Traduction de «Notaire public - Certificat de nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Notaire public - Certificat de nomination
Notary Public Certificate of Appointment

Notaire public - Certificat de nomination (formule d'attestation d'authenticité)
Notary Public Certificate of Appointment - Certification of authentication

Notaire public - Certificat de renouvellement
Notary Public (limited) Renewal Certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes ici aujourd'hui, conformément au paragraphe 111.1(1) du Règlement, pour examiner le certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, qui a été renvoyé au comité le mercredi 7 décembre 2011.
Today, pursuant to Standing Order 111.1(1), we are here to consider the certificate of nomination of Mario Dion to the position of Public Sector Integrity Commissioner, which was referred to our committee on Wednesday, December 7, 2011.

Monsieur le Président, conformément au paragraphe 111(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Mario Dion au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.
Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 111(1), I have the honour to table, in both official languages, a certificate of nomination, with biographical notes, for the proposed appointment of Mario Dion to the position of Public Sector Integrity Commissioner.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination de Mario Dion au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the certificate of nomination of Mario Dion as Public Sector Integrity Commissioner.

Monsieur le Président, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires s'est réuni plus tôt aujourd'hui pour examiner le certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, et le comité convient qu'il y a lieu d'agréer la nomination.
Mr. Speaker, the Standing Committee on Government Operations and Estimates met earlier today to consider the certificate of nomination of Christiane Ouimet to the position of Public Sector Integrity Commissioner and the committee agreed that said nomination be concurred in.

L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination de Christiane Ouimet au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public.
Hon. Gerald J. Comeau (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the certificate of nomination of Christiane Ouimet as Public Sector Integrity Commissioner.

En Espagne, le droit à l’aide judiciaire concerne les frais d’avocat et de notaire, la publication d’annonces ou de décrets, les copies, les certificats, etc.
In Spain, this right to legal aid includes lawyers’ and solicitors’ fees, publication of announcements or edicts, copies, certificates, etc.