Traduction de «Non versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédits non versés | montant de crédit non décaissé | crédits non décaissés | montant non décaissé
undisbursed debt

montant non versé
money accruing

solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]
undisbursed balance

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

dividende non versé
unpaid dividend

capital non entièrement versé [ capital non libéré ]
partly paid capital [ partly paid-up capital ]

non déboursé [ non versé ]
undisbursed

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles les fonds versés par le client à l'intermédiaire sont considérés comme versés à l'entreprise, alors que les fonds versés par l'entreprise à l'intermédiaire ne sont considérés comme versés au client que lorsque celui-ci les a effectivement reçus;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

(a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

3. dénonce le fait que près d'un tiers des entreprises réputées avoir des liens avec l'usine, telles qu'Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J. C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT ou YesZee, n'aient pas encore versé le moindre sou au Fonds des donateurs; déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, n'ait au final versé qu'1,1 million de dollars au fonds d'indemnisation des victimes, alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
3. Denounces that about one-third of the companies that are deemed to have links to the factory complex, such as Adler Modemarkte, Ascena Retail, Carrefour, Grabalok, J.C. Penney, Manifattura Corona, NKD, PWT or YesZee, have yet to pay into the Trust Fund; deeply regrets that the fact that after months of stalling, Benetton has only granted USD 1.1 million to the Rana Plaza Donor Trust Fund, despite the necessary contribution being estimated to be much higher on the basis of its ability to pay and given the extent of its involvement with Rana Plaza; similarly regrets that every brand linked to Rana Plaza has made insufficient donations, thus failing to live up to their responsibilities to the victims, including Mango, Matalan, and Inditex, who have refused to disclose their donations, with others such as Walmart and The Children’s Place only contributing a minimal amount;

Le prêt versé aujourd'hui à la Géorgie complète le volet «dons» déjà versé le 27 janvier 2015 au titre de la première tranche, lequel s'élevait à 13 millions d'euros.
Today's disbursement to Georgia complements the grant part of the first MFA tranche of €13 million already disbursed on 27 January 2015.

des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu;
provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them;

Le Tribunal confirme la décision de la Commission qualifiant d’aides d’État interdites les « plans de campagne » français versés au secteur des fruits et légumes de 1992 à 2002
The General Court confirms the Commission’s decision categorising the French ‘contingency plans’ applied to the fruit and vegetable sector between 1992 and 2002 as unlawful State aid

La Commission verse une aide macrofinancière de 25 millions d'euros à la Bosnie-et-Herzégovine
Commission disburses €25 million of macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina

En outre, ECHO a versé plus d'1 milliard d'euros au titre des activités humanitaires.
In addition, ECHO has provided more than €1bn for humanitarian activities.

La Commission européenne a versé une première tranche de 25 millions d'euros de l'aide macrofinancière de l'Union européenne à la Bosnie-et-Herzégovine.
The European Commission has disbursed a first portion of €25 million of European Union macro-financial assistance to Bosnia and Herzegovina.