Traduction de «Normes de la comptabilité publique américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes de la comptabilité publique américaine
Government Accounting Standards

Normes de comptabilité du Règlement relatif aux finances publiques
Accounting Rules relating to the Local Finance Regulation

Normes de comptabilité et de vérification publiques
Government Accounting and Auditing Standards

Comité consultatif indépendant sur les normes de comptabilité et de vérification publiques
Independent Advisory Committee on Government Accounting and Auditing Standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À l’heure actuelle, les normes nationales de comptabilité publique de 15 États membres de l’UE établissent un lien avec les IPSAS.
At present, the national government accounting standards of 15 EU Member States make some link to IPSAS.

Il convient aussi de garder à l’esprit que, même si la comptabilité en droits constatés est un système plus élaboré que la comptabilité de caisse pure, la diminution de la bureaucratie et des coûts qu’induirait une harmonisation des innombrables normes, plans et procédures comptables et systèmes informatiques, sans oublier les normes et pratiques d’audit, qui coexistent souvent, même à l’intérieur d’un sous-secteur de l’administration publique d’un même État, compenserait largement, à moyen et long terme, l’investissement envisagé pour une telle harmonisation.
It should also be borne in mind that, despite the fact that accruals accounting is a more elaborate system than pure cash accounting, the multitude of different accounting standards, charts of accounts, booking processes and IT systems, as well as auditing standards and practices that often co-exist, even within one sub-sector of general government in a single Member State, suggests that harmonisation will bring about a reduction in bureaucracy and costs which in the medium to longer term would far outweigh the expected investment.

L’article 3 de la directive 2011/85/UE exige des États membres qu’ils «disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95»[2].
Article 3 of Directive 2011/85/EU requires Member States to ‘have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard’[2].

La mise en place de systèmes harmonisés de comptabilité au niveau microéconomique pour toutes les entités du secteur public (c’est-à-dire les administrations publiques), dans tous les États membres de l’UE, combinée aux contrôles internes et aux audits externes, semble le seul moyen efficace d’établir des données sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés, qui répondent aux normes de qualité les plus élevées conformément aux exigences légales en vigueur.
Harmonised micro-accounting systems for all public‑sector entities (i.e. general government) in all EU Member States, combined with internal control and external audit, seems the only effective way forward to compile accruals-based debt and deficit data of the highest quality standards in accordance with existing legal requirements.

1. En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres disposent de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du SEC 95.
1. As concerns national systems of public accounting, Member States shall have in place public accounting systems comprehensively and consistently covering all sub-sectors of general government and containing the information needed to generate accrual data with a view to preparing data based on the ESA 95 standard.

un tableau de correspondance détaillé, indiquant la méthode utilisée pour effectuer la transition entre les données établies sur la base de la comptabilité de caisse (ou, si ces données ne sont pas disponibles, les chiffres équivalents provenant de la comptabilité publique) et les données établies sur base des normes du SEC 95.
a detailed reconciliation table showing the methodology of transition between cash-based data (or the equivalent figures from public accounting if cash-based data are not available) and data based on the ESA 95 standard.

En outre, elle conseille de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques ainsi que dans le secteur privé avec un renforcement des normes de comptabilité et d’audit.
It recommends promoting transparency and accountability in the management of public finances and in the private sector, with tougher accounting and auditing standards.