Traduction de «Non-approbation des amendements du Parlement européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-approbation des amendements du Parlement européen
non-approval of the European Parliament's amendments

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen
approval of the European Parliament's second-reading amendments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte convenu suit à présent la procédure législative ordinaire avant les approbations finales par le Parlement européen et le Conseil de l'UE.
The agreed text now follows ordinary legislative procedure before the final endorsements by the European Parliament and the Council of the EU.

D'autres documents sont également annexés aux documents de départ destinés au comité de conciliation, y compris une lettre sur les possibilités d'exécution établie par la Commission concernant la position du Conseil et les amendements du Parlement européen et, le cas échéant, une ou plusieurs lettres émanant d'autres institutions concernant la position du Conseil ou les amendements du Parlement européen.
Other documents shall also be attached to the input documents for the Conciliation Committee, including a letter of executability from the Commission on the Council's position and the European Parliament's amendments, and any letter(s) from other institutions concerning the Council's position or the European Parliament's amendments.

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011AP0538 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 1 er décembre 2011 sur le projet de décision du Conseil de l'Union européenne relative à l'admission de la République de Croatie à l'Union européenne [14409/2011 – C7-0252/2011 – 2011/0805(NLE)] (Approbation) // RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52011AP0538 - EN - European Parliament legislative resolution of 1 December 2011 on the accession to the European Union of the Republic of Croatia (14409/2011 – C7-0252/2011 – 2011/0805(NLE)) (Consent) // EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION // of 1 December 2011

Le Conseil est d'accord avec l'esprit de l'amendement mais considère que son propre texte est mieux rédigé que celui de l'amendement du Parlement européen.
The Council shares the spirit of the amendment but is of the opinion that its own text is better drafted than the EP amendment.

L'une des deux différences entre le texte du Conseil et celui de l'amendement du Parlement européen n'est que la suite logique de l'utilisation du mot «marquage» dans le texte du Conseil (voir amendement 21); l'autre différence est seulement d'ordre rédactionnel.
One of the two differences between the Council text and the EP amendment simply logically follows from the utilisation of ‘marking’ in the Council text (see amendment 21); the other one is of editorial nature only.

Si le considérant 17 a bien été supprimé comme le proposait l'amendement du Parlement européen, la nouvelle formulation du considérant 18 diffère de celle du Parlement européen, essentiellement pour des raisons d'ordre rédactionnel il est vrai.
While recital 17 has been deleted as suggested in the EP amendment, the new wording of recital 18 differs from the EP wording, however mainly for editorial reasons.

Au cours des négociations menées au sein du groupe, le Conseil a examiné les amendements du Parlement européen à plusieurs reprises.
During the negotiations in the Working Party, the Council scrutinised the EP amendments at a number of occasions.

D'autre part, un amendement du Parlement européen ajoute un million d'euros au budget de Daphné pour 2002, afin de lutter plus particulièrement contre les mutilations génitales féminines, la pédophilie et l'exploitation sexuelle des enfants.
In addition, an EP amendment offers an additional EUR1 000 000 for Daphne in 2002, in favour of projects to combat female genital mutilation and paedophilia and child sexual abuse.