Vertaling van "Non-désistement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-désistement [ non-renonciation ]
non-waiver

(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement
discontinuance discontinuance

action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement
discontinued action

abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation
release

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

désistement
withdrawal of candidacy

refus de participer [ désengagement | désaccord | désistement | non participation ]
opting-out [ opting out | dissent | contracting out ]

audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]
abandonment hearing

désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)
withdrawal of an action

désistement
withdrawal | free and voluntary desistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.
5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).

En général, dans les cas où la Commission a demandé qu’une astreinte journalière soit imposée, la Commission se désiste de son recours lorsque l'État membre lui communique les mesures de transposition requises pour mettre fin à l’infraction.
Usually in cases where the Commission has asked for a daily penalty, the Commission withdraws its action if the Member State notifies the transposition measures required to put an end to the infringement.

En effet, après avoir conclu, en juillet 2012, un protocole d’accord non contraignant, le Co-operative Group plc s’est finalement désisté en avril 2013, à l’issue de longues négociations.
The Co-operative Group plc agreed non-binding heads of terms in July 2012, but pulled out after long negotiations in April 2013.

N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, le candidat qui s'est désisté de l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une subrogation, de retirer sa décision de désistement pour occuper le siège à pourvoir par subrogation,
N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part of those originally entitled thereto; whereas it follows that a candidate who does not wish to take up the position to which he has been elected has the right, where the conditions for substitution apply, to cancel his own withdrawal with a view to occupying the place to be covered by means of substitution,

Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.
The withdrawal also holds valid for future rights, but naturally the withdrawal may certainly be revoked before the event ends, before the withdrawing party finds himself in the actual circumstance of being able to withdraw.

Cette procédure n'avait été qu'entamée en rapport avec un autre membre de la Commission, M. Bangemann (Conseil/Bangemann, C-290/99), mais le Conseil s'est désisté avant que la Cour n'ait statué.
This procedure has only be commenced in relation to one other Member of the Commission, Mr Bangemann (Case C-290/99 Council v Bangemann), which was, however, withdrawn by the Council prior to the Court delivering its judgment.

Aux États-Unis, grâce au système des désistements volontaires, la plupart des passagers en surnombre pour cause de surréservation cèdent leur place de leur plein gré, si bien qu'il ne reste plus que très peu de cas où des voyageurs se voient interdire l'embarquement contre leur volonté.
Thanks to a volunteer system, in the United States most overbooked passengers give up their seats voluntarily and few are bumped off flights.

La Commission européenne a décidé de se désister de sa requête auprès de la Cour de Justice visant à faire exécuter l'arrêt de 1988 constatant que la France n'avait pas transposé la directive concernant la conservation des oiseaux sauvages. En effet, la France a adopté au cours de l'année 1999 des mesures qui assurent la protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages.
The Commission has decided to drop the action it brought before the Court of Justice to enforce the 1988 judgment finding that France had not transposed the Directive on the conservation of wild birds, France having adopted measures in 1999 which guarantee the protection of all species of wild bird.