Traduction de «Notation s’appliquant par défaut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notation s’appliquant par défaut
default rating

risque supplémentaire de défaut et de migration des notations | IRC [Abbr.]
incremental default and migration risk charge | IRC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce problème avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

Ce problème, qui se pose avec encore plus d'acuité pour les instruments financiers structurés, avait déjà été identifié dans le règlement (CE) n° 1060/2009, qui impose aux agences de notation d’appliquer un mécanisme de rotation ayant pour effet de modifier progressivement la composition des équipes d’analyse et des comités de notation de crédit, de façon à ce que l’indépendance des analystes de notation et des personnes approuvant les notations de crédit ne puisse être compromise.
This problem, which becomes all the more significant in relation to structured finance products, was already identified in Regulation (EC) No 1060/2009, which required credit rating agencies to apply a rotation mechanism providing for gradual changes in analytical teams and credit rating committees so that the independence of the rating analysts and persons approving credit ratings would not be compromised.

lorsque l’agence de notation a reçu du registre central le fichier de retour d’informations confirmant que la nouvelle échelle de notation a été acceptée, elle transmet les fichiers de données de notation correspondant à la première période de notification à laquelle la nouvelle échelle de notation s’applique et utilisant celle-ci.
once the credit rating agency has received the feedback file from the central repository confirming that the new rating scale has been accepted, it shall send the rating data files corresponding to the first reporting period to which the new rating scale applies using the new rating scale.

la notation indique qu’un défaut s’est produit conformément à la définition qu’en donne l’agence de notation;
the rating indicates that a default has occurred according to the credit rating agency’s definition of default;

«S» si l’échelle de notation s’applique à des notations souveraines et notations de finances publiques,
‘S’ in case the rating scale is applicable to sovereign and public finance ratings,

«L» si l’échelle de notation s’applique à des notations à long terme,
‘L’ in case the rating scale is applicable to long term ratings,

«S» si l’échelle de notation s’applique à des notations à court terme.
‘S’ in case the rating scale is applicable to short term ratings.

9. souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôle public, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'elles devraient donc satisfaire à des normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité que celles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroitement le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; accueillerait favorablement l'émergence d'acteurs européens dans le domaine des agences de notation;
9. Stresses the need among CRAs for transparency of fees and the separation of rating and ancillary services as well as for a clarification of assessment criteria and business models; emphasises that CRAs play a public role in, for example, the CRD and that they should, therefore, meet high standards of accessibility, transparency, quality and reliability required of regulated businesses such as banks; urges the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) and the CESR to continue to closely monitor the compliance of CRAs with the IOSCO code of conduct; would welcome the emergence of European players in the CRA sector;

8. souligne qu'il est nécessaire que les agences de notation financière appliquent la transparence des tarifs et la séparation des activités de notation et des services connexes, et qu'elles clarifient les critères d'évaluation et les modèles d'entreprise utilisés; souligne que les agences de notation financière jouent un rôle public, par exemple en liaison avec les directives relatives aux exigences de fonds propres, et qu'elles devraient donc satisfaire aux mêmes normes élevées d'accessibilité, de transparence, de qualité et de fiabilité que celles qui s'appliquent aux entreprises réglementées, comme les banques; prie instamment l'Organisation internationale des commissions de valeurs mobilières (OICV) et le CERVM de continuer à surveiller étroitement le respect par les agences de notation financière du code de conduite de l'OICV; invite les parties prenantes européennes à réfléchir à l'opportunité de favoriser l'émergence d'un acteur proprement européen dans le domaine des agences de notation;
8. Stresses the need among CRAs for transparency of fees and a separation of rating and ancillary services as well as for a clarification of assessment criteria and business models; emphasises that CRAs play a public role in, for example, the CRD and that they should thus meet the same high standards of accessibility, transparency, quality and reliability required of regulated businesses such as banks; urges the International Organization of Securities Commissions (IOSCO) and the CESR to continue closely to monitor the compliance of CRAs compliance with the IOSCO code of conduct; calls on European stakeholders to consider whether they should encourage the emergence of a specifically European player in the CRA sector;