Vertaling van "Notaire public - Certificat de renouvellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notaire public - Certificat de renouvellement
Notary Public (limited) Renewal Certificate

Notaire public - Certificat de nomination (formule d'attestation d'authenticité)
Notary Public Certificate of Appointment - Certification of authentication

Notaire public - Certificat de nomination
Notary Public Certificate of Appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a conclu que les deux régimes de certificats soutiendraient la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et la cogénération à haut rendement, conformément aux objectifs de l'UE en matière d'environnement, tout en réduisant autant que possible les distorsions de la concurrence engendrées par le soutien public.
It concluded that the two certificates schemes will support the production of electricity from renewable energy sources and high-efficiency cogeneration, in line with EU environmental objectives, while any distortion of competition caused by the public support is minimised.

Actuellement, les États membres utilisent différents instruments d'action pour favoriser les sources d'énergie renouvelables, tels que les tarifs de rachat, les systèmes de primes, les certificats «verts», les exonérations fiscales, les obligations imposées aux fournisseurs de carburant, la politique de marchés publics et la recherche et le développement technologique.
Currently, Member States use various policy tools to promote renewables, including feed-in tariffs, premium systems, green certificates, tax exemptions, obligations on fuel suppliers, public procurement policy and research technology and development.

7 (1) Le certificat visé à l’article 5 doit être authentiqué devant un notaire public, un commissaire aux serments ou un juge de paix, par le secrétaire de la chambre de commerce et être transmis au ministre de l’Industrie qui le fait consigner dans un registre tenu à cet effet.
7 (1) The certificate referred to in section 5 shall be acknowledged before a notary public, commissioner for taking affidavits or justice of the peace by the secretary of the board of trade, and shall be forwarded to the Minister of Industry who shall cause the certificate to be recorded in a register to be kept for that purpose.

Le certificat qualifié et ses renouvellements sont publiés sur le site internet EUR-Lex afin de permettre au public de vérifier la signature électronique avancée et l’authenticité de l’édition électronique du Journal officiel.
The qualified certificate and renewals thereof shall be published on the EUR-Lex website in order to make it possible for the public to verify the advanced electronic signature and the authentic character of the electronic edition of the Official Journal.

Le succès de l'exemple allemand repose toutefois indéniablement sur le fait que la loi sur les énergies renouvelables (EEG), la loi sur le certificat énergétique et des programmes de crédit financés par les pouvoirs publics ont offert aux investisseurs des cadres réglementaires fiables et à long terme.
However, the success of the German example essentially depends on the long-term and dependable framework conditions which the Renewable Energy Act (EEG), the law on Energy Performance Certificates and state funded loan programmes have been giving investors.

En Espagne, le droit à l’aide judiciaire concerne les frais d’avocat et de notaire, la publication d’annonces ou de décrets, les copies, les certificats, etc.
In Spain, this right to legal aid includes lawyers’ and solicitors’ fees, publication of announcements or edicts, copies, certificates, etc.