Vertaling van "Non-évidence d'une invention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-évidence d'une invention
non-obviousness of an invention [ unobviousness of an invention ]

hauteur inventive | niveau inventif de l'invention | qualité inventive
level of invention

caractère non évident d'une invention
non-obvious character of an invention

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

exploitation d'une invention | mise en oeuvre d'une invention
exploitation of an invention

indice d'activité inventive | indice de l'activité inventive
secondary indicia

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

invention non évidente
unobvious invention [ non-obvious invention ]

invention
invention [ inventors(UNBIS) ]

organisme génétiquement modifié [ invention biotechnologique | OGM | organisme transgénique ]
genetically modified organism [ biotechnological invention | genetically altered organism | GMO | transgenic organism ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d'empêcher tout tiers, en l'absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à toute personne autre que les parties habilitées à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention qui se rapportent à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.
1. The European patent with unitary effect shall confer on its proprietor the right to prevent any third party from supplying or offering to supply within the participating Member States any person without the proprietor's consent, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Cet article prévoit que le titulaire d’un brevet européen à effet unitaire a le droit d’empêcher tout tiers, en l’absence de son consentement, de fournir ou de proposer de fournir, dans les États membres participants, à une partie autre que celle habilitée à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou est censé savoir que ces moyens sont aptes et destinés à mettre en œuvre cette invention.
This Article lays down the right of the proprietor of a European patent with unitary effect to prevent third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the participating Member States any person, other than a party entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or should have known, that those means are suitable and intended for putting that invention into effect.

1. Le brevet communautaire confère, outre le droit conféré en vertu de l'article 7, le droit d'interdire à tout tiers, en l'absence du consentement du titulaire du brevet, la livraison ou l'offre de livraison, sur le territoire des Etats membres, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en oeuvre.
1. In addition to the right conferred pursuant to Article 7, the Community patent shall confer on its proprietor the right to prevent all third parties not having his consent from supplying or offering to supply within the territories of the Member States to a person, other than one entitled to exploit the patented invention, with means, relating to an essential element of that invention, for putting it into effect therein, when the third party knows, or it is obvious in the circumstances, that these means are suitable and intended for putting that invention into effect.

Cela ne signifie pas une approbation à l’aveuglette des mauvaises pratiques en Europe, mais le développement de bonnes pratiques pour l’avenir, une bonne législation, de bons examinateurs de brevets et un rejet immédiat des candidatures qui, à l’évidence, ne concernent pas des inventions.
This does not mean rubber-stamping bad practice in Europe, but developing good practice for the future, good law, good patent examiners, and a quick death for applications that are clearly not inventions.

En effet, selon la législation américaine, dont l’interprétation est beaucoup plus large, pour pouvoir aboutir à une protection en matière de brevets, il suffit, par exemple, que la "découverte inventive" se caractérise par la "nouveauté/non évidence /utilité" (USA), tandis que, selon la législation européenne, les paramètres nécessaires peuvent se résumer à la "nouveauté/activité inventive/application industrielle" (UE).
Under American law, for example, which interprets the concept far more sweepingly, patent protection may be granted if the ‘inventive find’ is simply new, not obvious, or useful, whereas the requirements under European legislation can be summed up in terms of newness, inventive steps, and industrial application.

La Cour suprême, dans une décision en date du 10 décembre 2001, a jugé qu'un brevet pouvait être délivré pour une invention portant sur une variété végétale dans la mesure où celle-ci remplissait les conditions requises (nouveauté, non évidence, utilité, suffisance de description et dépôt de matériel biologique accessible au public) [35].
The Supreme Court, in a Decision of 10 December 2001, judged that a patent could be granted for an invention relating to a plant variety if it met the conditions required (novelty, non-obvious subject matter, utility, sufficient description and deposit of biological material accessible to the public) [35].

[51] La notion de non évidence recouvre peu ou prou celle contenue dans l'activité inventive.
[51] The concept of non-obviousness overlaps more or less with that of inventive step.

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la demande 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,

B. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
B. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,

C. considérant que l'OEB a tenté d'excuser l'octroi de ce brevet en prétendant qu'il s'agissait d'une simple erreur dans le libellé et l'interprétation de la réclamation 48, mais qu'il a gravement induit en erreur l'opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l'invention revendiquée à des cellules humaines et qu'il a à l'évidence délivré un brevet pour la production et le clonage éventuel d'embryons humains génétiquement modifiés,
C. whereas the EPO has sought to excuse the granting of this patent on the grounds of a simple error in the wording and interpretation of Claim 48 but has seriously misled the public by not revealing that Description 0011 expressly applies the claimed invention to human cells and that it has clearly granted a patent for the production and possible cloning of genetically modified human embryos,