Traduction de «Non-remboursement des crédits en tout ou en partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-remboursement des crédits en tout ou en partie
failure to repay the credits in full or in part

non-transfert des crédits en tout ou en partie
failure to transfer all or part of the credits

crédit d'impôt de la partie XII.2 remboursable
refundable Part XII.2 tax credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les prêts consentis en vertu du présent règlement peuvent être remboursés avant terme en tout ou en partie sans préavis ni dédit, de la manière prescrite par la Commission.
(2) The whole or any part of a loan made under these Regulations may, in such manner as may be prescribed by the Board, be repaid in advance of the due date of repayment without notice or bonus.

(2) Un prêt peut être remboursé avant terme en tout ou en partie sans préavis ni dédit, de la manière prescrite par la Commission.
(2) The whole or any part of a loan may, in such manner as may be prescribed by the Board, be repaid in advance of the due date of repayment without notice or bonus.

b) les titres peuvent être remboursés ou renouvelés en tout ou en partie;
(b) all or any part of the securities may be paid, refunded or renewed;

(A) est incapable de rembourser sa dette, en tout ou en partie, comme l’indique, entre autres, le fait que son revenue familial est inférieur au revenu mensuel net sur lequel des paiements peuvent être effectués pour acquitter des dettes, selon le niveau établi dans les lignes directrices sur les paiements requis selon le revenu, publiées périodiquement par le surintendant des faillites,
(A) is incapable of repaying the debt, in whole or in part, as evidenced, among other things, by the debtor’s family income level being below the net monthly income level requiring payments from income toward debts, as stated in the guidelines on payments required from income issued periodically by the Superintendent of Bankruptcy,

Par exemple, la capacité du prêteur à transférer une partie du risque de crédit à une tierce partie ne devrait pas le pousser à négliger les conclusions de l'évaluation de solvabilité en mettant un contrat de crédit à la disposition d'un consommateur qui ne sera vraisemblablement pas en mesure de rembourser son crédit.
For example, the capacity for the creditor to transfer part of the credit risk to a third party should not lead him to ignore the conclusions of the creditworthiness assessment by making a credit agreement available to a consumer who is likely not to be able to repay it.

Les États membres ne devraient pas empêcher les parties à un contrat de crédit de convenir expressément que le transfert de la garantie au prêteur est suffisant pour rembourser le crédit.
Member States should not prevent the parties to a credit agreement from expressly agreeing that the transfer of the security to the creditor is sufficient to repay the credit.

58. invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;
58. Calls on the Council to adopt the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to re-invest funds returned following past operations and thus provide the EU with a much-needed tool to alleviate the impact of the current financial crisis on the real economy and the impact of the substantial increases in food prices on the neighbourhood region, in particular the Southern Neighbourhood;

56. invite le Conseil à adopter la proposition législative portant modification de l'article 23 du règlement instituant l'IEVP, présentée par la Commission en mai 2008 et adoptée par le Parlement européen le 8 juillet 2008, qui permettrait le réinvestissement de crédits tirés du remboursement d'opérations antérieures et fournirait ainsi à l'Union un outil grandement nécessaire pour atténuer les conséquences de l'actuelle crise financière sur l'économie réelle et la flambée des prix alimentaires de la région couverte par la politique de voisinage et tout particulièrement sa partie sud;
56. Calls on the Council to adopt the legislative proposal to amend Article 23 of the ENPI regulation presented by the Commission in May 2008 and adopted by Parliament on 8 July 2008, which would make it possible to re-invest funds returned following past operations and thus provide the EU with a much-needed tool to alleviate the impact of the current financial crisis on the real economy and the impact of the substantial increases in food prices on the neighbourhood region, in particular the Southern Neighbourhood;

La proposition confirme que le consommateur a le droit de rembourser le crédit à tout moment, moyennant une compensation équitable et objective pour le prêteur.
The proposal confirms the right for the consumer to repay the credit at any time – with a fair and objective compensation for the creditor.