise des empreintes digitales pour les actes criminels et aux restrictions imposées au CIPC pour verser ces dossiers dans sa banque en ligne.
It also has other law enforcement implications, because the objectives may be frustrated when it comes to things like six-month limitation periods on the laying of a charge, for sex offences in particular; fingerprinting for indictable offences; and CPIC limitations for putting those records on-line.

En ce qui concerne les fusions de banques, toutefois, je pense qu'il est très important que tous les partis puissent se pencher sur le dossier, avec le pouvoir quasi judiciaire d'un comité permanent, afin d'entendre des témoins et de recueillir des informations sous serment, pour en assurer l'exactitude.
But with respect to the bank mergers, I think it's really important that we have all parties, with the quasi-judicial authority of a standing committee, and have witnesses appear to take testimony and information so that the information under oath is accurate and correct.

Après avoir examiné les documents fournis par la Commission, le Tribunal a décidé, par ordonnance du 18 avril 2013, de verser au dossier le guide général, de renvoyer le guide détaillé à la Commission au motif que, après lecture, ce guide ne lui était pas apparu nécessaire pour se prononcer sur le bien-fondé des moyens soulevés par le requérant dans la présente affaire, d’accepter la demande de confidentialité de la Commission en ce qui concerne le profil de marquage et de soumettre la communication au requérant du guide général et de la version non confidentielle du profil de marquage à un traitement confidentiel sous conditions.
After examining the documents supplied by the Commission, the Tribunal decided, by order of 18 April 2013, to place the general guide on the file and to send the detailed guide back to the Commission, on the ground that, having read the guide the Tribunal did not consider that this was necessary for it to rule on the merits of the pleas put forward by the applicant in the present case; to agree to the Commission’s request for confidentiality regarding the marking profile, and to make communication to the applicant of the general guide and the non-confidential version of the marking profile subject to confidential treatment and to certain conditions.

33. prend aussi acte de ce que, selon la réglementation interne relative à l'emploi d'assistants parlementaires accrédités, ceux-ci sont autorisés à présenter le certificat médical et les autres documents requis pour la conclusion d'un contrat dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le contrat relatif au recrutement initial prend effet et que, cette dérogation étant incompatible avec les dispositions des articles 128 et 129 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, ces articles devraient être adaptés aux règles applicables aux assistants accrédités; note également, en ce qui concerne la condition tenant à la connaissance des langues, que, dans aucun des dix cas soumis à audit, ne figurait dans le dossier un document démontrant que des contrôles avaient été effectués;
33. Takes note, furthermore, that under the Internal Rules for the employment of APAs, the latter are allowed to submit the medical certificate and other documents required for the conclusion of contracts within three months after the date on which the contract for their initial recruitment takes effect, and that since this derogation contradicts the provisions set out in Articles 128 and 129 of the CEOS, those articles should be brought into line with the rules applicable to accredited assistants; also notes that, as regards compliance with the requirement concerning the knowledge of languages, in none of the 10 cases audited were there documents on file proving that checks had been performed;

Le 23 juillet 2009, l’Autorité a adopté un avis scientifique définissant des orientations sur les données nécessaires à l’évaluation des demandes d’autorisation d’enzymes alimentaires ; le 8 juillet 2011, elle a publié une note explicative contenant des orientations sur la présentation des dossiers concernant les enzymes alimentaires .
The Authority adopted a scientific opinion on 23 July 2009 providing guidance on data requirements for the evaluation of food enzyme applications and issued on 8 July 2011 an explanatory note for the guidance on the submission of a dossier on food enzymes .

S’agissant plus particulièrement d’une décision de réaffectation d’un fonctionnaire, nonobstant le fait qu’elle ne constitue pas un rapport concernant la compétence, le rendement ou le comportement du fonctionnaire concerné, au sens de l’article 26 du statut, cette communication et ce classement dans le dossier individuel s’imposent, a priori, pour des courriels ou une note signée par des fonctionnaires et agents dénonçant l’attitude du fonctionnaire en question, dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence déterminante sur la décision de le réaffecter ou non.
As regards more particularly a decision reassigning an official, despite the fact that it does not constitute a report relating to his ability, efficiency or conduct within the meaning of Article 26, emails or a note signed by officials and other staff criticising the attitude of the official in question must first be communicated to him and placed on his personal file, since they are capable of having a decisive influence on the decision whether or not to reassign him.

Néanmoins, doivent aussi figurer au dossier individuel les pièces consignant les faits ou les éléments factuels concernant le comportement du fonctionnaire qui seront utilisés ensuite pour l’adoption d’une décision affectant sa situation administrative et sa carrière, tels un avis sous forme de note comportant une appréciation sur la compétence et le comportement de celui-ci ou les pièces déjà existantes comportant toute allégation de faits reprochés, voire encore tous les documents susceptibles d’affecter la situation administrative du fonctionnaire et sa carrière.
However, the personal file should also contain documents recording facts or factual particulars concerning the official’s conduct which will then be used for the adoption of a decision affecting his administrative status and career, such as an opinion in the form of a note containing an assessment of his ability and conduct, or existing documents containing any alleged complaints against him, or any documents capable of affecting his administrative status and career.

Cela concerne le dossier de la fusion des deux Bourses de Toronto et de Montréal.
This example relates to the merging of the Toronto and Montreal stock exchanges.

Le Conseil a pris note de l'état du dossier concernant la proposition de règlement concernant la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse.
The Council took note of progress on the dossier concerning the proposal for a Regulation on the distribution of permits for heavy goods vehicles travelling in Switzerland.

8. note que, sur plusieurs dossiers importants, les progrès ont été insuffisants, et que les prévisions concernant, entre autres, les sources de pollution diffuses (en particulier celles affectant les eaux souterraines, les sols et les zones côtières), l'augmentation de la production de déchets et les problèmes d'élimination qui y sont liés, la croissance continue de la consommation de ressources naturelles, les risques chimiques et les risques qui en découlent pour la santé, la dégradation des sols, le réchauffement de la planète et l'amenuisement de la biodiversité, sont un sujet de vives préoccupations ;
8. Notes that for a number of significant issues progress has been insufficient, and that projected trends for, inter alia, diffuse sources of pollution (in particular to groundwaters, soil and coastal areas), increasing waste generation and related disposal problems, continuing growth in the consumption of natural resources, chemical and associated health risks, soil degradation, global warming, and biodiversity losses, are cause for serious concern;