Traduction de «Norme internationale liée à la conectique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme internationale liée à la conectique
international connectivity standard

Comité consultatif fédéral-provincial sur les activités internationales liées à l'éducation
Federal-Provincial Consultative Committee on Education-Related International Activities

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

Division des normes et des pratiques liées à la gestion de l'information
Information Management Standards and Practices Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

réaffirme que les activités des entreprises doivent pleinement respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme; demande à ce titre aux États membres de veiller à ce que les entreprises qui relèvent de leur droit national ne s'affranchissent pas du respect des droits de l'homme et des normes internationales liées à leurs activités dans des pays tiers.
Reaffirms that businesses’ activities must comply fully with international human rights standards; calls on the Member States, therefore, to ensure that businesses under their national jurisdictions do not disregard human rights and the international standards linked to their activities in third countries.

Ces provisions, y compris leur augmentation éventuelle liée aux nouvelles normes comptables prochainement applicables aux banques et aux prêts qu'elles accordent (à savoir la norme internationale d'information financière IFRS 9), seraient pleinement prises en compte aux fins des dispositifs de soutien prudentiel.
Those provisions, including potential increases in provisions as a result of new and upcoming accounting standards for banks and the loans they extend (i.e. the International Financial Reporting Standard IFRS9), would be taken fully into account for the purposes of the prudential backstops.

garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

v. garantir la cohérence avec les normes internationales, telles que celles adoptées par l'Organisation maritime internationale et l'Organisation de l'aviation civile internationale, les considérer comme des normes minimales, et s'opposer à tout abaissement de ces critères de référence internationaux; s'employer, à long terme, à instaurer des règles contraignantes de commerce international pour les secteurs des transports maritime et aérien; veiller à l'application des conventions de l'OIT intéressant les secteurs de la logistique et des transports, telle la convention du travail maritime; souligner que la législation de l'Union et des États membres apporte des avantages aux travailleurs, dont la sûreté et la sécurité, aux consommateurs et à l'environnement; insister sur le fait que tous les prestataires de services au sein de l'Union – nationaux et étrangers – doivent se conformer à cette législation; reconnaître que la qualité des services est intrinsèquement liée à la qualité de l'emploi et au cadre réglementaire en place;
v. to ensure consistency with international standards, such as those endorsed by the International Maritime Organisation and the International Civil Aviation Organisation, and to consider them as minimum standards and to oppose any lowering of these international benchmarks; to pursue, as a long-term objective, binding international trade rules for the maritime and air transport sectors; to ensure the application of ILO Conventions relevant to the logistics and transport sectors, such as the Maritime Labour Convention; to stress that EU and Member State legislation provides benefits for workers, including safety and security, consumers and the environment; to underline that all those who provide services within the EU, whether foreign or domestic, are to comply with this legislation; to acknowledge that the quality of services is intrinsically linked to the quality of employment and the regulatory frameworks in place;

Lors de la prochaine visite du vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères du Viêt Nam, M. Pham Gia Khiem, la Commission abordera la question des obligations vietnamiennes internationales et conseillera vivement au gouvernement vietnamien de respecter dans ses lois nationales le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que d’autres normes internationales liées aux droits de l’homme.
During the upcoming visit of Deputy Prime Minister and Foreign Minister of Vietnam, Mr. Pham Gia Khiem, the Commission will address the issue of Vietnam’s international obligations, and will urge the Vietnamese government to observe the International Covenant on Civil and Political Rights and other international human rights standards in its internal laws.

1. demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les politiques et stratégies liées à l'instrument que constitue l'adoption internationale, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, à la convention de La Haye sur l'adoption internationale et aux autres normes internationales, en vue d'améliorer l'assistance dans les services d'information, la préparation des adoptions internationales, les procédures de traitement des dossiers de demande d'adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l'enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d'avoir une famille et d'être protégés;
1. Calls on exploring the possibility of coordinating at European level the politics and strategies related to the instrument of the international adoption, in accordance with the UN Convention on the Rights of the Child, the Hague Convention on inter-country adoption and other international standards, to improve assistance in information services, preparation for inter-country adoption, processing of application procedures for international adoption, and post-adoption services, bearing in mind that all international conventions relating to the protection of the rights of the child recognizes the right of orphaned or abandoned children to have a family and be protected;

Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés
Issuers of shares who do not prepare consolidated accounts and are not required to apply IAS and IFRS should, in their half-yearly reports under Directive 2004/109/EC, apply the definition of related party transactions set out in Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies

Les émetteurs d'actions qui établissent des comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS) et aux normes internationales d'information financière (IFRS) devraient appliquer la même définition des «transactions entre parties liées» dans les rapports annuels et semestriels prévus par la directive 2004/109/CE.
Issuers of shares who prepare consolidated accounts in accordance with International Accounting Standards (IAS) and International Financial Reporting Standards (IFRS) should apply the same definition of related party transactions in annual and half-yearly reports under Directive 2004/109/EC.

Les émetteurs d'actions qui n'établissent pas de comptes consolidés et qui ne sont pas tenus d'appliquer les normes comptables internationales et les normes internationales d'information financière devraient, dans les rapports semestriels prévus par la directive 2004/109/CE, appliquer la définition des «transactions entre parties liées» énoncée dans la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés .
Issuers of shares who do not prepare consolidated accounts and are not required to apply IAS and IFRS should, in their half-yearly reports under Directive 2004/109/EC, apply the definition of related party transactions set out in Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies .

3. Les États membres ne peuvent imposer des procédures ou exigences de contrôle en complément des normes d'audit internationales visées au paragraphe 1 ou, à titre exceptionnel, retirer des parties de ces normes que si celles-ci découlent d’exigences nationales juridiques spécifiques liées à l’objet du contrôle légal. Les États membres veillent à ce que ces procédures ou exigences complémentaires soient conformes aux dispositions du paragraphe 2, lettres b) et c) et les communiquent à la Commission et aux États membres avant leur adoption. Dans le cas exceptionnel du retrait de parties de normes d'audit internationales, les États membres communiquent leurs exigences nationales juridiques spécifiques ainsi que les raisons de leur maintien à la Commission et aux États membres, au moins six mois avant l'adoption au niveau national ou, en cas de normes existant déjà au moment de l'adoption d'une norme d'audit internationale, au plus tard dans les trois mois suivant l'adoption de ladite norme internationale.
In the exceptional case of carving out parts of an international auditing standard, Member States shall communicate their specific national legal requirements, as well as the grounds for maintaining them, to the Commission and the other Member States at least six months before its national adoption or, in case of requirements already existing at the time of adoption of an international auditing standard, at the latest within three months after adoption of the relevant international auditing standard.