Les États membres peuvent appliquer des règles nationales ou, en l'absence de telles règles, les normes privées relatives à l'étiquetage et au contrôle des produits issus de la restauration collective, dans la mesure où ces règles sont conformes au droit communautaire.
Member States may apply national rules or, in the absence thereof, private standards, on labelling and control of products originating from mass catering operations, in so far as the said rules comply with Community Law.