Vertaling van "Normes concernant les couleurs et écarts admissibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Normes concernant les couleurs et écarts admissibles
Colour Standards and Tolerancing

Normes de couleurs concernant le marquage et le balisage lumineux des aérodromes
Airfield marking and lighting colour standards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne que le budget de l'Union devrait s'axer sur des projets d'infrastructures porteurs d'une forte valeur ajoutée européenne en réduisant les goulets d'étranglement et en construisant/améliorant les infrastructures transfrontalières, ainsi qu'en modernisant les infrastructures existantes telles que les lignes ferroviaires, en vue de développer le marché intérieur de l'Union et de renforcer la compétitivité de l'Union en tant qu'entité; indique que dans le contexte de la situation internationale actuelle à la frontière orientale de l'Union, il est d'une importance particulière de connecter les États membres au réseau de transports de l'Union à l'aide de paramètres techniques européens, et notamment de la norme européenne en matière d'écartement des voies, afin qu'ils s'intègrent mieux au marché commun de l'Union; rappelle par ailleurs que de grands problèmes d'interopérabilité subsistent dans le système ferroviaire de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'écartement des voies, et demande que les efforts portent également sur l'harmonisation et la mise en place d'un véritable espace ferroviaire européen interopérable; souligne également la nécessité de développer les connexions intermodales entre le réseau ferroviaire et d'autres modes de transport;
5. Underlines that the EU budget should focus on infrastructure projects that will deliver high European added value, by removing bottlenecks and building/improving trans-border infrastructure, as well as upgrading existing infrastructure, such as rail links, in order to develop the EU's internal market and improve the competitiveness of the EU as a whole; notes that in the context of the current international situation on the EU's Eastern borders, it is of particular importance to connect Member States in the EU transport network with European technical parameters, including European standard gauge, so they can better integrate into the EU's common market; draws attention, at the same time, to the major interoperability problems still existing across the EU railway network, including rail gauge differences, and calls for efforts to be focused on harmonisation, with a view to building a genuinely interoperable European railway area, also stresses a need to develop intermodal connections of the railway with other transport modes;

Fabrication, vente et utilisation de produits liés au transport de l'eau: rien sur les normes nationales concernant la couleur, la composition chimique et toutes les propriétés physiques de l'eau, telles qu'on les retrouve à l'article 5 du projet de loi.
Manufacture, sale and use of products used in connection with the transporting of water, but nothing about national guidelines respecting the colour, chemical composition and physical properties of water as stated in clause 5 of the bill.

Il comblera un écart qui existait en ce qui concerne la détermination des personnes admissibles au Canada.
It will address a gap in terms of determining who is admissible to Canada.

4. Lorsque les normes des organisations européennes de normalisation établissant des spécifications techniques pour un carburant ne comportent pas de dispositions en matière d'étiquetage concernant la conformité aux normes ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne mentionnent pas une expression graphique, notamment des systèmes de code de couleurs, ou si les dispositions en matière d'étiquetage ne sont pas appropriées pour atteindre les objectifs de la présente directive, la Commission peut, afin d'assurer la mise en œuvre uniforme des dispositions des paragraphes 1 et 2, charger les organisations européennes de normalisation de définir des spécifications d'étiquetage concernant la compatibilité pour les carburants introduits sur le marché de l'Union qui, selon l'estimation de la Commission, représentent au moins 1 % du volume total des ventes de carburants dans plus d'un État membre, ou adopter des actes d'exécution déterminant l'expression graphique, y compris un système de code de couleurs, concernant la compatibilité de ces carburants.
4. Where European Standardisation Organisations' standards setting technical specifications of a fuel do not include labelling provisions for compliance with the standards or if the labelling provisions do not refer to a graphical expression including colour coding schemes, or if the labelling provisions are not suitable for reaching the objectives of this Directive, the Commission may, for the purposes of the uniform implementation of paragraphs 1 and 2, mandate European Standardisation Organisations to develop compatibility labelling specifications or adopt implementing acts determining the graphical expression, including a colour coding scheme, of compatibility for fuels introduced in the Union market and reaching the level of 1% of the total volume of sales, in the assessment of the Commission, in more than one Member State.

(Le document est déposé) Question n 139 Mme Lise St-Denis: En ce qui concerne les pensions des Forces canadiennes (FC): a) pour chacune des cinq dernières années, combien de personnes sont-elles devenues admissibles à la pension; b) combien de personnes ont-elles pris leur retraite des FC l’an dernier et sont-elles devenues admissibles à la pension; c) pour les cinq prochaines années, combien de retraités devraient devenir admissibles à la pension; d) quel est le montant moyen d’un chèque de pension mensuel; e) combien d’argent a-t-on dépensé en pensions pour chacune des cinq dernières années; f) combien d’argent a-t-on affecté aux pensions pour chacune des cinq prochaines années; g) comment le processus de demande de pension fonctionne-t-il; h) quel est le laps de temps entre le dernier chèque de paye des FC et le premier chèque de pension, (i) quelle est la norme de service pour le Ministère en ce qui concerne le laps de temps entre le dernier chèque de paye et le premier chèque de pension, (ii) comment cette norme de service est-elle fixée; i) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par province ou territoire; j) quels sont les laps de temps actuels entre le dernier chèque de paye et le traitement du premier paiement de pension, répartis par bureau; k) combien de retraités ont-ils dû attendre plus de 12 semaines pour le traitement de leur premier paiement; l) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par province ou territoire; m) combien de demandes reste-t-il encore à traiter, réparties par bureau; n) quelles mesures a-t-on mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; o) quelles autres procédures seront-elles mises en place pour atténuer les délais dans le traitement des pensions; p) quelles études a-t-on effectuées en ce qui concerne les effets des retards de paiement de pensions sur les anciens membres des FC; q) ...
(Return tabled) Question No. 139 Ms. Lise St-Denis: With regard to Canadian Forces (CF) pensions: (a) for each of the last five years, how many people have been eligible to begin receiving a pension; (b) how many people have retired from the CF in the past year and have become eligible for a pension; (c) for the next five years, how many retirees are projected to become eligible for a pension; (d) what is the average amount of a monthly pension cheque; (e) how much money was spent on pensions for each of the last five years; (f) how much money is allotted for pensions for each of the next five years; (g) what is the process by which one applies for a pension; (h) between the last CF pay cheque and the first pension payment, how much time elapses, (i) what is the service standard for the department with regard to time lapses between the last pay cheque and the first payment, (ii) how is the service standard determined; (i) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by province or territory; (j) what are the current delays between the last pay cheque and first pension payment processed, broken down by facility; (k) how many retirees have had to wait longer than 12 weeks for their first payment to be processed; (l) how many applications currently remain to be processed, broken down by province or territory; (m) how many applications currently remain to be processed, broken down by facility; (n) what steps are in place to mitigate any delay in processing pensions; (o) what additional procedures will be enacted to mitigate delays in processing pensions; (p) what studies have been undertaken with respect to the effects of delayed pension payment on former CF members; (q) what studies and analyses have been undertaken with respect to ensuring immediate processing and service of the pension payment; (r) with regard to the previously-mentioned studies and analyses, have any budget forecasts been p ...

