Vertaling van "Normes minimales applicables aux agents maritimes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes minimales applicables aux agents maritimes
Minimum Standards on Shipping Agents

Comité pour l'application de la législation relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes
Committee on application of the legislation on the minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement fédéral est en train d'établir une norme fédérale des plus efficaces, mais il n'est question d'une norme fédérale applicable aux agents de la paix dans cette mesure législative, il suffit que ce soit un agent de la paix.
The federal government is now establishing an effective federal standard, but no federal standard for police officers is built into this legislation other than to say that he is a police officer.

7. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les normes minimales applicables à la conception du portefeuille fictif visé au paragraphe 1, les normes minimales relatives au contenu des informations transmises par les établissements, visées au paragraphe 2 ainsi que les normes minimales relatives aux évaluations réalisées par les autorités compétentes, visées au paragraphe 3.
7. EBA shall develop draft regulatory technical standards to further define the minimum standards for the design of an hypothetical portfolio as referred to in paragraph 1, the minimum standards for the content of the submissions by institutions referred to in paragraph 2 and the minimum standards for the assessments made by competent authorities referred to in paragraph 3.

A. considérant que le terme de responsabilité sociale des entreprises (RSE) ne doit pas être utilisé à mauvais escient pour redéfinir les normes minimales applicables internationalement reconnues, mais doit être utilisé pour tenter de mesurer l'application de ces normes et de mieux comprendre la manière dont celles-ci peuvent être facilement et directement applicables par les entreprises de toutes tailles;
A. whereas the term corporate social responsibility (CSR) must not be misused to redefine internationally agreed minimum applicable standards, but used to seek to gauge the implementation of those standards and better to understand how they can be made readily and directly applicable by businesses of every size;

(26) Étant donné que l'objectif poursuivi par la présente directive, à savoir établir des normes minimales applicables aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité, ne peut pas être atteint de manière suffisante par l'action unilatérale des États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional ou local, mais peut être mieux réalisé, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(26) Since the objective of this Directive, namely establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime, cannot be sufficiently achieved by Member States acting unilaterally, either at national, regional or local level, but can rather, by reason of the scale and potential effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Cette référence est à la fois superflue et non souhaitable, principalement parce que les normes minimales applicables aux professionnels du transport maritime existent déjà depuis quelque temps au niveau européen.
This reference is superfluous and undesirable, principally because minimum requirements for professionals in the maritime transport sector have been laid down at European level for some time.

La législation de l'Union européenne définit des normes minimales applicables aux PIF, qui varient suivant la nature des produits à contrôler.
EU legislation sets out minimum standards for BIP facilities, depending on the sort of products to be checked.

une proposition de directive du Conseil au titre du protocole sur la politique sociale concernant l'accord relatif au temps de travail des gens de mer conclu par la ECSA et la FST ; une proposition de directive du Conseil concernant l'application de la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté ; une recommandation de la Commission relative à la ratification de la convention n°180 de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer, ainsi que du protocole (de 1996) de la convention n° 147 de l'OIT sur les normes minimales applicables à la marine marchande.
The full package contains the following elements: - A Communication on the organisation of working time in the sectors and activities excluded from Directive 93/104/EC of 23rd November 1993; - A proposal for a Council Directive amending Directive 93/104/EC on working time, to cover sectors and activities excluded from the Directive ; A proposal for a Council Directive on the working time of mobile workers in the road transport sector and self-employed drivers;

Les associations professionnelles établissent certes des normes de pratique médicale, mais les normes minimales applicables aux programmes s'inspirent le plus souvent de la philosophie et des principes qui gouvernent un programme en particulier et sont élaborées par différents intervenants tels que les hôpitaux et les associations professionnelles, voire par les gouvernements.
While standards for medical practice are usually defined by medical associations, minimal standards for programs are usually derived from the philosophy and principles guiding an individual program and developed by various stakeholders such as hospital, professional associations, and governments.

Le système et les procédés visant l'enregistrement, le contrôle et le recouvrement des plus-payés sont loin de répondre aux normes minimales applicables à ce genre de compte.
The systems and procedures in place for the recording, control and collection of overpayments fell far short of meeting minimum standards for such accounts.