Vertaling van "Non-application des accords commerciaux multilatéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

non-application des accords commerciaux multilatéraux
non-application of Multilateral Trade Agreements

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international des marchandises par la route
Agreement Providing for the Provisional Application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions douanières internationales sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transports international des marchandises par la route
Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique et la République populaire démocratique de Corée relatif à l'application de garanties dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Democratic People's Republic of Korea for the application of safeguards in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Agreement between Canada and the International Atomic Energy Agency on the Application of Safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les accords commerciaux multilatéraux et les instruments juridiques connexes sont contraignants pour tous les membres de l'OMC.
The multilateral trade agreements and the associated legal instruments are binding for all WTO members.

2. réaffirme que la priorité devrait être donnée aux négociations commerciales multilatérales sous l'égide de l'OMC, en particulier pour l'accomplissement des objectifs du cycle de Doha; invite la Commission à garder une position ferme dans la défense des intérêts européens contre le commerce déloyal en application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux, et pour l'élimination de tous les obstacles injustifiés au commerce, y compris, le cas échéant, par la suspension des concessions ou autres obligations prévues par l'article 22, paragraphe 2, du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC;
2. Recalls that priority should be given to multilateral trade negotiations under the auspices of the WTO, in particular as regards the objectives of the Doha Round; calls on the Commission to maintain a strong stance in defending European interests against unfair trade, in accordance with multilateral and bilateral trade agreements, and in removing all unjustified obstacles to trade, including, when appropriate, through the suspension of concessions or other obligations as provided for by Article 22.2 of the World Trade Organisation’s Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes;

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en cas d'infraction; souligne que les accords commerciaux internationaux devraient servir l'objectif de l'harmonisation des règles et des normes, en particulier pour les PME;
2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on human rights and social and environmental responsibility and their enforcement, coupled with proportionate measures in the event of infringement; emphasises that international trade agreements should also serve the purpose of harmonising rules and standards, particularly for SMEs;

19. invite la Commission à examiner et à analyser les accords commerciaux, multilatéraux et bilatéraux, existants, qu'ils soient en cours de préparation, en vigueur ou en cours de négociation, en vue de fixer un ensemble clair de priorités concernant ce qu'il faut encourager et ce qu'il faut éviter dans les futures négociations des accords commerciaux et la mise en œuvre de ceux-ci; estime que ce processus devrait être transparent et ouvert et assurer un engagement multilatéral maximal.
19. Calls on the Commission to review and examine existing multilateral and bilateral trade agreements, that are under preparation, in place and in the process of being negotiated, in order to establish a clear set of priorities on what to encourage and what to avoid in future trade agreement negotiations and developments. This process should be transparent and open, and ensure maximum multi-stakeholder engagement.

La stratégie communautaire d’accès aux marchés a été lancée en 1996 afin de faciliter l’application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d’ouvrir les marchés des pays tiers.
The EU's Market Access Strategy was launched in 1996 to help enforce multilateral and bilateral trade deals and open third country markets.

13. demande au Conseil et à la Commission de faire valoir, dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux de l'UE et des accords commerciaux multilatéraux de l'OMC, les éléments des statuts de l'OMC qui disposent notamment que le commerce international doit être mené tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et de préserver l'environnement; recommande l'ajout, dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), accord qui constitue la pierre angulaire du système de l'OMC, d'une "clause de durabilité" reprenant des principes convenus en matière de politique de l'environnement, comme le principe du pollueur-payeur et le principe de précaution, à l'aune desquels les mesures pourront être évaluées;
13. Calls on the Council and the Commission to ensure that EU bilateral trade agreements and WTO multilateral trade agreements are concluded in keeping with those provisions of the Agreement establishing the WTO, which specify that international trade should be conducted while allowing for the optimal use of the world's resources in accordance with the objective of sustainable development, seeking both to protect and preserve the environment; recommends that the 'sustainability clause' be added to the General Agreement on Trade and Tariffs (GATT), the core agreement of the WTO system, setting out agreed principles of environmental policy, such as the polluter-pays principle and the precautionary principle, against which measures can be judged;

Le système de règlement des différends couvre tous les accords commerciaux multilatéraux.
The dispute settlement system covers all of the multilateral trade agreements.

Chaque membre de l'OMC peut présenter à la Conférence ministérielle des propositions d'amendement des dispositions des différents accords commerciaux multilatéraux de l'OMC.
Each member of the WTO may submit proposals to the Ministerial Conference to amend provisions of the WTO’s various multilateral trade agreements.