Conformément à l'article 30, ces normes de base visent à assurer "la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes"; elles concernent, par exemple, "les doses maxima admissibles avec une sécurité suffisante" et "les expositions et contaminations maxima admissibles".
These basic standards, pursuant to Article 30, are aimed at "the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionizing radiations", they concern, for instance, " maximum permissible doses compatible with adequate safety", and "maximum permissible levels of exposure and contamination".

Par le biais du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (connu sous le nom de «SPG+») notamment, l’UE accorde de nouvelles préférences tarifaires qui sont autant de moyens d’inciter les partenaires des pays en développement vulnérables à ratifier et mettre en œuvre avec efficacité un ensemble de normes internationales, y compris les conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) (convention 182 sur les pires formes de travail des enfants et convention 138 concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi) et la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant.
In particular, in the Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (known as GSP+), the EU offers additional tariff preferences as an incentive to vulnerable developing country partners to ratify and effectively implement a set of international standards, including the relevant International Labour Organisation (ILO) Conventions on Child Labour (Convention 182 on the Worst Forms of Child Labour and Convention 138 on Minimum Age for Admission to Work and Employment) and the United Nations (UN) Convention on the Rights of the Child.

Les sociétés régies par le droit national d'un État membre, dont les titres sont offerts au public sur un marché réglementé au sens de l'article 1er, point 13, de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ou dont les titres sont offerts au public en vue de leur admission à la cote officielle d'un marché réglementé dans les conditions fixées dans la directive 80/390/CEE du Conseil, du 17 mars 1980, portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, sont tenues d'établir leurs comptes consolidés relatifs à l'exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date conformément aux normes comptables internationales adoptées dans le cadre de la procédure définie dans le présent règlement.
Companies governed by the law of a Member State, whose securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Article 1(13) of Council Directive 93/22/EEC of 10 May 1993 on investment services in the securities field, or whose securities are offered to the public in view of their admission to trading on a regulated market in accordance with the conditions established in Council Directive 80/390/EEC of 17 March 1980 co-ordinating the requirements for the drawing up, scrutiny and distribution of the listing particulars to be published for the admission of securities to official stock exchange listing, shall prepare their consolidated accounts over the financial year starting on or after 1 January 2005 in conformity with the international accounting standards adopted in accordance with the procedure laid down in this Regulation.

Conformément aux dispositions de l'article 7.2 des règlements 3281/94 et 1256/96, le Conseil a entrepris une révision des possibilités d'accorder des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et qui apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des conventions nº 87 et nº 98 de l'Organisation internationale du travail (OIT), concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la convention nº 138 de l'OIT concernant l'âge minimal d'admission à l'emploi.
In accordance with Article 7(2) of Regulations No 3281/94 and No 1256/96, the Council has carried out a review of the possibility of granting special incentive arrangements in the form of additional preferences to beneficiary countries covered by the scheme which request such arrangements in writing and provide proof that they have adopted and actually apply domestic legal provisions incorporating the substance of the standards laid down in International Labour Organization (ILO) Conventions Nos 87 and 98 concerning the application of the principles of the right to organize and to bargain collectively and ILO Convention No 138 concerning the minimum age for admission to employment.

En ce qui concerne le régime spécial d'encouragement en matière sociale, le Conseil a décidé qu'à partir du 1er janvier 1998, des régimes spéciaux d'encouragement prenant la forme de préférences additionnelles peuvent être accordés aux pays bénéficiaires du schéma qui en font la demande écrite et apportent la preuve qu'ils ont adopté et appliquent effectivement des dispositions légales internes incorporant le contenu des normes des Conventions n 87 et 98 de l'OIT concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective et de la Convention n 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi.
With regard to the special incentive arrangements in the social field, the Council decided that from 1 January 1998 special incentive arrangements in the form of additional preferences may be granted to beneficiary countries covered by the scheme which request such arrangements in writing and provide proof that they have adopted and actually apply domestic legal provisions incorporating the substance of the standards laid down in ILO Conventions Nos 87 and 98 concerning the Application of the Principles of the Right to Organize and to Bargain Collectively and ILO Convention No 138 concerning Minimum Age for Admission to Employment.