Traduction de «Normes applicables aux régimes de pensions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

normes applicables aux régimes de pensions
pension standards

Accord relatif à l'application au Régime de pensions du Canada d'employés recrutés au Canada par le Gouvernement de l'Inde
Agreement concerning Application of the Canada Pension Plan to Locally Engaged Employees of the Government of India in Canada

Accord relatif à l'application du Régime de pensions du Canada d'employés recrutés au Canada par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande
Agreement concerning Application of the Canada Pension Plan to Locally Engaged Employees of the Government of New Zealand in Canada

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

indice des normes applicables aux polluants atmosphériques
air pollution standard index | PSI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les anciens titulaires de charges publiques qui ne bénéficient pas du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable pour autant qu'ils n'exercent pas d'activité professionnelle rémunérée.
3. Former public office holders who do not benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request to be covered by Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, on condition that they are not in gainful activity.

2. Les anciens titulaires de charges publiques qui bénéficient du régime de pension prévu à l'article 12 du présent règlement, de l'indemnité transitoire prévue à l'article 10 du présent règlement, ou du régime de pension d'invalidité prévu à l'article 14 du présent règlement, peuvent demander que la couverture prévue à l'article 72 du statut, telle qu'elle est définie au paragraphe 1 du présent article, leur soit également applicable.
2. Former public office holders who benefit under the pension scheme provided for in Article 12 of this Regulation, the transitional allowance provided for in Article 10 of this Regulation, or the disability pension scheme provided for in Article 14 of this Regulation, may request that the coverage under Article 72 of the Staff Regulations, as defined in paragraph 1 of this Article, also applies to them.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

"fonds de placement", les instruments de placement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés, y compris des fonds de pension et des instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs ;
(10) 'investment funds' means specially constituted investment vehicles created for the sole purpose of gathering assets from investors and investing those assets in a diversified pool of assets, including pension funds and vehicles used to implement and execute collective pension schemes ;

En intégrant dans la définition les fonds de pension et les instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs, on évolue vers une harmonisation tout en éliminant les facteurs de distorsion.
By including in the definition pension funds and vehicles used to implement and execute collective pension schemes, a level playing field is created and a distortion eliminated.

10) "fonds de placement", les instruments de placement spécialement constitués dans le seul but de rassembler les capitaux des investisseurs et de les investir dans un panier d'actifs diversifiés, notamment dans des fonds de pension et dans des instruments qui permettent la mise en œuvre et l'application de régimes de pension collectifs;
(10) 'investment funds' means specially constituted investment vehicles created for the sole purpose of gathering assets from investors and investing those assets in a diversified pool of assets including pension funds and vehicles used to implement and execute collective pension schemes;

Il est indispensable d’éradiquer toutes les formes de discrimination qui subsistent encore, telles que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et l’inégalité de traitement dans l’application des régimes de pension.
It is essential to dismantle all remaining forms of discrimination, such as wage gaps and unequal treatment in the implementation of pension schemes.

- Le règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale couvre essentiellement les régimes légaux, mais les régimes professionnels peuvent être inclus (par exemple, les régimes français AGIRC et ARRCO, les fonds de pension obligatoires suisses).
- Regulation 1408/71 on the co-ordination of social security schemes. Covers mainly statutory schemes, but occupational schemes can be included in the scope (e.g. French AGIRC and ARRCO, Swiss mandatory pension funds).

-La proposition de directive portant sur la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux institutions de retraite complémentaire permettra aux régimes privés de pension par capitalisation de tirer le meilleur parti des possibilités d'investissement, de fixer des normes élevées pour la protection des bénéficiaires et d'ouvrir la voie à la gestion transfrontalière des régimes de pension professionnels.
-The proposal for a directive on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to institutions for occupational retirement provision will allow private funded pension schemes to make the best use of investment opportunities, set high standards for the protection of beneficiaries and pave the way towards the cross-border management of occupational pension schemes.