Il prévoit notamment des règles visant à réduire la dépendance excessive à l’égard des notations de crédit, à améliorer la qualité des notations souveraines, à rendre les agences de notation davantage comptables de leurs actes, à réduire les conflits d’intérêts et à accroître la concurrence sur le marché de la notation.
It included rules aimed at reducing over-reliance on credit ratings, improving the quality of sovereign debt ratings, making CRAs more accountable for their actions, reducing conflicts of interest and increasing competition in the rating market.