Traduction de «Norme de détermination des faits et de la validité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de détermination des faits et de la validité
standard for determining facts and validity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il a été vérifié que la personne est en possession d'un élément d'identification biométrique ou photographique reconnu par l'État membre dans lequel est déposée la demande relative au moyen d'identité électronique et que cet élément correspond à l'identité alléguée, l'élément fait l'objet d'une vérification visant à déterminer sa validité selon une source faisant autorité
Where the person has been verified to be in possession of photo or biometric identification evidence recognised by the Member State in which the application for the electronic identity means is being made and that evidence represents the claimed identity, the evidence is checked to determine that it is valid according to an authoritative source.

20. rappelle qu'en juillet 2010, le Conseil a révisé les estimations budgétaires de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction à 6 600 000 000 EUR (valeur de 2008), en doublant ainsi les estimations initiales; est préoccupé par le fait que l'entreprise commune entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d'être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations; prend note du fait que l'entreprise commune a mis en œuvre un instrument pour contrôler périodiquement la validité des estimations et rendre compte des écarts éventuels; attend de l'entreprise commune qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de cette analyse;
20. Recalls that in July 2010, the Council revised the budget estimate of the Joint Undertaking's contribution for the construction phase to EUR 6 600 000 000 (2008 value), thus doubling the initial estimate; is concerned that the Joint Undertaking is realising an exercise to align all the incurred cost up to date to the 2008 values in order to be able to establish the potential deviations from that budget estimates; takes note that the Joint Undertaking implemented a tool to regularly monitor the validity of the estimates and report on potential deviations; expects the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the results of that analysis;

20. rappelle qu'en juillet 2010, le Conseil a révisé les estimations budgétaires de la contribution de l'entreprise commune à la phase de construction à 6 600 000 000 EUR (valeur de 2008), en doublant ainsi les estimations initiales; est préoccupé par le fait que l'entreprise commune entame actuellement un exercice visant à mettre à jour tous les coûts encourus par rapport aux valeurs de 2008, afin d’être en mesure de déterminer les écarts potentiels par rapport aux estimations; prend note du fait que l'entreprise commune a mis en œuvre un instrument pour contrôler périodiquement la validité des estimations et rendre compte des écarts éventuels; attend de l'entreprise commune qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de cette analyse;
20. Recalls that in July 2010, the Council revised the budget estimate of the Joint Undertaking's contribution for the construction phase to EUR 6 600 000 000 (2008 value), thus doubling the initial estimate; is concerned that the Joint Undertaking is realising an exercise to align all the incurred cost up to date to the 2008 values in order to be able to establish the potential deviations from that budget estimates; takes note that the Joint Undertaking implemented a tool to regularly monitor the validity of the estimates and report on potential deviations; expects the Joint Undertaking to inform the discharge authority of the results of that analysis;

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...
In this respect, the Commission should be able to adopt measures determining the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These measures are also designed to specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They are designed to specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They are designed to specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF. They are designed to specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They are as well designed to specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They are designed to specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They are designed to specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They are designed to specify ...

Le fait qu'une telle situation se produise nous force toutefois à nous interroger sur la façon dont les normes vont déterminer le comportement de chaque acteur au niveau mondial, étant donné que cette crise a de nouveau souligné les aspects de la mondialisation.
The fact that this is happening, however, means that we must ask ourselves how the standards governing persons on the world stage – since this is a crisis which has once more highlighted the aspect of globalisation – ought to define the conduct of every person.

(11) Il convient que l'évaluation visant à déterminer s'il a été fait un usage légal d'un visa délivré repose sur des éléments tels que le respect de la durée de séjour autorisée, de la validité territoriale du visa ainsi que des règles d'accès au marché du travail et d'exercice d'une activité économique.
(11) The assessment of whether an issued visa has been used lawfully should be based on elements, such as respect of the period of authorised stay, of the territorial validity of the visa, and of the rules on access to the labour market and the exercise of an economic activity.

Ce système prend également en compte toutes les informations disponibles sur l'efficacité insuffisante des médicaments vétérinaires par rapport à l'efficacité prévue, sur leur utilisation «hors RCP» sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et les risques éventuels pour l'environnement, du fait de l'utilisation du médicament, interprétées conformément aux lignes directrices de la Commission visées à l'article 77, paragraphe 1, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et bénéfices.
This system also takes into account any available information related to the lack of expected efficacy, off-label use, investigations of the validity of the withdrawal period and on potential environmental problems, arising from the use of the product, interpreted in accordance with the Commission guidelines referred to in Article 77(1), which may have an impact on the evaluation of their benefits and risks.

Ce système prend également en compte toutes les informations disponibles sur l'efficacité insuffisante des médicaments vétérinaires par rapport à l'efficacité prévue, sur leur utilisation "hors RCP" sur les études menées pour déterminer la validité du temps d'attente et les risques éventuels pour l'environnement, du fait de l'utilisation du médicament, interprétées conformément aux lignes directrices de la Commission visées à l'article 77, paragraphe 1, dans la mesure où elles peuvent avoir une incidence sur l'évaluation de leurs risques et bénéfices.
This system also takes into account any available information related to the lack of expected efficacy, off-label use, investigations of the validity of the withdrawal period and on potential environmental problems, arising from the use of the product, interpreted in accordance with the Commission guidelines referred to in Article 77(1), which may have an impact on the evaluation of their benefits and risks.

3. Afin de déterminer la date d'échéance, le producteur fait parvenir à l'organisme d'intervention une déclaration précisant le dernier jour de validité du contrat.
3. To determine the expiry date, producers shall send the intervention agency a statement specifying the last day of validity of the contract.