Traduction de «Norme de service de votre institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de service de votre institution
institution's service standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. insiste sur l'importance et l'urgence de contrôler annuellement la liberté et le pluralisme des médias dans tous les États membres et d'élaborer des rapports annuels en la matière, sur la base des normes détaillées fixées par le Conseil de l'Europe et l'OSCE ainsi que de l'approche analytique fondée sur les risques et des indicateurs mis au point dans l'étude indépendante réalisée pour la Commission, en liaison avec les ONG, les parties prenantes et les experts, y compris en suivant et contrôlant l'évolution et les modifications de la législation dans le domaine des médias et les incidences de la législation adoptée dans les États membres concernant la liberté des médias, notamment par rapport à l'ingérence du gouvernement, ainsi que les bonnes pratiques pour la définition de normes de service public, tant sur les chaînes publiques que sur les chaînes privées; insiste sur le fait qu'il importe de faire connaître au grand public ces normes européennes communes; estime que cette tâche doit être accomplie par la Commission, en coopération avec l'Agence des droits fondamentaux et/ou avec le Centre pour le pluralisme et la liberté des médias de l'Institut universitaire européen, qui publiera un rapport annuel sur les résultats du contrôle; considère que la Commission devrait présenter ce rapport au Parlement et au Conseil et proposer des actions et des mesures en fonction des conclusions de ce rapport;
32. Underlines the importance and urgency of annually monitoring media freedom and pluralism in all Member States and reporting on a yearly basis on the matter, on the basis of the detailed standards developed by the Council of Europe and the OSCE and the risk-based analytical approach and indicators developed by the independent study drawn up for the Commission, in liaison with NGOs, stakeholders and experts, including by monitoring and supervising the development of and changes in media legislation and the impact of any legislation adopted in the Member States affecting media freedom, notably in relation to government interference, as well as good practices for the definition of public service standards for both public and private channels; underlines the importance of making such common European standards known to the wider public; believes that the Commission, the Fundamental Rights Agency and/or the EUI Centre for Media Pluralism and Media Freedom must carry out this task and publish an annual report with the results of the monitoring; believes that the Commission should present that report to Parliament and the Council and make proposals for any actions and measures arising from its conclusions on the report;

Les organismes européens de normalisation, l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) et le Comité européen de normalisation (CEN), ont élaboré des normes communes pour le déploiement d'un service eCall paneuropéen qui devraient s'appliquer aux fins du présent règlement, car cela facilitera l'évolution technologique du service eCall embarqué, garantira l'interopérabilité et la continuité du service dans l'ensemble de l'Union et diminuera les frais de mise en œuvre pour toute l'Union.
The European standardisation organisations, the European Telecommunications Standards Institute (ETSI) and the European Committee for Standardisation (CEN), have developed common standards for the deployment of a pan-European eCall service, which should apply for the purposes of this Regulation, as this will facilitate the technological evolution of the eCall in-vehicle service, ensure the interoperability and continuity of the service throughout the Union, and reduce the costs of implementation for the Union as a whole.

Une fois que les États membres ont dressé une liste provisoire recensant les services les plus représentatifs soumis à des frais au niveau national et précisant les termes et définitions employés, il convient que l’ABE les passe en revue afin d’identifier, au moyen de projets de normes techniques réglementaires, les services communs à la majorité des États membres, et de proposer pour ces services des termes et des définitions normalisés au niveau de l’Union dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union.
Once Member States have determined a provisional list of the most representative services subject to a fee at national level together with terms and definitions, EBA should review them to identify, by means of draft regulatory technical standards, the services that are common to the majority of Member States and propose standardised Union-level terms and definitions for them in all the official languages of the institutions of the Union.

62. réclame des éléments de preuve incontestables concernant la nécessité et la proportionnalité d'un système européen d'enregistrement des noms des voyageurs tenant compte des observations des services juridiques des institutions, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; rappelle qu'il faut assurer un niveau élevé de garantie et de protection et éviter l'existence de normes différentes dans les accords relatifs au transfert de données sur les noms des voyageurs aux pays tiers; invite la Commission à déposer rapidement une proposition législative en vue de l'extraction, sur le territoire de l'Union, de données financières appartenant à SWIFT, ainsi que le prévoit la décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord UE-États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme;
62. Calls for clear evidence on the necessity and proportionality of an EU Passenger Name Records system, taking on board the observations of institutions' legal services, the EDPS and the EU FRA; recalls the need to ensure high levels of protections and guarantees and avoid double standards while dealing with agreements concerning the transfer of PNR data to third countries ; invites the Commission to rapidly put forward the legislative proposal for the extraction on EU soil of financial data owned by SWIFT, as foreseen by Council decision authorizing the conclusion of the EU US agreement on TFTP;

Outre la résolution, j’aimerais avoir votre soutien sur les questions suivantes: des normes de base en matière de soins de santé sont indispensables pour garantir la sécurité des patients et la qualité des soins. Ensuite, l’introduction d’une classification commune des services de santé, sans empiéter sur les compétences des États membres en matière d’organisation, apportera de la transparence, tant pour les patients que pour les institutions financières. Quant au système de «guichet unique» qui sera introduit dans les administrations chargées des questions de santé au sein des États membres, il rendra plus aisé le choix des patients et plus facile l’introduction d’une plainte.
In addition to the resolution, I would like to call for your support on the following: basic standards for healthcare should be agreed in order to guarantee patients’ safety and the quality of healthcare; the introduction of a common classification of health services, without interfering with Member States’ competences on organisation, will create transparency for both patients and the financial institutions; and the ‘one-stop shop’ approach to be introduced in the Member States’ health administrations will facilitate patients’ choice and the right to complain.

«norme harmonisée»: spécification technique adoptée par un organisme de normalisation, à savoir le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) ou l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI), dans le cadre d'un mandat délivré par la Commission conformément aux procédures établies par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information , et dépourvue de caractère obligatoire.
‘harmonised standard’ means a non-binding technical specification adopted by a standardisation body, namely the European Committee for Standardisation (CEN), the European Committee for Electrotechnical Standardisation (CENELEC) or the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with the procedures laid down in Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services

- (EN) Madame la Présidente, comme je l'ai dit auparavant au sein de cet hémicycle, le principal objectif de la réforme de la Commission européenne est de renforcer les performances, la confiance et l'indépendance vitale de l'institution, en vue de s'assurer que l'Union européenne dispose des normes de service que la grande majorité du personnel souhaite fournir et que le public est en droit d'attendre.
– Madam President, as I have said here before, the central purpose of the reform of the European Commission is to strengthen the performance, confidence and vital independence of the institution in order to ensure that the standards of service which the great majority of staff want to provide and the public has the right to expect are available to the European Union.

(20) Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; étant donné qu'elles assument une importante responsabilité en ce qui concerne le versement de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
(20) Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.

Les institutions de retraite professionnelle fournissent des services financiers; étant donné qu'elles assument une importante responsabilité en ce qui concerne le versement de prestations de retraite professionnelle, elles devraient répondre à certaines normes prudentielles minimales en ce qui concerne leurs activités et conditions de fonctionnement.
Institutions for occupational retirement provision are financial service providers which bear a heavy responsibility for the provision of occupational retirement benefits and therefore should meet certain minimum prudential standards with respect to their activities and conditions of operation.