Traduction de «Norme en cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme en cause
standard at issue

norme environnementale [ norme de qualité de l'environnement | norme relative à l'environnement ]
environmental standard [ environmental quality standard | standard relating to the environment | environmental quality(UNBIS) ]

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

normes internationales relatives au bruit causé par les aéronefs
airport noise abatement procedures

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

partie gagnante | partie obtenant gain de cause | partie qui a eu gain de cause | partie qui a gain de cause
successful party

cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]
joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]

cause efficiente | cause réelle | cause véritable
effective cause

norme biologique
biological standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La norme en cause annule et remplace la version précédente, la norme EN 13525:2005+A1:2007, dont la référence a été publiée pour la première fois au Journal officiel de l'Union européenne le 6 novembre 2007 (3).
The standard supersedes the previous version EN 13525:2005+A1:2007, the reference of which was first published in the Official Journal of the European Union on 6 November 2007 (3).

La directive a notamment renforcé le principe du pollueur-payeur (et ainsi permis d’éviter des coûts importants pour les finances publiques), en permettant la mise en œuvre, dans l’ensemble de l’Union, du principe de la responsabilité stricte à l’égard des dommages causés à l’environnement et en relevant les normes de réparation pour la restauration des ressources naturelles endommagées, notamment en ce qui concerne les dommages causés à la biodiversité.
In particular, the Directive strengthened the polluter pays principle (thus avoiding significant costs for the public purse), implementing strict liability across the EU for environmental damage and raising the remediation standards for restoring damaged natural resources, in particular for damage to biodiversity.

Si les dispositions relatives à l’exigence ou à la norme en cause prévoient une tolérance permettant de ne pas donner suite au cas de non-conformité constaté, ou lorsque des soutiens sont accordés au titre de l’article 17, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) no 1305/2013, il y a lieu de l’indiquer dans le rapport.
Where provisions relating to the requirement or standard in question leave a margin not to further pursue the non-compliance found, or where supports are granted pursuant to Article 17(5) and (6) of Regulation (EU) No 1305/2013, this shall be indicated in the report.

S'agissant des normes nationales, l'État membre devra démontrer que l'introduction de la norme en cause à l'échelle nationale risquerait d'entraîner un important handicap concurrentiel pour les producteurs concernés.
In relation to national standards, the Member State shall demonstrate that the introduction of the relevant standard at national level would risk causing an important competitive handicap to the producers concerned.

Une aide octroyée pour favoriser une adaptation à des normes de l’Union déjà adoptées mais non encore en vigueur sera ainsi considérée comme ayant un effet incitatif si l’investissement est achevé au moins un an avant l’entrée en vigueur des normes en cause de l’Union.
Aid granted for the adaptation to Union standards already adopted but not yet in force will be considered to have incentive effect if the investment is implemented and finalised at least one year before the Union standards enter into force.

Étant donné que l’objectif de la directive 2003/71/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause le patrimoine, la situation financière, les résultats et les perspectives d’un émetteur et que celui de la directive 2004/109/CE est de permettre aux investisseurs d’évaluer en connaissance de cause la situation financière des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, il convient de définir l’équivalence par référence à la capacité des investisseurs de procéder à une évaluation similaire de la situation financière et des perspectives de l’émetteur, que les états financiers soient établis conformément aux normes comptables d’un pays tiers ou aux normes internationales d’information financière (ci-après «IFRS»).
Given the objectives of Directive 2003/71/EC to ensure that investors are able to make an informed assessment of the assets and liabilities, financial position, profit and losses and prospects of an issuer, and the objectives of Directive 2004/109/EC to enable investors to make an informed assessment of the financial situation of issuers with securities admitted to trading on a regulated market, it is appropriate that equivalence should be defined by reference to the ability of investors to make a similar assessment of the issuer’s financial position and prospects, irrespective of whether financial statements are drawn up in accordance with the accounting standards of a third country or with International Financial Reporting Standards (hereinafter IFRS).

- La révision de la directive 2002/30/CE relative au bruit causé par les aéroports qui, dans le cadre du «paquet aéroports», permettra d’améliorer la cartographie du bruit sur la base d’une méthode et de données reconnues internationalement et de progresser vers l'adoption de mesures d'atténuation du bruit qui soient rentables, en tenant compte des normes arrêtées internationalement pour rationaliser la relation entre la directive sur le bruit causé par les aéroports et la directive relative au bruit dans l’environnement.
- The revision of Directive 2002/30/EC on airport noise which will, as part of the airport package, improve noise mapping on the basis of an internationally recognised method and data, and drive towards the adoption of cost-effective noise mitigating measure, taking into account internationally agreed standards to streamline the relationship between the airport noise directive and the END.

Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encore ou ne doit plus bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée dans sa totalité ou en partie, des publications visées à l'article 7 paragraphe 2.
Upon receipt of the latter's opinion, the Commission shall inform the Member States as soon as possible whether or not the standard in question shall continue to enjoy a presumption of conformity and, if not, that it must be withdrawn in whole or in part from the publications referred to in Article 7 (2).

Au vu de l'avis de celui-ci, elle notifie aux États membres si la norme en cause doit encore ou ne doit plus bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée des publications visées au point V paragraphe 2.
In the light of the opinion of the committee, it shall notify the Member States whether or not the standard in question should continue to enjoy presumption of conformity and in the latter case be withdrawn from the publications referred to in point V, paragraph 2.