Traduction de «Normes internationales en matière de rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes internationales en matière de rémunération
international compensation standards | international standards for compensation

observance des normes internationales en matière de sécurité de vie en mer
compliance with international standards on safety at sea

Conférence européenne sur les normes internationales en matière de droits de l'homme
European Conference on International Human Rights Standards

Atelier africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice
African workshop on international human rights standards and the administration of justice

Séminaire africain sur les normes internationales en matière de droits de l'homme et l'administration de la justice
African Seminar on International Human Rights Standards and the Administration of Justice

norme internationale de piégeage sans cruauté | norme internationale humaine en matière de piégeage
International Humane Trapping Standard | internationally agreed humane trapping standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...
(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...

17. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;
17. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;

16. recommande que l'Union européenne soutienne les efforts déployés au niveau international pour mettre au point les normes de sûreté les plus élevées destinées à être appliquées strictement, évoluant en fonction des progrès scientifiques et répondant aux légitimes préoccupations des citoyens; souligne, à cet égard, le rôle que joue l'Union européenne dans le cadre de la politique de voisinage pour la coopération en matière de sûreté nucléaire; prie instamment les États membres et la Commission de prendre ensemble la responsabilité de renforcer les normes internationales en matière de sûreté nucléaire et de veiller à leur mise en œuvre, en étroite coopération avec l'AIEA, le secrétariat de la convention d'Espoo et les autres organisations internationales compétentes; invite la Commission à étudier le plan d'action post-Fukushima de l'AIEA et à présenter un plan d'action complet ainsi que les modalités concrètes de sa mise en œuvre; invite la Commission et les États membres à entretenir, de concert avec l'AIEA, une collaboration constructive avec les pays qui n'ont pas procédé à des tests de résistance transparents en matière de sûreté nucléaire, comme la Biélorussie, la Russie et la Turquie, et à les inciter à se conformer aux normes internationales en matière de sûreté et à coopérer avec des experts internationaux à tous les stades de la préparation, de la construction, de l'exploitation et du déclassement des centrales nucléaires; estime, à cet égard, que l'Union européenne doit tirer pleinement parti du savoir-faire des organisations et des organes internationaux;
16. Recommends that the EU support international efforts to develop the highest possible safety standards, to be applied rigorously and developed in parallel with scientific progress and reflecting the legitimate concerns of citizens; highlights, in this context, the EU’s role in the Neighbourhood Policy as an instrument for cooperation on nuclear safety; urges the Member States and the Commission to take joint responsibility for strengthening international nuclear safety standards and their proper implementation, in close cooperation with the IAEA, the Espoo Convention secretariat and other relevant international organisations; invites the Commission to consider the IAEA post-Fukushima action plan and to submit an inclusive action plan with concrete arrangements for its implementation; urges the Commission and the Member States, in cooperation with the IAEA, to work constructively with countries that have failed to apply transparent nuclear safety stress tests, such as Belarus, Russia and Turkey, and to urge them to adhere to international safety standards and cooperate with international experts at all stages of the preparation, construction, operation and decommissioning of NPPs; believes, in that connection, that the EU must make full use of the expertise offered by international organisations and bodies;

Il ne s'agit pas de faire preuve de gentillesse envers les délinquants, bien que, peut-être, dans certains cas, si quelqu'un est incarcéré dans un pays étranger où il est soumis à des conditions de détention inhumaines et qu'en raison de nos normes internationales en matière de droits de la personne, nous serions consternés de voir n'importe quel citoyen canadien souffrir à cause des conditions d'incarcération, nous pourrions vouloir reconnaître que les normes internationales en matière de droits de la personne sont plus élevées au Canada.
This is not about being nice to offenders, although maybe in some cases, if someone is in a prison in a foreign land where they're subject to inhumane conditions and because of our international human rights standards we would be appalled that any Canadian citizen would suffer from prison conditions, we may want to recognize that Canada's international human rights standards are higher. If you're a prisoner you're entitled to certain basic standards, and we would prefer that they have those standards.

Cette fois, il s'agit de modifier la définition de « normes internationales en matière de droits de la personne », qui s'entend maintenant des « normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et sur le droit coutumier international».
This amendment is to the definition of " international human rights standards," which is now defined as " standards that are based on international human rights conventions and on international customary law" .

Selon l'amendement proposé par le sénateur Segal, les « normes internationales en matière de droits de la personne » seraient définies comme étant les « normes fondées sur les conventions internationales en matière de droits de la personne auxquelles le Canada est partie et sur le droit coutumier international».
The amendment proposed by Senator Segal would have " international human rights standards" defined as " standards that are based on international human rights conventions to which Canada is a party and on international customary law" .

Qu'en pensez-vous: « Les normes internationales en matière de la personne » signifie les normes qui se fondent sur les conventions internationales en matière de droits de la personne et sur le droit coutumier international.
How about this: “International human rights standards” means standards that are based on international human rights conventions and on international customary law.

126. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure tout en s'efforçant de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;
126. Calls on the EU, in its discussions on freedom of thought, conscience and religion with third countries, to use the international Human Rights standards as the ultimate yardstick; at the same time it must seek points of reference in the convictions, values and norms of the counterpart, with a view to abolish horrific punishments or practices that occur in the name of religion and violate human freedoms and rights, in particular in the case of application of Sharia, and encourage the development of alternative punishments and of laws compatible with international human rights standards;

Aux fins du présent règlement, on entend par: "normes comptables internationales", les normes comptables internationales (International Accounting Standards), les normes internationales en matière d'information financière (IFRS) et les interprétations s'y rapportant (interprétation du SIC), les modifications ultérieures de ces normes et interprétations, les normes et interprétations qui seront publiées ou adoptées à l'avenir par l'International Accounting Standards Board (IASB) .
For the purpose of this Regulation, "international accounting standards" shall mean International Accounting Standards (IAS), International Financial Reporting Standards (IFRS) and related Interpretations (SIC interpretations), subsequent amendments to those standards and related interpretations, future standards and related interpretations issued or adopted by the International Accounting Standards Board (IASB) .