Vertaling van "Non-présentation de pièces aux fins de contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-présentation de pièces aux fins de contrôle
failing to make documents available for inspection

présenter une pièce justificative
to submit a supporting document

présentation (de pièces) après coup
post-filing (of documents)

contrôle de production [ régulation des opérations | vérification sur pièce ]
production control [ product inspection ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.
2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.

le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 32, paragraphe 4, point a), n'ont pas été fournies.
the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of Article 32(4), have not been provided.

le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 32, paragraphe 4, point a), n'ont pas été fournies;
the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of Article 32(4), have not been provided;

a)le montant de la demande de paiement n'est pas dû ou les pièces justificatives appropriées, y compris les pièces nécessaires pour les contrôles de gestion au titre de l'article 125, paragraphe 4, premier alinéa, point a), n'ont pas été fournies.
(a)the amount of the payment claim is not due or the appropriate supporting documents, including the documents necessary for management verifications under point (a) of the first subparagraph of Article 125(4), have not been provided.

2. Lorsque, en raison d'une erreur matérielle évidente de sa part, le demandeur ou le soumissionnaire omet de présenter des pièces ou de remettre des relevés, le comité d'évaluation ou, le cas échéant, l'ordonnateur compétent, exception faite des cas dûment justifiés, demande au demandeur ou au soumissionnaire de fournir les informations manquantes ou de clarifier les pièces justificatives.
2. Where, due to an obvious clerical error on the part of the applicant or tenderer, the applicant or tenderer omits to submit evidence or to make statements, the evaluation committee or, where appropriate, the authorising officer responsible shall, except in duly justified cases, ask the applicant or tenderer to provide the missing information or clarify supporting documents.

Aux fins d’une coordination de la mise en œuvre des procédures d’authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l’authentification des pièces, les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres à la circulation et d’autres dispositions d’application pratique devraient être précisées par le Centre technique et scientifique européen (CTSE) établi par la décision 2005/37/CE de la Commission, après consultation du groupe d’experts en contrefaçon des pièces visé par ladite décision.
To coordinate the implementation of the authentication procedures, the details of testing and training requirements for coin authentication, the specifications for checking euro coins unfit for circulation and other practical implementation provisions should be further determined by the European Technical and Scientific Centre (ETSC) established by Commission Decision 2005/37/EC , after having consulted the counterfeit coin experts group referred to in that Decision.

Aux fins d’une coordination de la mise en œuvre des procédures d’authentification, les exigences détaillées en matière de test et de formation pour l’authentification des pièces, les spécifications du contrôle des pièces en euros impropres à la circulation et d’autres dispositions d’application pratique devraient être précisées par le Centre technique et scientifique européen (CTSE) établi par la décision 2005/37/CE (5) de la Commission, après consultation du groupe d’experts en contrefaçon des pièces visé par ladite décision.
To coordinate the implementation of the authentication procedures, the details of testing and training requirements for coin authentication, the specifications for checking euro coins unfit for circulation and other practical implementation provisions should be further determined by the European Technical and Scientific Centre (ETSC) established by Commission Decision 2005/37/EC (5), after having consulted the counterfeit coin experts group referred to in that Decision.

Si l’ensemble du sac ou de la boîte contenant des pièces en euros est contrôlé conformément à l’article 11, paragraphe 2, ces frais peuvent être majorés de frais supplémentaires de 15 % de la valeur nominale des pièces en euros remises.
In the event that an entire bag or box of euro coins is checked in accordance with Article 11(2), the handling fee may be supplemented by an additional 15 % fee of the nominal value of the submitted euro coins.