Vertaling van "Note de débit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

note de débit | avis de débit
debit note | debit memorandum

note de débit [ avis de débit ]
debit note [ debit memorandum | debit memo ]

note de débit
charge note

note de débit
debit note | D/N | debit memorandum

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH) [ Règlement concernant les renseignement à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit | Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit ]
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST)Regulations [ Regulations Prescribing the Information that is to be Contained in Credit Notes and Debit Notes | Credit Note Information Regulations ]

bordereau de débit | note de débit
debit note

renversement de paiement par note de débit
DM payment reversal

bon de prise en charge | note de débit
charge ticket

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

débit expiratoire de pointe | débit instantané de pointe,débit de pointe,débit maximum initial,débit expiratoire maximum minute | DEP [Abbr.]
peak expiratory flow rate | peak flow rate | PEF [Abbr.] | PEFR [Abbr.] | PFR [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

f) toutes les notes de débit et de crédit qu’elle établit ou reçoit à l’égard d’un compte dans le cours normal de ses activités, à l’exception des notes de débit qui se rapportent à un autre compte se trouvant à la même succursale de l’entité financière que celle où elles ont été établies;
(f) every debit and credit memo that it creates or receives in the normal course of business in respect of an account, except debit memos that relate to another account at the same branch of the financial entity that created the debit memo;

e) si le montant exigé ou perçu par le fournisseur initial du bien ou du service au titre de la taxe prévue à la section II relativement à la fourniture dépasse la taxe prévue à cette section qui était percevable relativement à la fourniture, ou si la taxe prévue à cette section et percevable relativement à la fourniture est réduite par suite d’une réduction de la contrepartie de la fourniture et que le fournisseur initial remet une note de crédit à la personne, ou reçoit une note de débit de la personne, relativement à la fourniture, la personne est réputée avoir reçu ou remis la note au nom du dernier acquéreur.
(e) if the amount charged or collected by the original supplier of the property or service as or on account of tax under Division II in respect of the supply exceeds the tax that was collectible under that Division in respect of the supply, or if the amount of tax collectible under that Division in respect of the supply is reduced because of a reduction in the consideration for the supply, and the original supplier issues to, or receives from, the person a credit note or a debit note in respect of the supply, the person shall be deemed to have received or issued the note on behalf of the ultimate recipient.

a) est inclus dans un redressement, un remboursement ou un crédit pour lequel la personne a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit visée à ce paragraphe;
(a) is included in an adjustment, refund or credit for which a credit note referred to in subsection 232(3) has been received by the person or a debit note referred to in that subsection has been issued by the person; or

Règlement sur les renseignements à inclure dans les notes de crédit et les notes de débit (TPS/TVH)
Credit Note and Debit Note Information (GST/HST) Regulations

(i) soit un montant de réduction, remboursement ou crédit de taxe pour lequel une note de crédit est reçue, ou une note de débit remise, au cours de la période donnée par l’administration dans les circonstances visées au paragraphe 232(3) de la Loi,
(i) a reduction, refund or credit of tax for which a credit note is received, or a debit note is issued, in the particular period by the authority in circumstances in which subsection 232(3) of the Act applies, or

La Commission procède au recouvrement des amendes et des astreintes en établissant un ordre de recouvrement et en adressant une note de débit à l'organisme agréé en cause, conformément aux articles 78 et 80 à 83 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6) et aux articles 80 à 92 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (7).
The Commission shall proceed with the recovery of the fines and the penalty payments by establishing a recovery order and issuing a debit note addressed to the recognised organisation concerned in accordance with Articles 78 to 80 and 83 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (6) and Articles 80 to 92 of Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (7).

2. Les ressources du FED mises à la disposition de la Commission ainsi que toute créance identifiée comme certaine, liquide et exigible sont constatées par un ordre de recouvrement donné au comptable, suivi d'une note de débit adressée au débiteur, tous deux établis par l'ordonnateur compétent.
2. The EDF resources made available to the Commission and any amount receivable that is identified as being certain, of a fixed amount and due shall be established by a recovery order to the accounting officer followed by a debit note sent to the debtor, both drawn up by the authorising officer responsible.

6. Nonobstant les résultats d'éventuels audits effectués par la Commission ou la Cour des comptes européenne, le solde final payé par la Commission pour le programme transfrontalier peut être modifié dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle il est payé ou, en cas de solde négatif à rembourser par les pays participants, dans un délai de neuf mois à compter de la date d'émission de la note de débit.
6. Notwithstanding the results of any audits performed by the Commission or the European Court of Auditors, the final balance paid by the Commission for the cross-border programme can be amended within nine months of the date on which it is paid or, where there is a negative balance to be reimbursed by the participating countries, within nine months of the date on which the debit note is issued.

l'envoi d'une note de débit concernant des sommes indûment versées par la Commission aux pays participants dans le cadre du programme transfrontalier;
the sending of a debit note for sums unduly paid by the Commission to the participating countries in respect of the cross-border programme;