Traduction de «Non-admissibilité au renouvellement du titre de séjour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

non-admissibilité au renouvellement du titre de séjour
ineligibility to renew a residence permit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si tout se passe bien, X pourra continuer à travailler dans le secteur de la mode. Dès lors, on peut supposer que les conditions applicables à ce type de titre de séjour continueront à être remplies et que X pourra renouveler son titre de séjour indéfiniment conformément à la pratique administrative et à la législation nationale de l’État membre. Par conséquent, X a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent.
All being well, X will be able to continue to work in fashion, so it can be assumed that the conditions for this type of residence permit will continue to be fulfilled and that X can renew her residence permit indefinitely in accordance with administrative practice and national laws in the MS. Hence, X has reasonable prospects of obtaining the right to permanent residence, so the Directive is applicable.

La directive définit la procédure de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, les motifs de non-renouvellement ou de retrait des titres et le traitement accordé aux victimes avant et après la délivrance de leur titre de séjour.
The directive sets out the procedure for issuing and renewing the residence permit and the conditions for non-renewal or withdrawal, as well as the treatment of victims prior to and after being granted a permit.

l’extension à deux ans de la période de validité d'un titre de séjour délivré au bénéficiaire d’une protection subsidiaire lors du renouvellement du titre de séjour initial, à la suite de l'octroi du statut.
extending the period of validity of a residence permit issued to a beneficiary of subsidiary protection upon the renewal of the initial residence permit, to two years, following the granting of status.

en ce qui concerne la durée du titre de séjour: si les règles continuent de permettre aux États membres de faire une distinction entre réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, elles n'en renforcent pas moins les droits de ces derniers: à l'issue de sa période de validité initiale d'un an, le titre de séjour est renouvelable pour une période d'au moins deux ans.
on the duration of the residence permit: while the rules continue to allow member states to differentiate between refugees and beneficiaries of subsidiary protection, they do enhance the rights of the latter: any renewal of the residence permit after the initial validity of one year must be valid for at least two years.

La plupart autorisent le regroupement familial avec un titre de séjour temporaire mais exigent une durée de séjour minimale (FR 18 mois, ES renouvellement du titre de séjour pour au moins une année supplémentaire) tandis que CZ et SE exigent un titre de séjour permanent.
Most allow for family reunification with a temporary residence permit but require a minimum period of residence (FR 18 months, ES renewal of the residence permit at least for another year), whilst CZ and SE require the permit to be permanent.

Conformément à la directive du Conseil 64/221/EEC, les dispositions prises par les États membres en ce qui concerne l'entrée sur le territoire, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du territoire doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet. La seule existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver ces mesures.
Under the terms of Council Directive 64/221/EEC, Member States may only take measures to restrict or deny entry into the country, issue or renewal of residence permits or expulsion on the basis of the personal conduct of the individual concerned.

La proposition visant à reconnaître le droit de séjour aux demandeurs d'emploi venant d'un autre Etat membre, avec une validité d'au moins six mois automatiquement renouvelable, de même que l'établissement de ce titre de séjour pour les stagiaires, représentent, de l'avis du Comité, une extension essentielle du droit à la libre circulation.
The proposed right of residence for job seekers from other Member States, for automatically renewable periods of at least six months, and residence permits for trainees, are an essential extension of the right to free movement.

Grèce - coût du titre de séjour Le problème avec la Grèce concerne la pratique de ses autorités de percevoir, pour la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'Union, un droit supérieur à celui perçu pour la délivrance du titre de séjour au citoyen de l'Union. La directive 68/360, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté, prévoit dans son article 9 que les titres de séjour sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigées pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux.
Greece - fees for residence permits Article 9 of Directive 68/360/EEC on the abolition of restrictions on movement and residence within the Community for workers of Member States and their families stipulates that residence documents are to be issued and renewed free of charge or on payment of an amount not exceeding the dues and taxes charged for the issue of identity cards to nationals.