Vertaling van "Normes en matière de conditionnalité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes en matière de conditionnalité
guidelines on conditionality

Orientations en matière de conditionnalité [ Principes de conditionnalité ]
Guidelines on conditionality

normes en matière de suffisance du capital | normes d'évaluation de la suffisance du capital | normes de capital | normes de capitalisation | normes minimales en matière de suffisance du capital
capital adequacy standards | minimum capital adequacy standards | standard of risk-based minimum capital adequacy

norme en matière de droits de l'homme | norme relative aux droits de l'homme
human rights standard

norme en matière de suffisance du capital [ norme d'évaluation de la suffisance du capital | norme de capital | norme de capitalisation ]
capital adequacy rule [ capital adequacy standard ]

agent des normes en matière de personnel [ agente des normes en matière de personnel ]
personnel standards officer

normes en matière de méta-données
meta information standards

assurer la conformité à des normes en matière de nuisances sonores
ensuring compliance with noise standards | maintain compliance with noise standards | check compliance with noise standards | ensure compliance with noise standards

initiative en matière de normes et codes
Standards and Codes Initiative

contrôle technique des matières et des normes
material and standard process control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
134. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

130. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
130. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

74. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
74. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

72. souligne que le contrôle de la Cour des comptes s'étend également au respect des exigences en matière de conditionnalité et que les cas dans lesquels les exigences en matière de conditionnalité n'étaient pas respectées ont été traités comme des erreurs pour autant qu'il pouvait être démontré que l'infraction avait eu lieu dans l'année durant laquelle l'agriculteur avait sollicité l'aide; souligne que la Cour des comptes inclut les défaillances en matière de conditionnalité dans son calcul du taux d'erreur tout en notant que, d'après la Commission, la conditionnalité ne concerne pas l'éligibilité des paiements mais déclenche seulement des sanctions administratives;
72. Points out that the audit by the Court of Auditors covered cross-compliance requirements and that cases where cross-compliance obligations were not met were treated as error where it was established that the infringement existed in the year in which the farmer applied for aid; points out that the Court of Auditors includes deficiencies in the area of the cross-compliance in their calculation of the error rate while noting that, in the view of the Commission, cross-compliance does not concern the eligibility to payments but only triggers administrative penalties;

16. souligne l’importance de coordonner les politiques entre l’Union et les États membres pour parvenir à de meilleurs résultats dans les domaines d’intérêt mutuel, mais également dans l'élaboration de normes en matière de conditionnalité;
16. Stresses the importance of coordinated policies between the EU and the Member States for better results in the areas of mutual concern but equally in setting conditionality standards;

Par ailleurs, une écrasante majorité des citoyens européens soutiennent le principe de la conditionnalité, selon lequel les agriculteurs s’exposent à une réduction des paiements octroyés s’ils ne respectent pas les normes en matière de protection de l’environnement, de bien-être des animaux et de sécurité des denrées alimentaires: selon les normes concernées, les mesures correspondantes recueillent entre 85 % et 88 % d’opinions favorables.
Furthermore, an overwhelming majority of European citizens support the ‘cross-compliance’ principle, whereby farmers face a reduction in payments if they fail to meet environmental, animal welfare or food safety standards. Between 85% and 88% support these measures, depending on the specific standards in question.

La prochaine étape consiste dans le réexamen du système de la conditionnalité, l'ensemble des normes en matière d'environnement, de bien-être animal et de qualité des denrées alimentaires auxquelles les agriculteurs doivent se conformer pour bénéficier des aides directes.
The next step is to look at the system of Cross Compliance – the set of environmental, animal welfare and food quality standards farmers have to respect to receive their direct subsidies.

Les dispositions concernant la conditionnalité constituent l'un des nouveaux éléments clés de la réforme de la PAC, qui subordonne le futur paiement unique par exploitation au respect par les agriculteurs de normes en matière de santé publique, de santé animale, d'environnement et de bien-être des animaux, des normes communautaires ainsi que des bonnes pratiques agricoles.
The provisions with regard to cross compliance are one of the new key elements in the CAP reform, which make the future Single Farm Payment dependant on the farmers respecting public health, animal health, environmental and animal welfare, EU norms and good agricultural practice.

de subordonner ces aides au respect de normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de bien-être des animaux, de santé et de sécurité sur le lieu de travail (conditionnalité),
to make those payments conditional on environmental, food safety, animal welfare, health and occupational safety standards (cross-compliance),

conditionnalité : la Commission propose de renforcer ce concept et de l'étendre aux normes en matière d'environnement, de sécurité des aliments, de santé et de bien-être des animaux, et elle compte lui accorder une place importante dans la future PAC; l'octroi de l'intégralité des paiements directs serait subordonné au respect de ces normes;
cross-compliance : the Commission proposes to broaden and reinforce this concept, extended to environmental, food safety and animal health and welfare standards and intends to give it a major role in the future of the CAP; the full granting of direct payments would be conditional on the respect of these standards;